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Bail commercial : La qualité du bailleur pour donner congé s’apprécie au regard d’une situation de propriété certaine, imposant au juge de recourir à une mesure d’instruction en cas de contestation (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation, Rabat |
Commercial, Bail |
27/06/2006 |
Encourt la cassation pour défaut de base légale, par un motif assimilable à une absence de motivation, l’arrêt d’une cour d’appel qui retient l’irrecevabilité d’un congé pour défaut de qualité à agir du bailleur, au motif que celui-ci n’est plus l’unique propriétaire du bien suite à une vente partielle, sans pour autant s’être assuré de manière certaine de la matérialité de ses constatations. En présence de documents ne permettant pas d’établir avec certitude que le local loué est effectivement ... Encourt la cassation pour défaut de base légale, par un motif assimilable à une absence de motivation, l’arrêt d’une cour d’appel qui retient l’irrecevabilité d’un congé pour défaut de qualité à agir du bailleur, au motif que celui-ci n’est plus l’unique propriétaire du bien suite à une vente partielle, sans pour autant s’être assuré de manière certaine de la matérialité de ses constatations.
En présence de documents ne permettant pas d’établir avec certitude que le local loué est effectivement situé, en tout ou en partie, sur la parcelle cadastrale cédée à un tiers, il appartient aux juges du fond d’ordonner toute mesure d’instruction utile pour vérifier le bien-fondé des allégations. En affirmant l’existence d’une copropriété et en déduisant un défaut de qualité à agir sans procéder à ces vérifications indispensables, la cour d’appel prive sa décision de tout fondement factuel et juridique certain.
La Cour Suprême rappelle ainsi que la question de la qualité à agir, bien que d’ordre public, doit reposer sur des faits constants et vérifiés. Le juge ne peut se contenter d’hypothèses ou d’interprétations de documents non probants pour statuer sur une condition de validité de l’action en justice.
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