Ce texte instaure un régime spécial qui déroge au droit commun et restreint les recours au seul appel et pourvoi en cassation, à l’exclusion de toute autre voie.
Jugeant irrecevable une demande de rétractation en matière d’immatriculation foncière, la Cour de cassation rappelle le caractère limitatif des voies de recours prévues par l’article 109 du Dahir y afférent.
Ce texte instaure un régime spécial qui déroge au droit commun et restreint les recours au seul appel et pourvoi en cassation, à l’exclusion de toute autre voie.
