Mot clé
Prérogatives de l'administration

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35425	Taxes judiciaires : Le paiement partiel n’emporte pas irrecevabilité, sanction réservée au seul défaut total de paiement (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	25/01/2023	Taxes judiciaires, Rôle du juge, Recouvrement du complément des taxes, Recevabilité de la demande, Paiement insuffisant des taxes judiciaires, Ordre public, Irrecevabilité, Distinction entre paiement insuffisant et défaut de paiement, Défaut de paiement des taxes judiciaires, acte introductif d'instance
18606	Contentieux fiscal : Le recours contre la décision de la commission nationale est recevable avant l’émission de l’ordre de recouvrement (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	04/05/2000	مقررات اللجنة الوطنية للطعون الضريبية, Contentieux fiscal, Décision de la commission nationale du recours fiscal, Équilibre des droits du contribuable et de l'administration, Intérêt à agir, Parallélisme des recours, Recours direct avant émission de l'ordre de recouvrement, Recours pour excès de pouvoir, Cautionnement préalable en matière fiscale, أمر بالتحصيل, توازن بين حقوق الإدارة والملزم, رقابة القضاء, طعن في أساس الضريبة, قاعدة جواز الطعن, كفالة ظهير 1935, مصلحة في الطعن, تأويل القانون الضريبي, Acte faisant grief
18661	Office du juge administratif : le contrôle de légalité exclut le pouvoir d’accorder une autorisation que l’administration est seule compétente à délivrer (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	05/03/2003	فصل السلطات, Empiètement sur les attributions de l'exécutif, Excès de pouvoir des juges, Office du juge administratif, Police administrative, Pouvoir d'autorisation, Prérogatives de l'administration, Séparation des pouvoirs, Contrôle de légalité, Substitution du juge à l'administration, اختصاص القاضي الإداري, اختصاصات السلطة الإدارية, تجاوز القضاة لسلطاتهم, حلول القاضي محل الإدارة, سلطة الضبط الإداري, فحص شرعية القرارات الإدارية, إذن إداري, Autorisation administrative préalable
19980	CCass,08/11/1978,775	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	08/11/1978	Nom de famille, Nécessité d'un décret, Excès de pouvoir, Etat civil, Changement décidé par le Tribunal, Changement

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