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Refus du conservateur

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35946 Perfection de la vente et inscription au registre foncier : la délivrance juridique due par le vendeur inclut les démarches d’enregistrement (Cass. civ. 2021) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière 15/06/2021 Vente de droits sur immeuble immatriculé, Transfert de propriété immobilière, Responsabilité du vendeur pour l'inscription, Refus d’inscription, Perfection de la vente, Obligation de délivrance du vendeur, Inscription sur le titre foncier, Formalités d'inscription, Effet constitutif de l'inscription, Distinction délivrance matérielle et juridique, Délivrance juridique, Charge des diligences d'inscription, Cassation pour défaut de base légale
17015 CCass,06/04/2005,1026 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier 06/04/2005 Refus du conservateur, Rectification, Recours, Erreur, Conservateur, Compétence du conservateur
18875 CCass,31/10/2007,788 Cour de cassation Rabat Administratif, Acte Administratif 31/10/2007 Refus d'execution, Qualification, Décision définitive, Conservateur
19096 CCass,03/12/2008,1022 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 03/12/2008 Refus d'execution, Décision de justice, Conservateur, Annulation, Acte administratif
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