Mot clé
Propriété du local loué

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59175	Bail commercial : le paiement du loyer à l’ancien mandataire est libératoire en l’absence de notification de la cession du local au preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	27/11/2024	Transfert de propriété, Restitution des lieux, Récupération de local abandonné, Preneur, Paiement libératoire, Opposabilité de la cession, Loi 49-16, Défaut de notification, Cession du local loué, Bail commercial
44188	Bail commercial : Le titre de propriété du nouveau bailleur est opposable au preneur dès lors qu’il est établi par une décision de justice définitive, même non inscrite sur le titre foncier (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	27/05/2021	Transfert de propriété, Titre foncier, Rejet, Qualité de bailleur, Publicité foncière, Paiement du loyer., Opposabilité au preneur, Notification au preneur, Défaut d'inscription, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
39950	Bail commercial et clause résolutoire : L’inclusion de sommes contestées dans la mise en demeure est sans effet sur sa validité dès lors que le non-paiement de trois mois de loyer est avéré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	10/12/2024	مطالبة بمبالغ غير مستحقة, Cession de créance, Clause résolutoire, Inclusion de sommes contestées, Loi 49-16, Mise en demeure de payer, Non-paiement de trois mois de loyer, Notification au locataire, Transfert de propriété du local loué, Validité de la mise en demeure, Bail commercial, إشعار بانتقال الملكية, إنذار بالأداء, تبليغ حوالة الحق, حوالة الحق, شرط فاسخ, شهادة ملكية, صحة الإنذار, عدم أداء ثلاثة أشهر من الكراء, قانون 49-16, كراء تجاري, إفراغ, Absence de formalisme de la notification
19370	Bail commercial : La qualité du bailleur pour donner congé s’apprécie au regard d’une situation de propriété certaine, imposant au juge de recourir à une mesure d’instruction en cas de contestation (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	27/06/2006	نقض وإبطال, Charge de la preuve, Congé, Copropriété, Défaut de base légale, Défaut de qualité, Expertise judiciaire, Indivision, Manque de motivation, Mesures d'instruction, Office du juge, Cassation, Propriété du local loué, Vente partielle de l'immeuble, إجراءات التحقيق اللازمة, إنذار بالإفراغ, الرسم العقاري, انعدام الصفة, بطلان الإنذار, تغييرات جوهرية, تفويت جزء من العقار, عقد الكراء, نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Qualité à agir, Bail commercial

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