| 20223 |
CA,Tanger,25/04/2001 |
Cour d'appel, Tanger |
Droits réels - Foncier - Immobilier |
25/04/2001 |
Est non fondée la demande du syndic de liquidation tendant à l’inscription d’une hypothèque forcée sur des immeubles qui, par l’effet d’une cession, ne sont plus propriété de l’entreprise en liquidation, mais sont plutôt immatriculés au nom des cessionnaires car dans un premier temps le bien hypothéqué doit être la propriété du débiteur et servir à garantir le règlement de sa dette, ensuite, l’immeuble est immatriculé au nom du cessionnaire et en matière d’immeubles immatriculés, seuls les dr... Est non fondée la demande du syndic de liquidation tendant à l’inscription d’une hypothèque forcée sur des immeubles qui, par l’effet d’une cession, ne sont plus propriété de l’entreprise en liquidation, mais sont plutôt immatriculés au nom des cessionnaires car dans un premier temps le bien hypothéqué doit être la propriété du débiteur et servir à garantir le règlement de sa dette, ensuite, l’immeuble est immatriculé au nom du cessionnaire et en matière d’immeubles immatriculés, seuls les droits réels inscrits sur le titre foncier, sont censés exister, et cette inscription ne peut être annulée à l’égard des tiers de bonne foi (article 66 du dahir sur les immeubles immatriculés). L’immeuble en cours d’immatriculation est soumis aux principes du droit malékite, et peut donc faire l’objet d’un contrat de cession (vente ou au autres) transmissible au cessionnaire sans être astreint à l’obligation d’inscription qu’après constitution du titre foncier.
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