Réf
16127
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1016/6
Date de décision
28/06/2006
N° de dossier
16296/03
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Récoltes sur pied, Récoltes fauchées, Qualification juridique des faits, Erreur de droit, Élément matériel de l'infraction, Droit pénal spécial, Droit pénal, Destruction de récoltes, Cassation, Atteinte aux biens
Base légale
Article(s) : 597 - Dahir n° 1-59-413 du 28 Joumada II 1382 (26 Novembre 1962) portant approbation du texte du Code Pénal
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
Donne une qualification juridique erronée aux faits et prive ainsi sa décision de base légale, la cour d'appel qui condamne un prévenu du chef de destruction de récoltes sur pied, en application de l'article 597 du Code pénal, alors qu'il était constant que les céréales endommagées avaient déjà été fauchées et rassemblées en gerbes. En effet, une telle infraction n'est constituée que lorsque les récoltes sont encore sur pied, c'est-à-dire non séparées du sol, l'atteinte à des récoltes déjà fauchées relevant d'une autre qualification.
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19/02/2026
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Blanchiment de capitaux : l’acquittement s’impose en l’absence de preuve du lien entre les avoirs et une infraction d’origine (TPI Marrakech 2026)
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07/05/2026
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07/05/2026
82859
Blanchiment de capitaux : la simple réception et le transfert de fonds illicites pour le compte d’un tiers suffisent à caractériser le délit (TPI Marrakech 2026)
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07/05/2026