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شراء العقار

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35407	Serment décisoire : le défaut de comparution emporte désistement et valide la vente immobilière (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Serment	21/02/2023	يمين حاسمة, Injonction de parfaire la vente, Moyen de preuve dirimant, Notification régulière, Serment décisoire, Vice de forme, أداء الثمن, أداء اليمين, Force probante, إتمام إجراءات البيع, استدعاء قانوني صحيح, تحرير عقد البيع, تخلف عن الحضور, سبب جديد غير مقبول, نقض مرفوض, نكول, واقعة البيع, إثبات البيع, Désistement
37344	Arbitrabilité et procédure collective : Inopposabilité de la clause compromissoire et annulation de la sentence issue d’un contrat conclu après l’ouverture de la procédure (CA. com. Marrakech 2018)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Arbitrabilité	05/04/2018	مسطرة التسوية القضائية, Annulation de la sentence sans examen au fond, Arbitrage et procédure collective, Compétence exclusive du tribunal de la procédure, Difficultés de l'entreprise, Inarbitrabilité du litige, Nullité de la convention d’arbitrage, Ordre public, Procédure de redressement judiciaire, Annulation de la sentence arbitrale (oui), Recours en annulation de sentence arbitrale, إبطال الحكم التحكيمي, خرق قاعدة من النظام العام, صلاحية حصرية لمحكمة المسطرة, طعن بالبطلان في مقرر تحكيمي, عقود مبرمة بعد فتح المسطرة, فترة إعداد الحل, مسألة لا يجوز التحكيم فيها, مساطر صعوبات المقاولة, Sentence arbitrale, Actes conclus après le jugement d'ouverture
36920	Office du juge de l’annulation : le contrôle de la sentence arbitrale n’est pas une voie d’appel détournée (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	13/10/2022	نقصان التعليل, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l'annulation, Désignation des arbitres, Distinction entre annulation et appel, Exequatur, Langue de l'arbitrage, Ordre public, Pouvoir supplétif du juge, Recours en annulation, Représentation des parties en arbitrage, Autorité de la chose jugée, Sentence arbitrale, تذييل بالصيغة التنفيذية, تعيين المحكمين, تمثيل الأطراف, حكم تحكيمي, رقابة قاضي البطلان, شرط التحكيم, قوة الأمر المقضي به, لغة التحكيم, نظام عام, بطلان حكم تحكيمي, Absence de révision au fond
35848	Droit de préemption et frais récupérables : exclusion des honoraires d’avocat engagés à titre personnel par l’acquéreur évincé (CA. Casablanca 2025)	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	15/04/2025	Vente d’un bien indivis, Dépôt du prix au tribunal, Distinction entre frais de vente et frais personnels, Droit de préemption, Exclusion des honoraires d’avocat, Exercice du droit de préemption, Frais d’enregistrement, Copropriété, Frais de vente, Frais notariés, Notification de la volonté de préempter, Offre réelle et sérieuse, Portée des frais récupérables, Preuve des frais engagés, Rejet de la demande en remboursement, Frais non nécessaires, Absence d’obligation du préempteur
34547	Contrat de courtage immobilier : restitution des sommes perçues à défaut de réalisation de la vente (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	19/01/2023	Restitution des sommes versées, Rémunération du courtier, Rejet du pourvoi, Obligation de résultat, Intermédiation immobilière, Frais de courtage soumis à accord exprès, Échec de la vente immobilière, Contrat de courtage, Condition suspensive de paiement, Commission subordonnée à la conclusion du contrat, Charge de la preuve du courtier, Attestation insuffisante, Appréciation souveraine des preuves
33219	Exécution forcée d’un bien hypothéqué : validité de la vente incluant un bâtiment non inscrit édifié par un tiers (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	06/03/2024	Vente judiciaire, Vente forcée, Titre exécutoire, Sûreté, Saisie immobilière, Prescription, Nullité du procès-verbal de vente, Nullité de la vente, Hypothèque conventionnelle, Gage, Frais de Justice, Créancier hypothécaire, Autorité de la chose jugée, Adjudicataire
34030	Spoliation immobilière : nullité de la vente et absence de protection du tiers acquéreur de mauvaise foi (C.A Casablanca 2017)	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	20/04/2017	سوء النية, Faux et usage de faux, Immatriculation foncière, Mauvaise foi, Nullité de la vente, Primauté de l’action pénale, procuration, Droit foncier, Radiation des inscriptions, Spoliation immobilière, Suspension de l’instance civile, Tiers de mauvaise foi, Vente immobilière, بطلان البيع, تزوير واستعمال التزوير, Réinscription de la propriété, Action en Nullité
33071	Conditions de validité de la vente forcée immobilière : effets sur les constructions postérieures et respect de l’assiette hypothécaire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	06/03/2024	حجية الشيء المقضي به, بيع عقاري جبري, بيع بالمزاد العلني, Vente Forcée Immobilière, Vente aux enchères, Sûreté, Nullité de la vente (Non), Motivation suffisante, Hypothèque, Droits du Créancier Hypothécaire, Contestation de Vente, Autorité de la chose jugée, Assiette de l'Hypothèque
31892	Commission de l’agent immobilier – Preuve de l’accomplissement de la mission et validité de l’offre d’acquisition (C.A.C. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Mandat	10/11/2022	مبلغ العمولة الجزافي, Délai de validité de l'offre, Dommages et intérêts pour retard de paiement, Forfait de commission, Mandat de l'intermédiaire immobilier, Offre d'achat, Preuve de l'accomplissement de la mission, Commission d'agence immobilière, TVA sur commission, إثبات إنجاز المهمة, التعويض عن التأخير في الدفع, الضريبة على القيمة المضافة على العمولة, عرض الشراء, عقد الوساطة العقارية, عمولة الوكيل العقاري, أجل صلاحية العرض, Acte de vente
31213	Promesse de vente : la résolution ne peut être prononcée que par accord des parties ou par décision de justice (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	06/10/2016	وعد بالبيع, شرط الفاسخ, تنفيذ العيني, تدابير تحفظية, تحريف الوقائع, Résolution de contrat (Non), Promesse de vente, Mesures conservatoires, Dénaturation des faits, conformité du bien, Clause résolutoire
30853	Nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque (Cour d’appel de commerce Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	20/09/2018	نية التحايل, عقد التأمين, حماية المؤمن, تحكيم, التزام الإفصاح, البيان الكاذب, إخفاء المعلومات, إبطال العقد, Risque aggravé, Protection de l'assureur, Nullité du contrat, Fausse déclaration intentionnelle, Contrat d'assurance, Arbitrage, Appréciation du risque
29264	Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	27/12/2022	سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause
22860	Extension de la procédure collective – Relations financières anormales entre sociétés – Confusion des patrimoines et responsabilité du dirigeant (T.C Com. Marrakech 2020)	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	11/02/2020	تمديد مسطرة التسوية القضائية, Cessation des paiements, Comptabilité distincte, Comptabilité liée, Confusion de patrimoine, Confusion des patrimoines, Créances commerciales, Enchevêtrement financier, Extension de la procédure au dirigeant, Extension de la procédure aux autres sociétés, Extension de procédure, Avances de trésorerie, Fautes de gestion, Gestion irrégulière, Imbrication comptable, Poursuite d'une activité déficitaire, Procédure collective, Redressement judiciaire, Relations financières anormales, Responsabilité du dirigeant, Sanctions patrimoniales, Titre de créance, Fraude aux créanciers, Articles 585 et 740 du Code de commerce
22702	CAC MARRAKECH 05/04/2023 – Résolution du plan de continuation	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	05/04/2023	Résolution du plan de continuation, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire
21432	C.A.C, 24/12/1998, 578	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	24/12/1998	Contrat de bail, Acte de commerce
15494	Action paulienne – Nullité d’une vente immobilière pour fraude des droits des créanciers (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	12/10/2017	Simulation, Nullité de la vente, Inopposabilité de la vente (Oui), Gage commun des créanciers, fraude des droits des créanciers, Fraude aux droits des créanciers, Fictivité, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne
15504	Bail commercial et vente de l’immeuble loué : L’acquéreur est substitué de plein droit dans la qualité de bailleur sans être tenu à la notification formelle exigée pour la cession de créance (CA. com. Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	28/09/2016	مصادقة على الإنذار, Connaissance de la vente par le locataire, Défaut de paiement, Expulsion, Inapplicabilité des règles de la cession de créance, Motif grave et légitime, Paiement des loyers à l'ancien propriétaire, Qualité d'ayant cause à titre particulier de l'acquéreur, Résiliation du bail, Substitution de plein droit dans la qualité de bailleur, Caractère non libératoire du paiement, Vente de l'immeuble loué, إفراغ, انتقال صفة المكري, تماطل المكتري, حوالة الحق, خلف خاص, سبب خطير ومشروع, سوء النية, شراء العقار, علم المكتري بانتقال الملكية, أداء الكراء للمالك السابق, Absence d'obligation de notification formelle de la vente
15501	Inopposabilité de la cession simulée en fraude des droits des créanciers en application de l’article 1241 du DOC (Cour de Cassation 2017)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	12/10/2017	التواطؤ, إثبات الدين, Inopposabilité de la vente (Oui), Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne
15937	Preuve : L’omission de statuer sur la demande de production de l’original d’un document contesté constitue un défaut de motivation (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	25/07/2002	نقض وإبطال, Cassation, Contestation de documents, Défaut de motivation, Demande essentielle, Droits de la défense, Motivation des décisions, Original d'un document, Photocopie, Procès équitable, administration de la preuve, Production des pièces, أصول الوثائق, انعدام التعليل, تعليل الأحكام والقرارات, حقوق الدفاع, طلبات جوهرية, عدم الجواب على طلبات أطراف الدعوى, متطلبات المحاكمة العادلة, نقصان في التعليل, Réponse aux conclusions, Absence de motivation
17027	CCass,25/05/2005,1559	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	25/05/2005	Toit, Parties Communes, Copropriété, Civil - Force obligatoire du contrat
18641	Impôt sur les bénéfices professionnels : la plus-value résultant de la donation d’un fonds de commerce est hors champ d’application (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	27/06/2002	هبة أصل تجاري, Caractère non spéculatif de la donation, Cession à titre onéreux, Champ d'application de l'impôt, Donation de fonds de commerce, Exonération de la plus-value de donation, Impôt sur les bénéfices professionnels, Interprétation stricte de la loi fiscale, Acte à titre gratuit, libéralité, الواهب لم يحقق ربحا, تفويتات, ربح مهني, زائد فائض القيمة, ضريبة الأرباح المهنية, عقد الهبة, مضاربات عقارية, Plus-value latente, Absence de contrepartie
19426	Clause compromissoire : La saisine concordante des juridictions étatiques par les deux parties emporte renonciation tacite à l’arbitrage (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	05/03/2008	Volonté commune des parties, Saisine simultanée des juridictions étatiques, Renvoi, Renonciation à la clause compromissoire, Promesse de vente, Modification du contrat, Incompétence des juridictions étatiques, Compétence juridictionnelle, Clause compromissoire, Cassation, Arbitrage, Action en résolution, Action en exécution
20273	CCass,Rabat,01/02/1995,1856/90	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	01/02/1995	Résiliation volontaire, Effets
20567	CCass,09/12/1999,867/95	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	09/12/1999	Obligations synallagmatiques, Irrecevabilité, Exception d'inexécution
20587	CA, Casablanca, 22/05/1984, 1879	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Vente	22/05/1984	Résiliation, Promesse, Perfection, Option, Offres réelles, Consignation

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