Réf
20273
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
339
Date de décision
01/02/1995
N° de dossier
1856/90
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Base légale
Article(s) : 394, 3 -
Source
Ouvrage : Arrêts de la Chambre Civile - 50 ans | Auteur : Cour Suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 341
لهذه الأسباب
:
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وترك الصائر على الطالب .
وبه صدر الحكم بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور حوله بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكاــنت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة المدنية السيد محمد عمور والمستشارين السادة : احمد بنكيران مقررا ومولاي جعفر سليطن وتوفيق عبد العزيز وعبد العزيز البقالي وبمحضر المحامي العام السيدة المشرفي زهرة وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة مليكة بنشقرون .
66129
Responsabilité délictuelle : La force probante des factures est écartée au profit d’une expertise judiciaire lorsque le litige ne porte pas sur une transaction commerciale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/11/2025
66127
Cession de parts sociales – Le paiement du prix à un intermédiaire non mandaté par le vendeur ne libère pas l’acquéreur de son obligation (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/11/2025
66120
Vente à un tiers d’un bien réservé : le préjudice résultant de la perte de chance d’acquérir le bien doit être indemnisé distinctement des intérêts moratoires dus sur l’acompte à restituer (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/11/2025
66104
La mainlevée sur une sûreté délivrée par un établissement de crédit après un paiement partiel s’analyse en une remise volontaire de dette entraînant l’extinction de l’obligation du débiteur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
66095
L’ancien bailleur qui obtient et exécute une décision d’éviction contre le preneur commercial après avoir cédé l’immeuble commet une faute engageant sa responsabilité civile (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/10/2025
66093
La créance d’une caisse de retraite au titre des cotisations d’un adhérent est une obligation contractuelle soumise à la prescription de quinze ans (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/11/2025
66080
L’engagement de paiement d’une facture signé sous la contrainte d’une coupure d’électricité est dépourvu de force probante et ne constitue pas un aveu judiciaire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/11/2025
66064
Droit à l’image : la participation filmée à un événement ne vaut pas consentement à une diffusion publicitaire sur les réseaux sociaux (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/11/2025
66004
La reconnaissance de la dette dans les écrits du débiteur constitue un aveu judiciaire faisant pleine preuve de l’obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2025