Absence d'enregistrement du contrat

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20314	Tribunal de première instance	Casablanca	Saisie Immobilière, Voies d'exécution	05/12/2005	Quittance de loyers, Qualiité de locataire, Procés verbal, Preuve, Inopposabilité aux tiers, Durée supérieure à une année, Bail, Adjudication, Absence d'enregistrement du contrat