| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 15870 | CA,Casablanca,25/03/1986,585 | Cour d'appel, Casablanca | Profession d'avocat, Avocat Collaborateur | 25/03/1986 | Un avocat travaillant en qualité de collaborateur dans le cabinet d'un confrère et donc pour le compte de celui-ci, moyennant une rémunération mensuelle, ne réalise ni bénéfice ni chiffre d'affaires et n'est donc assujetti ni à l'impôt sur le revenu ni à la taxe sur la valeur ajoutée.
Un avocat travaillant en qualité de collaborateur dans le cabinet d'un confrère et donc pour le compte de celui-ci, moyennant une rémunération mensuelle, ne réalise ni bénéfice ni chiffre d'affaires et n'est donc assujetti ni à l'impôt sur le revenu ni à la taxe sur la valeur ajoutée.
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| 18641 | Impôt sur les bénéfices professionnels : la plus-value résultant de la donation d’un fonds de commerce est hors champ d’application (Cass. adm. 2002) | Cour de cassation, Rabat | Fiscal, Contentieux Fiscal | 27/06/2002 | La plus-value latente constatée lors de la transmission d’un fonds de commerce par donation (hiba) n’entre pas dans le champ de l’impôt sur les bénéfices professionnels. Confirmant la nullité d’un redressement fiscal, la Cour Suprême écarte une interprétation extensive de l’article 6 du Dahir du 31 décembre 1950. Elle juge que si ce texte soumet à l’impôt les « ventes et cessions », son application demeure strictement cantonnée aux opérations présentant un caractère spéculatif. La plus-value latente constatée lors de la transmission d’un fonds de commerce par donation (hiba) n’entre pas dans le champ de l’impôt sur les bénéfices professionnels. Confirmant la nullité d’un redressement fiscal, la Cour Suprême écarte une interprétation extensive de l’article 6 du Dahir du 31 décembre 1950. Elle juge que si ce texte soumet à l’impôt les « ventes et cessions », son application demeure strictement cantonnée aux opérations présentant un caractère spéculatif. Or, la donation, en tant qu’acte à titre gratuit, est par définition dépourvue de toute contrepartie financière et de toute intention spéculative. Le donateur ne réalisant aucun profit, la condition d’imposition fait défaut, ce qui justifie l’annulation de la taxation initialement fondée sur une assimilation de la libéralité à une cession à titre onéreux. |
| 20862 | CA,Casablanca,25/03/1986,1187/85 | Cour d'appel, Casablanca | Profession d'avocat, Avocat Collaborateur | 25/03/1986 | L’avocat exerçant en tant que collaborateur chez un confrère en contrepartie d’une rémunération mensuelle, n’est pas tenu au paiement de l’impôt sur les bénéfices professionnels, dés lors qu’il ne réalise aucun chiffre d’affaire ou bénéfice professionnel pour son propre compte. L’avocat exerçant en tant que collaborateur chez un confrère en contrepartie d’une rémunération mensuelle, n’est pas tenu au paiement de l’impôt sur les bénéfices professionnels, dés lors qu’il ne réalise aucun chiffre d’affaire ou bénéfice professionnel pour son propre compte.
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