Mot clé
Compromis de vente d'un bien en état futur d'achèvement

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
15557	CCass,05/01/2016,10	Cour de cassation, Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	05/01/2016