Mot clé
Perfection

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59955	Référé en communication d’informations : La demande devient sans objet dès lors que le défendeur fournit les renseignements requis dans ses conclusions en réponse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	24/12/2024	Réponse sur le fond avant l'exception, Référé, Promesse de vente, Obligation d'information, Fourniture d'informations en cours d'instance, Exception d'incompétence, Demande devenue sans objet, Demande de communication de documents, Contrat de réservation, Confirmation du jugement
59859	Résiliation du bail commercial : la mise en demeure comportant une adresse imprécise du local ne peut fonder la demande d’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	23/12/2024	Vice de forme, Résiliation du bail, Rejet de la demande, Mise en demeure, Mentions obligatoires, Loyers impayés, Loi 49-16, Formalisme, Demande d'éviction, Bail commercial, Adresse du local
56489	Exécution d’une promesse de vente : l’offre réelle du solde du prix n’est pas un préalable lorsque le contrat stipule un paiement concomitant à la livraison du bien (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	25/07/2024	Vente immobilière, Promesse de vente, Paiement du solde du prix, Offre réelle, Obligations réciproques, Livraison du bien, Interprétation du contrat, Infirmation du jugement, Exécution forcée, Exception d'inexécution, Astreinte
55771	Vente de fonds de commerce : la production d’une attestation de régularité fiscale par le vendeur suffit à caractériser l’exécution de ses obligations et à justifier l’exécution forcée de la vente (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	27/06/2024	Quitus fiscal, Promesse de vente, Paiement du solde du prix, Obligations du vendeur, Mise en demeure, Fonds de commerce, Exécution forcée de la vente, Confirmation du jugement, Condition suspensive, Attestation de régularité fiscale
55087	Cession de droit au bail : le nouveau propriétaire qui n’a pas notifié son acquisition au preneur est sans qualité pour contester la cession du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	15/05/2024	Tierce opposition, Qualité à agir, Opposabilité de la cession, Notification au bailleur, Droit de préemption, Confirmation du jugement, Changement de propriétaire, Cession de droit au bail, Bail commercial, Absence de notification
45862	Vente de fonds de commerce : le vendeur qui se maintient dans les lieux après la cession est un occupant sans droit ni titre (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	25/04/2019	Vente de fonds de commerce, Rejet, Registre du commerce, Pourvoi en cassation, Occupation sans droit ni titre, Obligation de délivrance du vendeur, Moyen nouveau, Maintien dans les lieux, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Cession de parts sociales, Appréciation souveraine des juges du fond
45810	Novation de la dette : L’extinction du cautionnement initial n’est pas conditionnée à la perfection des nouvelles garanties (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	12/12/2019	Sûretés, Rejet, Obligation principale, Novation, Mainlevée, Interprétation du contrat, Garantie, Extinction de l'obligation, Décharge de la caution, Cautionnement
44517	Motivation des décisions : la cour d’appel doit répondre au moyen de l’adjudicataire d’un fonds de commerce tiré de l’impossibilité d’en prendre possession (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	02/12/2021	Vente judiciaire, Vente aux enchères, Prise de possession, Obligation de délivrance, Nullité de la vente, Motivation des décisions, Fonds de commerce, Droit au bail, Défaut de réponse à conclusions, Chose vendue, Cassation, Adjudicataire
44481	Promesse de vente : les actes du vendeur manifestant sa volonté de poursuivre le contrat emportent renonciation au bénéfice de la clause résolutoire (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	28/10/2021	Volonté des parties, Vente immobilière, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Renonciation, Rejet, Promesse de vente, Poursuite du contrat, Pacte commissoire exprès, Interprétation du contrat, Défaut de paiement, Condition résolutoire, Clause résolutoire, Appréciation souveraine des juges du fond
43471	Cession de parts sociales dans une SARL : La notification du projet de cession à un tiers doit respecter le formalisme légal, la simple connaissance de l’acte par les associés étant inopérante	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/07/2025	Tiers, Société à responsabilité limitée (SARL), Opposabilité, Notification, Formalisme, Cession de parts sociales, Associés, Agrément
43437	Preuve de la vente d’un pas-de-porte : Inadmissibilité de la preuve testimoniale pour un acte excédant 10.000 dirhams	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	20/02/2025	Preuve par témoins, Prescription, Pas-de-porte, Obligation de parfaire la vente, Fonds de commerce, Contrat verbal, Charge de la preuve, Bail commercial
43400	Liquidation de l’astreinte : Le refus de finaliser le transfert de propriété d’un bien immobilier constitue une inexécution justifiant la liquidation de l’astreinte, nonobstant la possession matérielle du bien par le créancier.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	08/07/2025	Transfert de propriété, Refus d'execution, Procès-verbal de refus, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de faire, Liquidation de l'astreinte, Indemnité, Exécution des décisions de justice, Astreinte
43396	Liquidation judiciaire du vendeur : L’action en parachèvement de la vente est conditionnée par la preuve du paiement intégral du prix par l’acquéreur	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	03/06/2025	Vente en l’état futur d’achèvement, Syndic, Preuve du paiement, Parachèvement de la vente, Paiement du prix, Obligations contractuelles, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité, Contrats en cours
40050	Validité probatoire du courrier électronique en matière commerciale malgré l’absence de signature sécurisée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	22/07/2024	مكاتبات دورية, Correspondance professionnelle, Document électronique, Équivalence probatoire, Force probante, Identification de l'auteur, Intégrité du support, Liberté de la preuve, Matière commerciale, Message électronique, Preuve électronique, Recevabilité de la preuve, Signature électronique sécurisée, Condition de perfection de l'acte, Silence du destinataire, إقرار قضائي ضمني, اتفاق تجاري, تحديد هوية المرسل, توقيع إلكتروني, حجية قانونية, حرية إثبات, خبرة قضائية, دعامة إلكترونية, رسالة إلكترونية, سكوت الخصم, عمولة تجارية, مادة تجارية, إثبات إلكتروني, Aveu judiciaire tacite
40020	Validité de l’acte authentique notarié irrégulier à titre d’acte sous seing privé (Cass. civ. et sps. oct. 2025)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	21/10/2025	يد الموثق, Action en exécution forcée, Conversion de l'acte, Défaut de signature du notaire, Détournement de fonds par le notaire, Disqualification de l'acte authentique, Incarcération, Libération de l'acquéreur, Mandat mutuel des parties, Paiement du prix entre les mains du notaire, Perfection de la vente, Acte sous-seing privé, Vente d'immeuble immatriculé, إبراء ذمة المشتري, إتمام إجراءات البيع, اختلاس الودائع, بيع عقار محفظ, تنفيذ الالتزام, توقيع الموثق, حجية العقد بين المتعاقدين, صفة رسمية, عقد عرفي, أداء الثمن, Acte notarié
37687	Astreinte et mainlevée de saisie ordonnées par l’arbitre : des accessoires de la sentence conformes à l’ordre public (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	25/10/2016	وعد بالبيع, Arbitrage interne, Atteinte substantielle aux droits de la défense, Clause compromissoire, Contrôle limité à l'ordre public, Exequatur de la sentence arbitrale, Mainlevée d'une saisie par l'arbitre, Office du juge de l'exequatur, Pouvoirs de l'arbitre, Procédure non contradictoire de l'exequatur, Appréciation de la violation des droits de la défense, Promesse de vente, حقوق الدفاع, حكم المحكمين, رفع حجز تحفظي, سلطة المحكم, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, غرامة تهديدية, مسطرة التحكيم, نظام عام, Prononcé d'une astreinte par l'arbitre, Absence de révision au fond
35946	Perfection de la vente et inscription au registre foncier : la délivrance juridique due par le vendeur inclut les démarches d’enregistrement (Cass. civ. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	15/06/2021	Vente de droits sur immeuble immatriculé, Transfert de propriété immobilière, Responsabilité du vendeur pour l'inscription, Refus d’inscription, Perfection de la vente, Obligation de délivrance du vendeur, Inscription sur le titre foncier, Formalités d'inscription, Effet constitutif de l'inscription, Distinction délivrance matérielle et juridique, Délivrance juridique, Charge des diligences d'inscription, Cassation pour défaut de base légale
35827	Garanties réelles et interdiction du pacte commissoire : annulation de la clause autorisant l’appropriation directe du bien hypothéqué (CA. Casablanca 2013)	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	14/01/2013	Sûreté réelle, Défaut de désignation du titulaire de l'option, Défaut de recherche du défendeur, Exécution forcée de vente, Garantie immobilière, Hypothèque, Infirmation du jugement, Irrégularité de la notification, Notification par curateur, Nullité de l'obligation, Clause d'appropriation du bien gagé, Nullité de la clause léonine, Nullité du contrat, obligation alternative, Option d'exécution, Pacte commissoire, Prohibition du pacte commissoire, Promesse de vente, Recevabilité de l'appel, Rejet de la demande, Nullité de la notification, Absence de mise en demeure
34559	Cession d’actions : nullité de la vente faute de prix stipulé dans l’acte (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	01/02/2023	Validité du contrat, Renvoi après cassation, Quittance de paiement, Prix de vente, Perfection de la vente, Interprétation de l'acte, Éléments essentiels du contrat, Détermination du prix, Contrat de vente, Cession d'actions, Censure de la cour d'appel, Cassation, Accord des parties, Absence de mention du prix
29086	Vente en l’état futur d’achèvement : L’obtention du permis d’habiter par le vendeur met fin au droit à l’indemnité pour retard de livraison (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	20/10/2022	قوة الشيء المقضي به, Commencement d'exécution de l'obligation de délivrance, Fait juridique nouveau, Indemnisation du retard, Infirmation de la décision, Interruption du cours des pénalités, Pénalités de retard, Permis d'habiter, Rejet de la demande d'indemnisation, Retard de livraison, Certificat de conformité, VEFA, إلغاء الحكم المستأنف, الشروع في تنفيذ الالتزام, بيع عقار في طور الإنجار, تعويض عن التأخير في التسليم, رفض الطلب, شهادة السكنى, عدم تنفيذ التزام تعاقدي, عقد البيع النهائي, Vente en l’état futur d’achèvement, Autorité de la chose jugée
15688	CCass,16/12/1998,7626	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	16/12/1998	Prescription, Action en perfection de la vente
15914	CCass,27/12/2011,5731	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	27/12/2011	Terme, Mise en demeure, Inexécution de l'obligation, Conditions suspensives, Compromis de vente, Civil
16816	Donation d’un bien immatriculé : la possession constatée par témoins suffit à la validité de l’acte, peu important son inscription post-mortem au titre foncier (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Donation	21/09/2010	Validité de l'acte, Succession, Rejet, Publicité foncière, Prise de possession, Preuve par témoignage, Possession (Hiyaza), Inscription au titre foncier, Immeuble immatriculé, Hiba, Donation, Cour de renvoi, Conditions de validité, Autorité de l'arrêt de cassation
16844	Sadaqa : Une libéralité irrévocable dont la validité n’est pas subordonnée à la prise de possession (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Donation	27/03/2002	مطلب تحفيظ, Droit du donataire à la délivrance du bien, Immatriculation foncière, Irrévocabilité de la sadaqa, Opposition sur la base d'un acte de donation, Perfection de la donation par l'accord des volontés, Révocation de la donation, Donation à caractère pieux, Sadaqa, تراجع عن الصدقة, تعرض على مطلب التحفيظ, حيازة المتصدق به, رسم صدقة, صحة الصدقة, صدقة غير قابلة للرجوع, اعتصار الصدقة, Absence de prise de possession
16898	Vente immobilière : la preuve de la fausseté de la promesse de vente initiale dispense le juge d’examiner la fraude alléguée lors de la vente ultérieure consentie à un tiers (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	10/09/2003	Vente immobilière, Tiers acquéreur, Rejet, Qualité à agir, Promesse de vente, Immatriculation foncière, Fraude, Faux en écritures, Expertise judiciaire, Dol, Action en perfection de vente
17099	Aliénation du bien d’un mineur : le père, en sa qualité de tuteur légal, n’est pas soumis à l’autorisation préalable du juge (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq)	25/01/2006	Vente immobilière, Tutelle légale, Statut personnel, Rejet, Pouvoirs du père, Perfectionnement de la vente, Obligation du vendeur, Moudawana, Mineur incapable, Immatriculation foncière, Code du statut personnel, Capacité, Bien d'un mineur, Autorisation du juge, Autorisation du juge, Acte de disposition
17191	Action en perfection de la vente : Le succès de l’action est subordonné au paiement ou à la consignation du prix par l’acquéreur (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Cause de l'Obligation	18/04/2007	Vente, Paiement du prix, Obligations réciproques, Obligations de l'acheteur, Exécution forcée, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Consignation, Cassation, Action en perfection de la vente
17283	Vente immobilière : l’exigence d’un écrit à titre de validité exclut toute exécution forcée en son absence (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	16/07/2008	وعد بالبيع, Exigence d'un acte écrit, Formalisme ad validitatem, Insuffisance du simple consentement, Perfection de la vente, Pourparlers, Rejet de la demande, Vente immobilière, Contrat solennel, إبرام عقد البيع, تراضي عاقديه, تسبيق, رفض الطلب, محرر ثابت التاريخ, نقصان التعليل, وسيط عقاري, بيع عقار, Acompte
17294	Acte de donation : la condition d’évacuation du bien par le donateur n’est pas viciée par le maintien d’un tiers dans les lieux (Cass. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Donation	22/10/2008	وثيقة رسمية, Décision d'incompétence du juge des référés, Dépossession du donateur, Donation, Evacuation par le donateur, Force probante de l'acte authentique, Inscription de faux, Occupation du bien par un tiers, Plainte pour faux, Prise de possession, Récusation d'un magistrat, Conditions de validité, Sursis à statuer, الإخلاء و الحوز, دعوى أصلية بالزور, شروط صحة الصدقة, شغل الغير للعقار, شكاية بالتزوير, طعن بالزور, عقد الصدقة, قضاء استعجالي بعدم الاختصاص, قوة إثباتية, منع القاضي من نظر القضية, إيقاف البت في الدعوى, Action principale en faux
18637	Profits fonciers : L’anéantissement rétroactif de la vente par résolution judiciaire fait obstacle à l’imposition (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	30/05/2002	واقعة منشئة للضريبة, فسخ العقد بمقتضى حكم, ضريبة الأرباح العقارية, انعدام سبب فرض الضريبة, انعدام الربح العقاري, إرجاع الأطراف للحالة الأصلية, Restitution des parties en leur état antérieur, Résolution judiciaire de la vente, Impôt sur les profits fonciers, Fait générateur de l'impôt, Anéantissement rétroactif du contrat, Absence de réalisation du profit, Absence de cause de l'imposition
19939	TPI,Casablanca,17/10/2006,1907/06	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	17/10/2006	Opposabilité, Matière mixte, Inscription de la vente sur les livres fonciers, Contestation d'un droit personnel et d'un droit réel, Compétence territoriale
20014	CAC,Casablanca,29/12/2005,4931/2005	Cour d'appel de commerce	Rabat		29/12/2005	Signature par l'acheteur, Procès verbal d'adjudication, Effet translatif de propriété
20162	CCass,Casablanca,11/12/1990,9575	Cour de cassation	Rabat	Civil	11/12/1990	Une nouvelle demande sous forme d'appel incident, Irrecevabilité
20587	CA, Casablanca, 22/05/1984, 1879	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Vente	22/05/1984	Résiliation, Promesse, Perfection, Option, Offres réelles, Consignation
20724	Ccass,Rabat,30/05/1984,91384	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	30/05/1984	Vente, Perfection de la vente, Mise sous séquestre, Mesures conservatoires, Effets entre les parties, Effets à l'égard des tiers, Absence d'inscription sur les livres fonciers

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