Mot clé
Absence de conclusion du contrat définitif et d'exécution du contrat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15557	CCass,05/01/2016,10	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	05/01/2016	Effet, Compromis de vente d'un bien en état futur d'achèvement, Absence de conclusion du contrat définitif et d'exécution du contrat