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رسم عقاري

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15509	Liquidation judiciaire – Période suspecte et maintien des sûretés : validité des garanties consenties en contrepartie d’un nouveau financement (C.A.C Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	31/07/2018	فترة الريبة, Charge de la preuve, Créance privilégiée, Dette nouvelle, Gage sur fonds de commerce, Hypothèque légale, Liquidation judiciaire, Nantissement, Période suspecte, Restructuration de dettes, Annulation des garanties, Sûretés, أعمال الضمان, إبطال الضمانات, إعادة هيكلة الديون, التصفية القضائية, الدائن الممتاز, الرهن الرسمي, حسن نية البنك, دين جديد, رهن الأصل التجاري, Validité des garanties consenties pendant la période suspecte, Actes à titre de garantie
31567	Inexécution contractuelle en matière de VEFA : La résolution du contrat de réservation et l’indemnisation de l’acquéreur (Tribunal de première instance de Casablanca 2023)	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	18/12/2023	فسخ العقد, عدم التنفيذ العقدي, بيع العقار في طور الإنجاز, المطل, الإخلال بالالتزامات التعاقدية, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Obligation de délivrance, Inexécution contractuelle, Contrat de réservation, Condition résolutoire
21191	C.Cass,01/11/2018,565/3	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	01/11/2018	Prescription des effets de commerce, Prescription de courte durée, Mise en cause de la responsabilité du banquier, Effets escomptés, Contestation de créance, Banque tiers porteur de bonne foi, Anéantissement de la présomption (Oui), Absence de responsabilité de la banque, Absence de règlement du montant des effets
15541	CCass,12/04/2016,207	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	12/04/2016	Nécessité de désigner un ingénieur topographe, Limites du bien, Expertise, Contestation immobilière
15557	CCass,05/01/2016,10	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	05/01/2016	Effet, Compromis de vente d'un bien en état futur d'achèvement, Absence de conclusion du contrat définitif et d'exécution du contrat
17015	CCass,06/04/2005,1026	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier	06/04/2005	Refus du conservateur, Rectification, Recours, Erreur, Conservateur, Compétence du conservateur
17013	CCass,30/03/2005,947	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	30/03/2005	Obligations du vendeur, Inscription de la vente sur le titre foncier, Droit réel, Contrat de vente
17194	La promesse de vente résiste à la purge (Cour suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	02/05/2007	وعد بالبيع, تحفيظ العقار, إعمال الالتزام, Purge, Promesse de vente, Immatriculation foncière, Droits réels, Droits personnels
18092	CCass,08/09/2011,654	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	08/09/2011	TVA, Superficie, Pluralité d'associés, Exonération, Construction, Conditions
19573	CCass,16/12/2009,1969	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	16/12/2009	Rejet, Qualité, Nouvelle demande, Motif
19853	CA,Casablanca,23/11/2006,4150/1	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	23/11/2006	Hypothèque consentie, Garantie sufisante, Donation, Absence de fraude
20066	CA,Casablanca,26/9/1997,6742	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	26/09/1997	Titre foncier parcellaire, Obligation du vendeur, Eclatement du titre foncier mère
20223	CA,Tanger,25/04/2001	Cour d'appel	Tanger	Droits réels - Foncier - Immobilier	25/04/2001	Validité (Non), Titre foncier cédé, Obligation d'inscription (Non), Immeuble en cours d'immatriculation, Hypothèque forcée pour dette du cédant, Cession - Valable (Oui)
20139	CCass,15/03/2000,422	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	15/03/2000	Taxe judiciaire payée hors délai, Recevabilité de l'action, Absence de sommation d'avoir à payer le complément de taxes
20355	CCass,15/04/2009,1351	Cour de cassation	Rabat	Commercial	15/04/2009	Transfert des droits et charges, Titre de propriété (Oui), Quittance de loyers, Procès verbal d'adjudication, Présumée consentie après saisie exécution, Numéro du titre foncier, Nullité (Oui), Inopposabilité (Oui), Bail, Adresse du bien (Indifférente), Adjudicataire
20424	CA, Casablanca, 01/12/1988,2254	Cour d'appel	Casablanca	Civil	01/12/1988
20427	CCass,21/02/1990,359/89	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Mesures conservatoires	21/02/1990	Saisie conservatoire immobilière, Prétention d'un droit de créance, Créance de dommage-intérêts, Conditions
20326	CA, Casablanca, 13/06/1997, 4909	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	13/06/1997	Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité contractuelle, Clause pénale
20760	CCass,Casablanca,27/04/1995,2421	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	27/04/1995	Purge de la propriété, Effets
20934	CCass,29/02/1996,148	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	29/02/1996	Responsabilité personnelle, Immatriculation d'un Titre Foncier, Fondement, Faute grave, Conservateur de la Propriété Foncière
21089	CCass, 09/06/2004, 1875	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	09/06/2004	Recours contre une décision du conservateur (Non), Compétence des tribunaux de première instance (Oui), Action en radiation
21120	CCass,09/10/199,1424	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	09/10/1997	Immatriculation foncière, Décisions, Conservateur, Compétence juridictionnelle, Acte administratif

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