Mot clé
Absence d'enregistrement du contrat
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20314
TPI,Casablanca,05/12/2005,5600
Tribunal de première instance
Casablanca
Exécution des décisions
,
Saisie Immobilière
05/12/2005
Quittance de loyers
,
Qualiité de locataire
,
Procés verbal
,
Preuve
,
Inopposabilité aux tiers
,
Durée supérieure à une année
,
Bail
,
Adjudication
,
Absence d'enregistrement du contrat
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