Rectification

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17015	Cour de cassation	Rabat	Immobilier	06/04/2005	Refus du conservateur, Rectification, Recours, Erreur, Conservateur, Compétence du conservateur
17073	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	07/12/2005	Rectification de la procédure, Recevabilité, Défaut de qualité
19204	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	13/07/2005	Vente du fond de commerce, Saisie exécutoire, Fonds de commerce, Contestation de la taxe, Commercial
19484	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Prénotation	21/01/2009	Référés, Prénotion, Portée, Mainlevée, Interprétation, Inscription, Droits réels, Décisions
19910	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/05/1988	Rétractation, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Absence de rectification d'erreur matérielle
20615	Cour de cassation	Rabat	Action en justice, Procédure Civile	15/06/1988	Rectification, Condition de recevabilité, Appel sans ministère d'avocat
20648	Cour de cassation	Rabat	Action en justice, Procédure Civile	31/01/2001	Violation du principe du contradictoire, Erreur matérielle, Atteinte au droit de la défense, Action en rectification, Absence de convocation des parties
20808	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	01/07/1998	Rectification d'erreur matérielle, Preuve complémentaire, Irrecevabilité, Demande en rétractation, Contestation de l'arrêt