Mot clé
Finalité de la règle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17135	Offre réelle de paiement : la consignation du prix auprès d’un notaire suffit à libérer le débiteur lorsque la participation du créancier est nécessaire à la perfection de l’acte (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	14/06/2006	Vente immobilière, Validité, Participation du créancier, Paiement du prix, Offre réelle de paiement, Libération du débiteur, Finalité de la règle, Exercice du droit, Droit de préférence, Dépôt chez un notaire, Consignation, Cassation, Caractère non d'ordre public