Mot clé
Cession - Valable (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20223	CA,Tanger,25/04/2001	Cour d'appel	Tanger	Droits réels - Foncier - Immobilier	25/04/2001	Validité (Non), Titre foncier cédé, Obligation d'inscription (Non), Immeuble en cours d'immatriculation, Hypothèque forcée pour dette du cédant, Cession - Valable (Oui)