Mot clé
حلول القاضي محل الإدارة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18661	Office du juge administratif : le contrôle de légalité exclut le pouvoir d’accorder une autorisation que l’administration est seule compétente à délivrer (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	05/03/2003	فصل السلطات, Empiètement sur les attributions de l'exécutif, Excès de pouvoir des juges, Office du juge administratif, Police administrative, Pouvoir d'autorisation, Prérogatives de l'administration, Séparation des pouvoirs, Contrôle de légalité, Substitution du juge à l'administration, اختصاص القاضي الإداري, اختصاصات السلطة الإدارية, تجاوز القضاة لسلطاتهم, حلول القاضي محل الإدارة, سلطة الضبط الإداري, فحص شرعية القرارات الإدارية, إذن إداري, Autorisation administrative préalable