Réf
20273
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
339
Date de décision
01/02/1995
N° de dossier
1856/90
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Base légale
Article(s) : 394, 3 -
Source
Ouvrage : Arrêts de la Chambre Civile - 50 ans | Auteur : Cour Suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 341
لهذه الأسباب
:
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وترك الصائر على الطالب .
وبه صدر الحكم بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور حوله بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكاــنت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة المدنية السيد محمد عمور والمستشارين السادة : احمد بنكيران مقررا ومولاي جعفر سليطن وتوفيق عبد العزيز وعبد العزيز البقالي وبمحضر المحامي العام السيدة المشرفي زهرة وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة مليكة بنشقرون .
55487
L’aveu judiciaire d’une dette par le débiteur rend inopérante la contestation de la force probante des copies de factures produites par le créancier (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
06/06/2024
56221
L’indemnité de radiation prévue par les statuts d’un fonds professionnel constitue une obligation contractuelle s’imposant au juge (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/07/2024
56807
Force obligatoire du contrat : la clause claire prévoyant une rémunération fixe pour un associé s’impose au gérant, peu importe la qualification de l’acte en contrat de société ou de gérance libre (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/09/2024
57443
Indivision : les règles de gestion du bien indivis ne régissant que les rapports entre co-indivisaires, le locataire ne peut s’en prévaloir pour contester un commandement de payer (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/10/2024
58001
Responsabilité contractuelle : Le coût de location d’un bien de remplacement n’est pas un préjudice direct indemnisable lorsqu’il est postérieur à la résolution de la vente (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/10/2024
58433
Cumul des intérêts légaux et des dommages-intérêts : L’indemnisation complémentaire est conditionnée à la preuve d’un préjudice distinct non couvert par les intérêts moratoires (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
07/11/2024
59069
Vente de biens meubles : La déchéance de l’action en garantie des vices pour notification tardive n’est pas écartée en l’absence de preuve de la mauvaise foi du vendeur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
59729
Ayant une nature indemnitaire, les intérêts légaux ne peuvent se cumuler avec des dommages-intérêts sollicités en réparation du préjudice causé par le retard de paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/12/2024
55517
Charge de la preuve : il incombe au créancier de prouver que le paiement reçu par effet de commerce se rapporte à une autre créance que celle réclamée (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
06/06/2024