| 20146 |
CA,Casablanca,9/1/1998,123 |
Cour d'appel, Casablanca |
Commercial |
09/01/1998 |
Tout règlement d’une lettre de change doit être appuyé par des preuves, soit par son retrait du marché, signée acquittée en cas d’un règlement total, ou bien par la quittance et la mention portée sur la lettre de change lorsqu’il s’agit d’un règlement partiel. Tout règlement fait sans preuve, constitue une faute grave, et ne libère pas le débiteur de son obligation. Tout règlement d’une lettre de change doit être appuyé par des preuves, soit par son retrait du marché, signée acquittée en cas d’un règlement total, ou bien par la quittance et la mention portée sur la lettre de change lorsqu’il s’agit d’un règlement partiel. Tout règlement fait sans preuve, constitue une faute grave, et ne libère pas le débiteur de son obligation.
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