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Mot clé
Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15494
CCass,12/10/2017,1/421
Cour de cassation
Rabat
Action paulienne
,
Civil
12/10/2017
Inopposabilité de la vente (Oui)
,
Fraude aux droits des créanciers
,
Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant
,
Atteinte aux droits des créanciers
,
Action paulienne
15501
CCass,12/10/2017,1/421
Cour de cassation
Rabat
Action paulienne
,
Civil
12/10/2017
Inopposabilité de la vente (Oui)
,
Inopposabilité
,
Fraude aux droits des créanciers
,
Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant
,
Atteinte aux droits des créanciers
,
Action paulienne
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