| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 16127 | Destruction de récoltes : l’infraction d’atteinte à des récoltes sur pied n’est pas constituée lorsque les céréales ont déjà été fauchées (Cass. crim. 2006) | Cour de cassation, Rabat | Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données | 28/06/2006 | Donne une qualification juridique erronée aux faits et prive ainsi sa décision de base légale, la cour d'appel qui condamne un prévenu du chef de destruction de récoltes sur pied, en application de l'article 597 du Code pénal, alors qu'il était constant que les céréales endommagées avaient déjà été fauchées et rassemblées en gerbes. En effet, une telle infraction n'est constituée que lorsque les récoltes sont encore sur pied, c'est-à-dire non séparées du sol, l'atteinte à des récoltes déjà fauch... Donne une qualification juridique erronée aux faits et prive ainsi sa décision de base légale, la cour d'appel qui condamne un prévenu du chef de destruction de récoltes sur pied, en application de l'article 597 du Code pénal, alors qu'il était constant que les céréales endommagées avaient déjà été fauchées et rassemblées en gerbes. En effet, une telle infraction n'est constituée que lorsque les récoltes sont encore sur pied, c'est-à-dire non séparées du sol, l'atteinte à des récoltes déjà fauchées relevant d'une autre qualification. |
| 16861 | Juridictions communales – L’ordonnance sur renvoi du président du tribunal de première instance n’est susceptible d’aucun recours, y compris le pourvoi en cassation (Cass. civ. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 11/03/2003 | Statuant toutes chambres réunies, la Cour suprême déclare irrecevable le pourvoi en cassation formé contre une ordonnance du président du tribunal de première instance rendue sur renvoi d’un jugement de juge de commune. La haute juridiction retient que la formule « ne peut faire l’objet d’aucun recours », prévue à l’article 20 du dahir du 15 juillet 1974, revêt un caractère général et absolu. Cette prohibition fait donc obstacle à toute voie de recours sans exception, y compris le pourvoi en cas... Statuant toutes chambres réunies, la Cour suprême déclare irrecevable le pourvoi en cassation formé contre une ordonnance du président du tribunal de première instance rendue sur renvoi d’un jugement de juge de commune. La haute juridiction retient que la formule « ne peut faire l’objet d’aucun recours », prévue à l’article 20 du dahir du 15 juillet 1974, revêt un caractère général et absolu. Cette prohibition fait donc obstacle à toute voie de recours sans exception, y compris le pourvoi en cassation. |
| 20559 | CCass,10/04/1985,303/85 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 10/04/1985 | La Cour Suprême est compétente pour connaître de la difficulté résultant du prononcé de deux arrêts contradictoires conformément aux dispositions de l'article 26 du code de procédure civile applicable à toutes les juridictions de droit en ce compris la Cour Suprême.
Le juge des référés ne peut connaître d'une difficulté d'exécution relative à une décision rendue par une juridiction supérieure.
La Cour Suprême est compétente pour connaître de la difficulté résultant du prononcé de deux arrêts contradictoires conformément aux dispositions de l'article 26 du code de procédure civile applicable à toutes les juridictions de droit en ce compris la Cour Suprême.
Le juge des référés ne peut connaître d'une difficulté d'exécution relative à une décision rendue par une juridiction supérieure.
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| 20833 | TPI, Casablanca, 29/03/2000, 2864 | Tribunal de première instance, Casablanca | Procédure Pénale, Compétence | 29/03/2000 | Est irrecevable, le moyen selon lequel, en matière de délit de diffamation et injure publique, la compétence est donnée au tribunal dans lequel la victime a son lieu de résidence et de travail. En l’espèce, l’article de presse incriminé est distribué à Casablanca, est donc retenue la compétence du tribunal dans le ressort duquel a eu l’infraction de distribution des documents comportant diffamation et injure publique.
Aussi, s’agissant d’une citation directe, le procureur du Roi n’est pas en dr... Est irrecevable, le moyen selon lequel, en matière de délit de diffamation et injure publique, la compétence est donnée au tribunal dans lequel la victime a son lieu de résidence et de travail. En l’espèce, l’article de presse incriminé est distribué à Casablanca, est donc retenue la compétence du tribunal dans le ressort duquel a eu l’infraction de distribution des documents comportant diffamation et injure publique.
Aussi, s’agissant d’une citation directe, le procureur du Roi n’est pas en droit de demander au directeur de publication, de lui révéler l’identité de l’auteur de l’article, il ne peut le faire que si la plainte a été déposée entre ses mains. |