Réf
17135
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1989
Date de décision
14/06/2006
N° de dossier
2834/1/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente immobilière, Validité, Participation du créancier, Paiement du prix, Offre réelle de paiement, Libération du débiteur, Finalité de la règle, Exercice du droit, Droit de préférence, Dépôt chez un notaire, Consignation, Cassation, Caractère non d'ordre public
Base légale
Article(s) : 275 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue la Lettre de l'Avocat مجلة رسالة المحاماة
Il résulte de l'article 275 du Dahir des obligations et des contrats que les dispositions relatives à l'offre réelle de paiement et à la consignation, qui visent à permettre la libération du débiteur, ne sont pas d'ordre public. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare le bénéficiaire d'un droit de préférence déchu de son droit au seul motif que la consignation du prix n'a pas été effectuée auprès du service désigné par le tribunal, alors que celui-ci avait manifesté sa volonté d'acquérir dans le délai imparti et consigné le prix auprès du notaire instrumentaire. Une telle consignation produit son effet libératoire, en particulier lorsque l'opération nécessite la participation du créancier pour la signature de l'acte de vente.
لهذه الأسباب
وبصرف النظر عن باقي الوسائل المستدل بها على النقض.
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه المشار إليه أعلاه، وبإحالة الدعوى على نفس المحكمة للبث فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون، وبتحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المذكورة، إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط.
وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة:
ـ محمد العلامي رئيس الغرفة…………… رئيسا.
والمستشارين:
ـ العربي العلوي ……………… عضوا مقررا.
ومحمد بلعياشي، وعلي الهلالي، وحسن مزوزي ……….. أعضاء.
وبمحضر المحامي العام السيد ولينا الشيخ ماء العينين. وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة ملكة بنشقرون.
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