Mot clé
Prérogatives de l'administration

Le paiement partiel des taxes judiciaires lors de l’introduction d’une instance ne saurait entraîner, à lui seul, l’irrecevabilité de la demande. La Cour de cassation a en effet précisé que seule l’absence totale de paiement desdites taxes constitue une cause d’irrecevabilité, que le juge peut soulever d’office en tant que question d’ordre public, et qui justifie le rejet de la demande.

En revanche, lorsque le montant acquitté s’avère insuffisant, il appartient à l’autorité compétente de procéder au recouvrement du complément. La Cour a ainsi validé le raisonnement des juges du fond qui avaient considéré que la demande était recevable, bien que la taxe initiale fût inférieure au montant requis, dès lors qu’un premier paiement avait été effectué lors du dépôt de l’acte introductif d’instance, suivi d’un second lors du dépôt d’un acte rectificatif, et que la juridiction avait procédé à la vérification des conditions de forme, y compris le paiement des taxes.

La Cour a souligné que les dispositions de l’article 25 de la loi relative aux frais de justice n’imposent pas de prononcer l’irrecevabilité en cas de paiement insuffisant. Par conséquent, en jugeant la demande recevable malgré le paiement partiel initial, la cour d’appel n’a pas violé la loi, le recouvrement du reliquat relevant des prérogatives de l’administration compétente et non d’une sanction procédurale d’irrecevabilité.

La Cour Suprême juge recevable le recours pour excès de pouvoir formé par un contribuable contre une décision de la Commission Nationale du Recours Fiscal, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’émission préalable d’un ordre de recouvrement.

La haute juridiction affirme que cette décision, susceptible d’être transformée unilatéralement par l’administration en titre exécutoire, constitue un acte faisant grief fondant un intérêt à agir immédiat. Une interprétation contraire, qui priverait le contribuable de cette voie de droit, romprait l’équilibre que le législateur a entendu instituer avec les prérogatives de l’administration, laquelle dispose elle-même de la faculté de déférer ces décisions à la justice. La lecture restrictive des premiers juges est ainsi censurée.

La Cour écarte également l’exigence d’un cautionnement préalable, au motif que l’action vise à contester le bien-fondé de l’imposition et non à en suspendre le paiement, rendant ainsi inapplicables les dispositions du dahir du 21 août 1935.

Statuant en chambres réunies sur le fondement de l’article 382 du Code de procédure civile, la Cour Suprême annule pour excès de pouvoir un arrêt de sa chambre administrative. Après avoir jugé le recours recevable au motif que la chambre statuait en appel et non en cassation, la Haute Juridiction rappelle la frontière intangible entre le contrôle juridictionnel et les prérogatives de l’administration active.

Il est jugé qu’en autorisant directement une société à importer et broyer une cargaison de blé, au lieu de se borner à contrôler la légalité d’un éventuel refus de l’autorité administrative compétente, les juges se sont substitués à celle-ci. Cet empiètement sur les attributions du pouvoir exécutif, qui méconnaît le principe de séparation des pouvoirs, caractérise l’excès de pouvoir et justifie l’annulation de la décision attaquée.