Mot clé
Quittance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37963	Quitus pour solde de tout compte : Libération de la dette définitive et irrévocable nonobstant l’erreur du créancier sur l’étendue de ses droits (Cass. com. 2025)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	29/01/2025	وصل تصفية كل حساب, Irrecevabilité du moyen de cassation, Irrévocabilité de la décharge, Libération de dette, Moyen de pur fait, Quitus, Reçu pour solde de tout compte, Substitution de motifs, Erreur du créancier sur l'étendue de sa créance, Transaction, تحلل من دين, تقدير التعويض, صلح, عدم الرجوع في الإبراء, وسيلة تسرد الوقائع, وسيلة غير مقبولة, إبراء الذمة, Appréciation souveraine des juges du fond
35848	Droit de préemption et frais récupérables : exclusion des honoraires d’avocat engagés à titre personnel par l’acquéreur évincé (CA. Casablanca 2025)	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	15/04/2025	Vente d’un bien indivis, Dépôt du prix au tribunal, Distinction entre frais de vente et frais personnels, Droit de préemption, Exclusion des honoraires d’avocat, Exercice du droit de préemption, Frais d’enregistrement, Copropriété, Frais de vente, Frais notariés, Notification de la volonté de préempter, Offre réelle et sérieuse, Portée des frais récupérables, Preuve des frais engagés, Rejet de la demande en remboursement, Frais non nécessaires, Absence d’obligation du préempteur
33995	Promesse de vente immobilière et clause résolutoire : L’acceptation tacite du paiement tardif vaut renonciation au bénéfice de la résolution (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	21/03/2023	وعد بالبيع, فسخ الوعد بالبيع, خبرة, انقضاء الالتزام, إتمام إجراءات البيع, Vente immobilière, Renonciation tacite à la clause résolutoire, Rejet du pourvoi, Promesse de vente, Paiement tardif, Impossibilité d'execution, Exécution forcée, Détermination de l'objet, Clause résolutoire, Capacité du vendeur, Appréciation souveraine des juges du fond
35790	Expulsion pour défaut de paiement : validité de la signification de la mise en demeure à un mineur de seize ans au regard de l’article 38 du code de procédure civile (Cass. civ. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	13/07/2021	Validité de la notification, Arriérés de loyers, Autorité de la chose jugée d'une décision antérieure, Bail d'habitation, Capacité de discernement du réceptionnaire, Charge de la preuve de l'accord, Contestation de la régularité de la notification, Défaut de paiement justifiant l'expulsion, Accord sur les modalités de paiement du loyer, Expulsion du locataire, Notification des actes judiciaires, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Refus d'ordonner une mesure d'instruction, Rejet du pourvoi, Rejet implicite d'un moyen par les juges du fond, Signification à un mineur, Mise en demeure de payer, Absence de preuve
34671	Validité du contrat d’assurance non signé : liberté probatoire en matière commerciale (CA. com. Casablanca, 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	26/09/2022	Validité du contrat, Résiliation du contrat d'assurance, Principe de non-cumul des indemnisations, Primes d'assurance impayées, Preuve du contrat d'assurance, Obligation de paiement, Liberté de la preuve en matière commerciale, Intérêts moratoires, Indemnisation du préjudice, Exception d'irrégularité formelle, Défaut de signature, Déclaration d'accident du travail, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Absence de préjudice
34559	Cession d’actions : nullité de la vente faute de prix stipulé dans l’acte (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	01/02/2023	Validité du contrat, Renvoi après cassation, Quittance de paiement, Prix de vente, Perfection de la vente, Interprétation de l'acte, Éléments essentiels du contrat, Détermination du prix, Contrat de vente, Cession d'actions, Censure de la cour d'appel, Cassation, Accord des parties, Absence de mention du prix
34569	Quittance délivrée à la caution hypothécaire : absence d’effet libératoire sur l’obligation de garantie (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	05/01/2023	Rejet du pourvoi, Commandement immobilier, Contrat de prêt, Engagement accessoire, Engagement de caution, Irrecevabilité, Motivation de l'arrêt, Caution réelle, Moyens nouveaux en cassation, Portée de la quittance, Poursuites contre la caution, Quittance, Quittance générale, Quittance spécifique, Réalisation hypothécaire, Obligation principale, Caution hypothécaire
34098	Publication non consentie des données personnelles d’un salarié : condamnation pour atteinte au droit à l’image et suppression sous astreinte (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	30/04/2024	Suppression de l’image, Astreinte, Consentement, Contrat de travail, Données personnelles, Droit à l'image, Enrichissement sans cause, Absence d’autorisation expresse, Exploitation de l’image, Pouvoir d'appréciation du juge, Préjudice matériel, Préjudice moral, Publication sans consentement, Responsabilité civile, Retrait sous astreinte, Obligation d’indemnisation, Absence d’accord écrit
33556	Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : obligation de restitution de l’acompte versé prématurément et annulation du contrat de réservation pour irrégularités (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	09/12/2024	Versement avant la signature du contrat préliminaire, Astreinte, Clause pénale, Compétence du tribunal de commerce ratione materiae, Contrat de réservation, Contrat de réservation de vente d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement, Dommages-intérêts pour retard d'exécution, Exception d'incompétence ratione materiae, Force exécutoire du contrat, Imputation des dépens, Intérêts légaux, Jugement déclinatoire de compétence, Acompte versé, Manquement contractuel, Nullité du contrat de réservation, Nullité du versement, Paiement anticipé, Rejet des prétentions accessoires, Renvoi par la Cour d’appel, Résiliation de contrat, Résiliation de plein droit du contrat, Restitution des parties à leur état antérieur, Restitution intégrale, VEFA, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Non-exécution des obligations contractuelles, Absence de permis de construire
33366	Obligation d’examen des faits dommageables par la juridiction pénale nonobstant l’acquittement du prévenu (Cass. crim. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	02/02/2021	عدم الاختصاص, جنحتي النصب وخيانة الأمانة, تبرئة, المطالب المدنية, Protocole d'accord, Inexécution du protocole, Exécution du protocole, Escroquerie, Appréciation du juge, Acquittement, Abus de confiance
31651	Souscription à un contrat d’assurance collective par l’employeur vaut adhésion du salarié au contrat (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	24/09/2024	مخالصة, عقد التأمين الجماعي, شرط التحفظ, الاشتراط لمصلحة الغير, souscription au profit d'autrui, Interprétation des clauses contractuelles, Contrat d'assurance collective, clause de réserve
32716	Exigibilité immédiate des primes d’assurance : rejet de l’exception tirée du défaut de mise en demeure (C.A.C Casablanca 2012)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	04/06/2012	الإنذار بالأداء, أقساط التأمين, Recours en appel, Obligation de paiement des primes d’assurance, Mise en demeure préalable, Conditions de recevabilité
16376	Valeur probante du chèque en matière de preuve de la relation locative (Cour suprême Rabat 1991)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	09/09/1991	وسيلة إثبات, عقد الكراء, العلاقة العقدية, الشيك, Valeur probante du chèque, Relation contractuelle, Preuve de la relation locative, Preuve de l'obligation, Moyen de paiement, Loyer, Instrument de paiement, Chèque, Bail
19497	Action subrogatoire des coassureurs : la police d’assurance prévaut sur la quittance pour déterminer la qualité à agir de l’ensemble des assureurs (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Coassurance	18/03/2009	وصل حلول, Changement de dénomination sociale, Coassurance, Défaut de base légale, Force probante, Interprétation des contrats, Police d'assurance, Pourvoi en cassation, Qualité à agir, Quittance subrogatoire, Recevabilité du pourvoi, Représentation des personnes morales, Apériteur, Responsabilité du transporteur maritime, تأمين, تغيير الوضعية القانونية للشركة, دعوى الحلول, صفة التقاضي, طعن بالنقض, عقدة تأمين, قبول طعن, مجموعة شركات تأمين, مسؤولية ناقل, نقل بحري, انعدام أساس قانوني, Action subrogatoire
20033	CCass,14/2/2007,192	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Délais de paiement	14/02/2007	Quittance de règlement d'une échéance sans réserve, Présomption de règlement des échéances antérieures, Défaut de qualité soulevé pour la première fois devant la Cour Suprême, Défaut de motif, Cassation
20146	CA,Casablanca,9/1/1998,123	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	09/01/1998	Responsabilité du débiteur (Oui), Règlement total ou partiel, Nécessité d'une preuve (Oui), Défaut de preuve
20180	CCass,Rabat,25/04/1990	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/04/1990	Tierce opposition, Consignation au dépot de la requête, Condition de recevabilité
20355	CCass,15/04/2009,1351	Cour de cassation	Rabat	Commercial	15/04/2009	Transfert des droits et charges, Titre de propriété (Oui), Quittance de loyers, Procès verbal d'adjudication, Présumée consentie après saisie exécution, Numéro du titre foncier, Nullité (Oui), Inopposabilité (Oui), Bail, Adresse du bien (Indifférente), Adjudicataire
20314	TPI,Casablanca,05/12/2005,5600	Tribunal de première instance	Casablanca	Exécution des décisions, Saisie Immobilière	05/12/2005	Quittance de loyers, Qualiité de locataire, Procés verbal, Preuve, Inopposabilité aux tiers, Durée supérieure à une année, Bail, Adjudication, Absence d'enregistrement du contrat
20373	CCass,12/07/1982,562	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	12/07/1982	Expulsion, Demeure du locataire, Consignation tardive

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