Cession - Valable (Oui)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20223	Cour d'appel	Tanger	Immobilier	25/04/2001	Validité (Non), Titre foncier cédé, Obligation d'inscription (Non), Immeuble en cours d'immatriculation, Hypothèque forcée pour dette du cédant, Cession - Valable (Oui)