Mot clé
Annulation pour défaut de base légale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17797	Mutation d’un fonctionnaire et intérêt du service : Insuffisance de la simple allégation de l’administration pour fonder la décision (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	28/02/2002	نقل موظف, Carence probatoire, Charge de la preuve incombant à l'administration, Contrôle de l'excès de pouvoir, Contrôle de la matérialité des faits, Intérêt du service, Mutation d'un fonctionnaire, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Annulation pour défaut de base légale, إلغاء القرار, سلطة تقديرية للإدارة, شطط في استعمال السلطة, عبء الإثبات, مشروعية القرار, مصلحة عامة, نقص في الأطر, رقابة القضاء الإداري, Absence de justification