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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37914 Irrecevabilité du recours en rétractation contre l’arrêt de la cour d’appel statuant sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 16/01/2025 قرار استئنافي نهائي, قانون 95.17, عدم قبول الطعن, طعن بالنقض, طعن بالبطلان, طعن بإعادة النظر, طرق الطعن, حكم تحكيمي, Voies de recours, Sentence arbitrale, Recours en rétractation, Recours en annulation de sentence arbitrale, Irrecevabilité, Caractère limitatif et exclusif des voies de recours, Arrêt de la Cour d'appel, Arbitrage
37326 Annulation de la sentence arbitrale pour défaut de motivation tiré de l’absence de motivation collective et de la contradiction des motifs (CA. com. Marrakech 2020) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 17/06/2020 وثيقة التحكيم, Arbitrage commercial, Décompte définitif et contradictoire, Défaut de motivation substantiel, Évocation au fond par le juge de l'annulation, Force obligatoire de l'accord des parties, Irrecevabilité des demandes indemnitaires, Modification non motivée des honoraires d'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Violation de la convention d'arbitrage, بطلان مقرر تحكيمي, تجاوز حدود المهمة, تحكيم تجاري, تصدي المحكمة لجوهر النزاع, تعليل الحكم التحكيمي, دفتر الشروط الإدارية العامة, عقد مقاولة, محضر اتفاق, أتعاب المحكمين, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
36798 Désignation d’arbitre par le juge d’appui : rejet justifié par l’incompétence déclarée de l’institution arbitrale (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Arbitres 23/05/2023 نزاع دولي, Difficulté de constitution du tribunal arbitral, Incompétence de l'institution d'arbitrage, Institution d'arbitrage, Juge d'appui, Loi applicable dans le temps, Loi n° 08-05, Loi n° 95-17, Nomination d'arbitre, Clause compromissoire, Non-rétroactivité des lois, تعيين محكم, رئيس محكمة بصفته قاضي الارتكاز, شرط تحكيم, صعوبة تشكيل هيئة تحكيمية, عدم اختصاص مؤسسة تحكيم, عدم رجعية قوانين, قانون واجب تطبيق, Volonté des parties, Arbitrage international
36655 Arbitrage et demande reconventionnelle : Le rejet pour défaut de connexité relève de l’appréciation des arbitres et n’emporte pas violation de l’ordre public (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 03/04/2025 طلب مضاد, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle de la Cour d'appel, Délai d'arbitrage, Demande reconventionnelle, Exécution de la sentence arbitrale, Interprétation de la clause compromissoire, Ordre public, Pouvoir juridictionnel des arbitres, Première réunion du tribunal arbitral, Recours en annulation, Connexité des demandes, Récusation d’arbitre, Sentence arbitrale, Suspension du délai, تجاوز حدود التحكيم, تحريف الشرط التحكيمي, تشكيل الهيئة التحكيمية, حقوق الدفاع, خرق أجل التحكيم, خرق النظام العام, طعن بالبطلان في مقرر تحكيمي, Rejet du recours, Clause compromissoire
36609 Arbitrage international : Exécution impérative de la sentence ordonnée sur renvoi après cassation du refus d’exequatur (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 08/07/2019 محكمة النقض, Cession de parts sociales, Clause compromissoire, Cour d'appel, Cour de Cassation, Défaut d'impartialité, Dépassement de la mission arbitrale, Dol, Exécution de la sentence arbitrale, Exequatur, Juridiction de renvoi, Obligation d'ordonner l'exécution, Cassation partielle, Point de droit, Rejet de la demande d'expertise, Rejet du recours en annulation, Sentence arbitrale, Violation des droits de la défense, إحالة بعد النقض, تحكيم دولي, تنفيذ مقرر تحكيمي, حكم تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, رفض دعوى البطلان, طعن بالبطلان, Recours en annulation, Arbitrage international
35398 Immatriculation foncière : L’énumération limitative des voies de recours exclut le recours en rétractation (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 28/02/2023 نقض, Irrecevabilité, Opposition à réquisition d'immatriculation, Primauté de la loi spéciale, Recours en rétractation, Régime spécial dérogatoire, Rejet de la demande, Voies de recours, استئناف, Immatriculation foncière, تحفيظ عقاري, طرق الطعن في مادة التحفيظ, طعن بإعادة النظر, عدم جواز الطعن, عدم قبول الطلب, غرامة مدنية, قانون خاص, مبدأ حصرية طرق الطعن, تعرض على مطلب تحفيظ, Caractère limitatif des voies de recours
36280 Arbitrage et manœuvres dolosives : le contentieux des commissions nées du contrat relève de l’arbitre nonobstant l’invocation d’une fraude (CA. com. Casablanca 2011) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Convention d'arbitrage 26/04/2011 Qualification contractuelle du litige, Litige relatif aux commissions, Irrecevabilité de la demande, Incompétence juridictionnelle, Exécution du contrat, Exception soulevée in limine litis, Exception d'arbitrage, Dol, Convention d'arbitrage, Compétence arbitrale, Clause compromissoire, Arbitrage, Arbitrabilité
34967 Protection du consommateur : la Cour de cassation consacre le caractère d’ordre public du taux moratoire limité à 4 % (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 19/01/2023 Taux d'intérêt légal, Compétence commerciale, Compte courant, Contrat de prêt, Crédit à la consommation, Déchéance du terme, Défaillance de paiement, Défaut de motivation, Intérêts conventionnels, Intérêts de retard, Clause abusive, motivation de la décision, Plafonnement des intérêts, Pourvoi en cassation, Preuve de la créance, Protection du consommateur, Recouvrement de créance, Rejet du pourvoi, Relevé de compte, Solde débiteur, Ordre public, Caractère impératif de la loi
34540 Chèque impayé inscrit au compte courant : l’effet libératoire relève de l’appréciation souveraine du juge (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Chèque 05/01/2023 Solde de compte courant, Chèque impayé, Compensation, Compte courant commercial, Contentieux commercial, Contrôle du juge sur l'expertise, Dépassement des pouvoirs de l'expert, Expertise judiciaire, Extinction de l'obligation, Chèque, Force probante du rapport d'expertise, Mission de l'expert, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Qualification juridique des faits, Rapport d'expert, Rejet du pourvoi, Retour sans provision, Instrument de paiement, Apurement de compte
32085 Marque notoire : protection au Maroc même sans enregistrement préalable – Mise en échec de la prescription par la mauvaise foi (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 15/11/2023 مهلة التقادم, Bonne foi, Concurrence déloyale, Contrefaçon, Court of Cassation ruling on trademark ownership, Délai de prescription, Droit des marques, Enregistrement de marque, Exclusive distribution agreement and trademark notoriety, Exploitation de marque, Fraudulent trademark registration and legal remedies in Morocco, Marque notoire, Mauvaise foi, Paris Convention Article 6bis and Moroccan trademark law, Principe de territorialité, Bad faith trademark registration, Recognition of unregistered trademarks under Moroccan law, Three-year limitation period and bad faith exception, Well-known trademark protection in Morocco, استغلال العلامة التجارية, التقليد, العلامة المشهورة, الملكية الصناعية, المنافسة غير المشروعة, تسجيل العلامة التجارية, حسن نية, دعوى استرداد العلامة التجارية, سوء نية, قانون العلامات التجارية, مبدأ إقليمية العلامات التجارية, Territoriality principle and foreign trademark registration, Action en revendication
31549 Droit du travail : Le licenciement implique le calcul des dommages-intérêts et du préavis sur la base du salaire net, l’indemnité sur la base du salaire brut, avec prise en compte du 13ᵉ mois (Cour de Cassation 2019) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 23/04/2019 تعويضات عن الضرر, تخصيص الفوائد القانونية, الفصل, الإخطار, أساس احتساب الشهر الثالث عشر, أساس احتساب التعويضات والفوائد المترتبة على الإخطار, أساس احتساب التعويض عن الفصل, Licenciement, Indemnité, Durée du travail, base de calcul du 13ème mois, Base de calcul des dommages intérêts et du préavis, Base de calcul de l’indemnité de licenciement salaire brut, Allocation des intérêts de droit
31243 Recours en annulation de sentence arbitrale : l’action préalable devant le juge étatique ne vaut pas renonciation à la clause compromissoire (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 17/11/2022 مخالفة للنظام العام, Clause compromissoire, Compétence arbitrale, Compétence des arbitres, Etendue de la clause compromissoire, Excès de pouvoir, Exécution de la sentence, Exécution de la sentence arbitrale, Imputation contractuelle de la tva, Interprétation du contrat, Interprétation du contrat par l'arbitre, Interprétation restrictive de la renonciation, Matière fiscale, Mission des arbitres, Portée de la clause compromissoire, Bail commercial, Recours en annulation, Renonciation à l'arbitrage, Renonciation à la clause compromissoire, Saisine préalable du juge étatique, Sentence arbitrale, Taxe sur la valeur ajoutée, Validité de la sentence arbitrale, Violation de l’ordre public, تجاوز الاختصاص, تنازل عن شرط التحكيم, تنفيذ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, شرط التحكيم, ضريبة على القيمة المضافة, طعن بالبطلان, Rejet du recours, Arbitrage
22191 Copropriété – Atteinte à la façade commune et dommage esthétique : Recours des copropriétaires pour la suppression des modifications litigieuses (Cour Suprême 2009) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété 17/06/2009 ملكية مشتركة, ضرر جمالي, أشغال في الممرات, أشغال بواجهة العمارة, Syndicat des copropriétaires, Préjudice esthétique, Parties Communes, Modification de la façade, Façade, Dommage esthétique, Copropriété
21593 Le calcul des indemnités de licenciement : la Cour de cassation confirme la distinction entre salaire net et salaire brut selon la nature de l’indemnité (Cour de Cassation 2019) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 23/04/2019 Salaire net (Oui), Licenciement, Intérêts moratoires (non), Indemnité, Durée du travail (Oui), base de calcul du 13ème mois, Base de calcul des dommages intérêts et du préavis, Base de calcul de l’indemnité de licenciement salaire brut (Oui), Allocation des intérêts de droit (Non)
15570 CCass,22/03/2016,231 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 22/03/2016 Location de bien immatriculé, Effets de l'absence d'inscription contrat d'acquisition au profit du locataire sur les biens fonciers
15834 Clause compromissoire : la défense au fond sans réserve vaut renonciation tacite à se prévaloir de l’arbitrage (Cass. com. 2008) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 09/07/2008 وعد بتفويت أسهم, Défense au fond, Dissociation des obligations contractuelles, Exception d'incompétence soulevée tardivement, Expulsion pour non-paiement de la redevance de gérance, Gestion libre d'un fonds de commerce, Jouissance provisoire, Occupation sans droit ni titre, Promesse de cession d'actions, Clause compromissoire, Renonciation tacite à l'arbitrage, تحكيم, تسيير حر لأصل تجاري, تنازل ضمني عن التحكيم, تواجد غير مستند لأساس, جواب في الموضوع, حيازة مؤقتة, شرط تحكيمي, طلب إفراغ, إخلالات عقدية, Arbitrage
16212 Compétence administrative : Le contrôle de l’ONICL sur les céréales n’exclut pas le pouvoir de poursuite de l’Administration des douanes pour une infraction à l’importation (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Pénal, Contentieux douanier et office des changes 03/12/2008 مدونة الجمارك, Compétence de l’Administration des Douanes, Concours de compétences administratives, Fausse déclaration dans l’espèce, Fraude caractérisée, Infraction douanière, Prescription de l’action douanière, Preuve de l’infraction par enquête documentaire, Procès-verbal douanier, Usage de la langue française dans les procès-verbaux, Application de la loi spéciale, Validité du procès-verbal, ازدواجية الاختصاص, تصريح خاطئ في الصنف, تقادم الأربع سنوات, دفع بالتقادم, صفة إدارة الجمارك في المتابعة, غش مميز, قانون خاص, محاضر محررة بالفرنسية, إثبات المخالفة الجمركية عن طريق البحث, Absence de saisie
16737 Irrecevabilité du recours en rétractation en matière d’immatriculation foncière (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 05/04/2000 نظام عام, مسطرة مدنية, قانون خاص, طعون, تحفيظ عقاري, إعادة النظر, Voies de recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Ordre public, Loi spéciale, Immatriculation foncière, Droit de la propriété
16773 Vente d’immeuble : l’obligation de garantie du vendeur emporte la mainlevée de l’hypothèque faisant obstacle à l’inscription (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière 22/02/2001 عقار مثقل برهن, Mainlevée de l'hypothèque, Manquement contractuel du vendeur, Moyen nouveau irrecevable en cassation, Obligation de garantie du vendeur, Obligation de purger l'immeuble des charges, Refus d'exécuter l'obligation de délivrance, Transfert du droit de propriété, Vente d'immeuble, Inscription sur le titre foncier, اخلال بالالتزام, امتناع عن رفع الرهن, بيع شقة, تسجيل عقد الشراء, تطهير المبيع, تعليل القرار, رسم عقاري, رفع الرهن, ضمان نقل حق المبيع, استحالة قانونية, Astreinte
16861 Juridictions communales – L’ordonnance sur renvoi du président du tribunal de première instance n’est susceptible d’aucun recours, y compris le pourvoi en cassation (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 11/03/2003 محاكم الجماعات والمقاطعات, لا يقبل أي طعن, عدم القبول, عبارة مطلقة وشاملة, طعن بالنقض, المجلس بجميع غرفه, إحالة., أمر رئيس المحكمة الابتدائية, Voies de recours, Pourvoi en cassation, Portée générale et absolue de l’interdiction, Ordonnance du président du tribunal de première instance, Juridictions communales et d'arrondissement, Irrecevabilité, Interdiction d’exercer un recours d'ordre public, Cour suprême (Chambres réunies)
17301 Conseil de tutelle : Incompétence pour statuer sur les litiges possessoires entre des parties étrangères à la collectivité (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 05/11/2008 ولاية عامة, محاكم عادية, مجلس الوصاية, دعوى الحيازة, تقسيم الانتفاع, اختصاص استثنائي, أرض جماعية, Tiers à la collectivité, Terres collectives, Partage de jouissance, Conseil de tutelle, Compétence de droit commun, Compétence d'exception, Compétence d'attribution, Action possessoire
17304 Sous-location non autorisée : l’expulsion du sous-locataire emporte la résiliation de plein droit du bail principal (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Baux, Cession et Sous Location 19/11/2008 محتل بدون حق أو سند, كراء من الباطن, فسخ عقدة الكراء بقوة القانون, خرق القانون, تعليل فاسد, Sous-location non autorisée, Résiliation de plein droit du bail principal, Occupation sans droit ni titre, Indivisibilité du contrat principal et du sous-contrat, Expulsion du sous-locataire, Cassation pour défaut de base légale, Bail d'habitation
17505 Offre de renouvellement à loyer majoré : Le silence du preneur vaut acceptation tacite des nouvelles conditions et fait échec à la demande d’expulsion (Cass. chambres réunies 2000) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 12/04/2000 مسطرة المصالحة, Augmentation du loyer, Bail commercial, Congé avec offre de renouvellement, Déchéance du droit de contester les conditions, Défaut d'engager la procédure de conciliation, Procédure de conciliation, Acceptation réputée des conditions du renouvellement, Rejet de la demande d'expulsion, زيادة في السومة الكرائية, سقوط حق المكتري, طلب الإفراغ, ظهير 24 ماي 1955, قبول الشروط المقترحة, محتلا للدكان بدون سند, رفض الطلب, Absence d'occupation sans droit ni titre
17510 Vente du fonds de commerce : l’appel est soumis au délai spécial de 15 jours du Dahir de 1914 (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 07/06/2000 قانون خاص, Délai d'appel, Distinction entre l'objet et la cause de la demande, Fonds de commerce, Irrecevabilité de l'appel, Nature de l'action en justice, Notification des jugements, Primauté de la loi spéciale sur la loi générale, Saisie exécution, Application d'une loi spéciale, Vente globale du fonds de commerce, أجل الاستئناف, أصل تجاري, بيع اجمالي للأصل التجاري, تبليغ الحكم الابتدائي, حجز تنفيذي, خرق القانون, عدم قبول الاستئناف, قاعدة مسطرية, Voies de recours, Absence de mention des délais de recours
17518 Relevé de compte : la simple dénégation du débiteur est insuffisante à en écarter la force probante (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire 25/10/2000 نقصان التعليل, Charge de la preuve, Contestation de la créance, Contestation non sérieuse, Contrat de prêt, Force probante, Rapport du Conseiller rapporteur, Recouvrement de créance, Cautionnement, Relevé de compte, تقرير المستشار المقرر, خرق القانون, سندات لإذن, عقد قرض, عقد كفالة بدون تجزئة, كشوف حسابية, منازعة جدية, إثبات المديونية, Absence de preuve contraire
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