| 34569 |
Quittance délivrée à la caution hypothécaire : absence d’effet libératoire sur l’obligation de garantie (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
05/01/2023 |
Rejet du pourvoi, Commandement immobilier, Contrat de prêt, Engagement accessoire, Engagement de caution, Irrecevabilité, Motivation de l'arrêt, Caution réelle, Moyens nouveaux en cassation, Portée de la quittance, Poursuites contre la caution, Quittance, Quittance générale, Quittance spécifique, Réalisation hypothécaire, Obligation principale, Caution hypothécaire |
| 34545 |
Garantie autonome à première demande : exclusion des exceptions tirées du cautionnement et de la procédure collective (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
03/05/2023 |
Redressement judiciaire, Procédure collective, Obligation à première demande, Inopposabilité des exceptions, Garantie autonome, Garantie à première demande, Exclusion du régime du cautionnement, Difficulté de l'entreprise, Dette indépendante, Déclaration de créance au syndic, Autonomie de la garantie bancaire |
| 33324 |
Action paulienne : Nullité de la donation qui porte atteinte aux droits des créanciers du donateur (Cass. sps. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
26/03/2013 |
كفالة شخصية, ضمانة رهينة, ضمان حقوق الدائنين, دعوى بوليان (دعوى بطلان الهبة بسبب تدليس حقوق الدائنين), حقوق مشاعة, الهبة, Nullité de donation, Garantie hypothécaire, Garantie générale des créanciers, Droits indivis, Donation de droits indivis, Donation au profit de l'épouse, Donation, Cautionnement personnel, Action paulienne |
| 33460 |
Prélèvements bancaires post-redressement judiciaire : l’exigence d’un examen approfondi des circonstances et de l’origine des paiements (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
03/06/2015 |
كفالة, التسوية القضائية, إثبات الدفع, Relevés de compte bancaire, Redressement judiciaire, Preuve du paiement, Dénaturation des faits, Défaut de motifs, Créance Bancaire, Compte courant, Caution, Absence de motivation |
| 33149 |
La conclusion d’un protocole d’accord avec la débitrice principale ne suffit pas à caractériser une novation libérant la caution de son engagement (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
23/10/2024 |
عقد الكفالة, Cautionnement solidaire, Contrat de prêt, Défaut de volonté expresse, Engagement du garant, Extinction de l'obligation, Irrecevabilité partielle, Mauvaise application de la loi, Cautionnement, Novation, Reconnaissance de dette, Renversement de la charge de la preuve, Renvoi, Substitution d’obligation, بروتوكول اتفاق, تجديد الالتزام, عقد القرض, Protocole d'accord, Cassation |
| 33163 |
Validité des procédures de contrainte par corps en l’absence de biens saisissables et après épuisement des voies d’exécution (C.A. Casablanca 2023) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Procédure Civile, Contrainte par corps |
20/12/2023 |
Voies d'exécution ordinaires, Condamnation pécuniaire, Conditions d'application, Contrainte par corps, Droits des créanciers, Échec de l'exécution, Exécution forcée, Force exécutoire, Biens du débiteur, Impossibilité d'execution, Obligations du débiteur, Procédure d'exécution, Régularité de la notification, Saisie conservatoire, Validité de la procédure, Voies d'exécution, Irrécouvrabilité, Absence de biens saisissables |
| 33130 |
Force probante des relevés bancaires et rôle fondamental de l’expertise comptable (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
15/05/2024 |
عقد الكفالة, تحصيل الديون, الفوائد الاتفاقية, Relevés de compte, Recouvrement de créance, Qualité à agir, Intérêts conventionnels, Intérêts bancaires, Force probante, Expertise judiciaire, Dénaturation des faits, Contrat de prêt, Contrat de garantie |
| 33061 |
Escompte d’effets de commerce : portée et limites du droit d’option de la banque en cas d’impayé (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
24/01/2024 |
كمبيالات, الكمبيالات غير المؤداة, الالتزام التعاقدي, Vice de motivation, Solidarité passive, Régularisation comptable, Recours en annulation, obligation contractuelle, Expertise judiciaire, Escompte bancaire, Effets de commerce non honorés, Droit de rétention |
| 32878 |
Cautionnement solidaire souscrit antérieurement à la conclusion d’un prêt bancaire : validité de l’engagement contractuel (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
22/07/2020 |
كفيل متضامن, طعن بالزور الفرعي, التزام تعاقدي, Vice de procédure, Validité d’un acte juridique, Sécurité juridique, Rapport du juge rapporteur, Obligation future, obligation contractuelle, Nullité d’une clause, Inscription de faux, Faux incident, Expertise judiciaire, Dette future déterminable, Caution solidaire |
| 32713 |
Opposition à commandement immobilier : confirmation de l’exécution provisoire en cas de rejet et incompétence matérielle du Premier président de la cour d’appel (C.A.C Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Arrêt d'exécution |
27/02/2025 |
عدم قبول الدعوى, Appel en cours, Cause légale, Compétence juridictionnelle, Contestation de validité, Difficulté sérieuse, Difficultés d'exécution, Exécution provisoire, Incompétence juridictionnelle, Irrecevabilité, Notification immobilière, Opposition à commandement immobilier, Président de la cour d’appel, Rejet de l’opposition à commandement immobilier, Rejet de la demande, Absence de disposition exécutoire, Reprise de plein droit des procédures d’exécution, Tribunal de commerce, الإنذار العقاري, الاختصاص القضائي, الطعن في الإنذار العقاري, الطعن في صحة الإجراءات, المحكمة التجارية, النفاذ المعجل, انعدام حكم قابل للتنفيذ, رئيس محكمة الاستئناف, رفض الطلب, سبب قانوني, صعوبات التنفيذ, صعوبة جسيمة, عدم الاختصاص القضائي, Suspension d’exécution, إيقاف التنفيذ |
| 32570 |
Procédures collectives : Déclaration de créance unique contre des codébiteurs solidaires (Cass. com. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance |
19/01/2017 |
مسطرة التصفية القضائية, مخطط الاستمرارية, المدينون المتضامنون, الكفالة الجمركية, التصريح بالدين, التسوية القضائية, Redressement judiciaire, Procédure de liquidation judiciaire, Plan de continuation, Déclaration de créance, Débiteurs solidaires, Caution douanière |
| 32552 |
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : rejet des griefs liés à la qualité de la partie, aux erreurs matérielles et à l’excès de pouvoir des arbitres (C.A.C Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale |
05/06/2024 |
حكم تحكيمي, تنفيذ الحكم التحكيمي, أتعاب المحكمين, Sentence arbitrale, Rupture abusive de contrat, Représentation par avocat, Recours en annulation, Qualité de la partie, Procédure de règlement amiable, Exequatur, Excès de pouvoir des arbitres, Erreur matérielle, Défaut de motivation, Correction de sentence, Clause compromissoire, Annulation de sentence arbitrale |
| 32464 |
Garantie bancaire : l’autonomie de la garantie à première demande face aux procédures collectives (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
03/05/2023 |
وقف المتابعات الفردية, نقصان التعليل, مسطرة التسوية القضائية, مخطط الاستمرارية, خطاب الضمان, تكييف العقود, انقضاء الدين الأصلي, انعدام التعليل, التصريح بالدين, الالتزام التبعي, Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, Plan de continuation, Obligation de garantie à première demande, Mise en demeure, Lettre de garantie, Autonomie de la garantie bancaire |
| 32099 |
Distinction entre caution solidaire et garantie bancaire : portée et effets juridiques, l’irrévocabilité de l’engagement du garant face à l’obligation de paiement (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
14/06/2023 |
مضمون عقد الضمان, Date d'échéance, Etendue de la garantie, Garantie à première demande, Obligation de garantie, Opposabilité des exceptions, Recouvrement de créances, Relations contractuelles, Copies certifiées conformes, أجل أداء الكمبيالات, الدفوع المتعلقة بالدين الأصلي, العمليات التجارية, الكفالة عند أول طلب, تاريخ حلول الأداء, تجريد المدين, حجية نسخ العقود, مسطرة الأمر بالأداء, التزام بأداء مبلغ الدين, Contrat de garantie |
| 31446 |
Cautionnement : Conditions d’extinction de l’obligation en cas de renouvellement de la dette (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
22/09/2016 |
كفالة, ضمانات رهنية, تفسير العقود, تجديد الدين, انقضاء الكفالة, الفصل 1155 من قانون الالتزامات والعقود, Sûreté, Rôle et obligations du notaire en matière de publicité foncière, Renouvellement de dette, Interprétation des contrats, Interprétation des clauses contractuelles relatives au cautionnement, Garanties hypothécaires, Extinction du cautionnement, Effets du renouvellement d'une dette sur le cautionnement, Conditions d'extinction de l'obligation de la caution, Cautionnement |
| 31094 |
Intérêt à agir du créancier hypothécaire en nullité d’un contrat de location portant sur le bien grevé (Cour de cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
09/11/2016 |
عقد الكراء, صفة التقاضي, حماية حقوق الدائن, تحقيق الرهن, بطلان العقد, انخفاض قيمة العقار, الدائن المرتهن, البيع الجبري, Vente forcée, Réalisation de l'hypothèque, Protection des droits du créancier., Nullité du contrat, Intérêt à agir, Diminution de la valeur du bien, Créancier hypothécaire, Contrat de Location |
| 31241 |
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : Validité de la procédure et respect des droits de la défense (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale |
17/11/2022 |
طلب البطلان, حقوق الدفاع, القوة القاهرة, إرادة الأطراف, Sentence arbitrale, Recours en annulation, Force majeure, Clause compromissoire, Autonomie de la volonté |
| 31239 |
Charge de la preuve : irrecevabilité de la demande pour défaut de production des pièces (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Actes et formalités |
29/12/2022 |
قواعد المسطرة, عبء الإثبات, تقديم المستندات, التزام المدعي, إدارة الإثبات, Règles de procédure, Production des pièces, Obligation du demandeur, Charge de la preuve, administration de la preuve |
| 31058 |
Nullité d’un contrat de bail: La Cour de cassation se prononce sur la qualité pour agir du créancier hypothécaire (Cour de cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
09/11/2016 |
نقصان قيمة المرهون, رهن عقاري, تحقيق الرهن, بطلان العقد, الصفة للادعاء, Qualité pour agir, pouvoirs du créancier gagiste, Interprétation des clauses contractuelles, Exécution forcée et voies d'exécution, Effets du contrat de gage, diminution de la valeur du gage, Créancier hypothécaire, Contrat de prêt |
| 31255 |
Responsabilité de la banque en cas d’ouverture frauduleuse d’un compte bancaire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
27/10/2022 |
مسؤولية البنك, فتح حساب, خبرة محاسبية, تقادم, Responsabilité bancaire, Prescription, Ouverture de compte, obligation de conservation, Expertise comptable |
| 31257 |
Responsabilité civile de la banque en cas de réalisation abusive d’une garantie hypothécaire et liquidation judiciaire du débiteur principal (Cour d’appel de commerce 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Hypothèque |
10/11/2022 |
مسؤولية مدنية, Responsabilité civile, Réalisation de la garantie, Rang des créanciers, Prudence, Prescription, Liquidation judiciaire, Sûretés réelles, Immeuble hypothéqué, Faute, Expertise, Droit de suite, Droit de préférence, Dommages-intérêts, Diligence, Garantie hypothécaire, Créance contestée, Suspension des poursuites individuelles, الحيطة, مرتبة الدائنين, عناية, عقار مرهون, ضمانة رهينة, دين منازع فيه, خطأ, Vente judiciaire, خبرة, حق الأفضلية, تقادم, تعويض, تصفية قضائية, تحقيق الرهن, بيع قضائي, حق التتبع, Caution hypothécaire |
| 31054 |
Crédit bancaire – arrangement amiable : la Cour de cassation rappelle les conditions de la novation (Cour de cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
20/01/2016 |
نقض, كفالة, اتفاق رضائي, إعادة جدولة الدين, إبراء, Validité et interprétation d'un accord amiable, rééchelonnement de dette, Procédure de règlement amiable, Novation, Effet de l'accord amiable sur l'exécution du contrat initial, Crédit bancaire, Contrat de prêt, Contrat de Crédit, Cautionnement, Accord amiable |
| 21373 |
Billet à ordre : exigences de la preuve du défaut de fabrication pour s’exonérer du paiement (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Billet à Ordre |
25/11/2015 |
وقف الخصومة, عيب الصنع, السفتجة, الخبرة, التزام الأداء, التدليس, Sursis à statuer, Obligation de paiement, Fraude, Expertise, Défaut de fabrication, Billet à ordre |
| 29295 |
Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
02/12/2019 |
صندوق الضمان المركزي, Cessions d’actions, contrats de cautionnement, Contrats de prêt, Défaillance du débiteur, Expertise comptable, Faux en écriture, garanties bancaires, Intérêts et frais, Procédure civile, Cautionnement solidaire, Recours de la banque, Responsabilité des cautions, الإكراه البدني, التزامات الكفلاء, الفوائد القانونية, الكفالة التضامنية, المحكمة التجارية, حقوق الدائنين, خبرة حسابية, دعوى الزور, recours des banques, Caisse Centrale de Garantie (CCG) |
| 28860 |
Action paulienne – Donation consentie en fraude des droits des créanciers – Cautionnement solidaire – Insolvabilité du débiteur principal (Cour de Cassation 02/07/2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
02/07/2020 |
Simulation, Nullité de l'acte de donnation, Garantie hypothécaire, Contrat de donation, Appauvrissement de la caution, Annulation de l'acte de donation (oui), Action paulienne |
