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Annulation de sentence arbitrale

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22935	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage	05/10/2023	Société anonyme à capitaux publics, Indépendance et impartialité de l'arbitre, Annulation de la sentence arbitrale (rejet)
22932	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage	31/10/2023	Respect du contradictoire, Respect des procédures arbitrales, Obligation de divulgation, Notification et communication aux parties à l'arbitrage, Annulation de sentence arbitrale (rejet)
22927	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage	23/11/2023	Annulation de sentence arbitrale (Oui)
22925	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage	04/01/2024	Nomination des arbitres, Droits de la défense, Dispositions légales transitoires, Composition du tribunal arbitral, Bail commercial, Annulation de sentence arbitrale (rejet)
22921	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage	30/01/2024	Incompétence de la Cour d'Appel en matière de recours en révision d'honoraires d'arbitre, Droits de la défense, Contestation des honoraires d'arbitre, Annulation de sentence arbitrale (rejet)
22918	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage	07/03/2024	Transaction, Annulation de sentence arbitrale
22916	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage	23/04/2024	Préambule de la sentence arbitrale, Missions de l'arbitre, Délai d'arbitrage, Annulation de sentence arbitrale (rejet)

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