Mot clé
Refus du conservateur
Ref
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Mots clés
35946
Perfection de la vente et inscription au registre foncier : la délivrance juridique due par le vendeur inclut les démarches d’enregistrement (Cass. civ. 2021)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Transfert de propriété immobilière
15/06/2021
Vente de droits sur immeuble immatriculé
,
Transfert de propriété immobilière
,
Responsabilité du vendeur pour l'inscription
,
Refus d’inscription
,
Perfection de la vente
,
Obligation de délivrance du vendeur
,
Inscription sur le titre foncier
,
Formalités d'inscription
,
Effet constitutif de l'inscription
,
Distinction délivrance matérielle et juridique
,
Délivrance juridique
,
Charge des diligences d'inscription
,
Cassation pour défaut de base légale
17015
CCass,06/04/2005,1026
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
06/04/2005
Refus du conservateur
,
Rectification
,
Recours
,
Erreur
,
Conservateur
,
Compétence du conservateur
18875
CCass,31/10/2007,788
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Acte Administratif
31/10/2007
Refus d'execution
,
Qualification
,
Décision définitive
,
Conservateur
19096
CCass,03/12/2008,1022
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recours pour excès de pouvoir
03/12/2008
Refus d'execution
,
Décision de justice
,
Conservateur
,
Annulation
,
Acte administratif
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