Mot clé
Sous-location non autorisée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55511	Bail commercial : La demande de paiement direct adressée par le bailleur au sous-locataire vaut reconnaissance de la sous-location et rend le jugement d’expulsion inopposable au sous-locataire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	06/06/2024	Tierce opposition, Sous-location, Reconnaissance tacite, Inopposabilité du jugement d'expulsion, Demande de paiement direct du loyer, Consentement du bailleur, Clause d'interdiction de sous-louer, Bail commercial, Aveu du bailleur, Annulation du jugement
60059	La violation de la clause d’un bail commercial interdisant la sous-location justifie la résiliation du contrat et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	26/12/2024	Sous-location non autorisée, Résiliation du bail, Rejet, Procès-verbal de constat, Preuve, Manquement aux obligations contractuelles, Gérance libre, Force probante, Expulsion du preneur, Demande reconventionnelle en indemnisation, Clause d'interdiction de sous-louer, Bail commercial
44170	Preuve de la sous-location : Le juge du fond peut écarter un constat d’huissier qui ne précise pas la nature juridique de l’occupation du tiers (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	02/12/2021	Sous-location non autorisée, Rejet, Preuve, Force probante, Constat d'huissier, Congé, Charge de la preuve, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
17300	Bail commercial : la pratique professionnelle de la couture emporte l’application du statut (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	05/11/2008	وسيلة مبهمة وغامضة, Champ d'application du Dahir du 24 mai 1955, Irrecevabilité du moyen, Moyen vague et ambigu, Qualification de l'activité, Qualité de commerçant, Qualité pour défendre, Résiliation du bail, Bail commercial, Sous-location, تولية المحل, حرفة الخياطة, صفة التاجر, ظهير 24/5/1955, عقد الكراء, فسخ عقد الكراء, مدونة التجارة, Statut des baux commerciaux, Activité de couture
17304	Sous-location non autorisée : l’expulsion du sous-locataire emporte la résiliation de plein droit du bail principal (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	19/11/2008	محتل بدون حق أو سند, كراء من الباطن, فسخ عقدة الكراء بقوة القانون, خرق القانون, تعليل فاسد, Sous-location non autorisée, Résiliation de plein droit du bail principal, Occupation sans droit ni titre, Indivisibilité du contrat principal et du sous-contrat, Expulsion du sous-locataire, Cassation pour défaut de base légale, Bail d'habitation

Mot clé Sous-location non autorisée

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Sous-location non autorisée