Mot clé
Preuve du paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34522	Bail commercial : computation du délai de déchéance de l’action en validation du congé (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	09/02/2023	Rejet du pourvoi, Reçu signé en blanc, Reçu de loyer, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Point de départ du délai de déchéance, Limitation de la preuve testimoniale, Force probante du reçu, Éviction du locataire, Délai de déchéance, Défaut de paiement, Congé pour défaut de paiement, Computation du délai de déchéance, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en validation du congé
21363	Valeur probante d’une déclaration de perte de chèque en matière d’obligation de paiement (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	28/10/2015	شيك, تصريح بالضياع, انقضاء الدين, التزام الساحب, إثبات الأداء, أداة تجارية, Preuve du paiement, Obligation du tireur, Extinction de la dette, Effet de commerce, Déclaration de perte, Chèque
16376	Valeur probante du chèque en matière de preuve de la relation locative (Cour suprême Rabat 1991)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	09/09/1991	وسيلة إثبات, عقد الكراء, العلاقة العقدية, الشيك, Valeur probante du chèque, Relation contractuelle, Preuve de la relation locative, Preuve de l'obligation, Moyen de paiement, Loyer, Instrument de paiement, Chèque, Bail
16378	Absence de responsabilité civile du juge pour simple erreur d’interprétation, rejet de la prise à partie (Cour Suprême Rabat 1991)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	29/07/1991	مخاصمة القضاة, المسؤولية المدنية للقاضي, إنكار العدالة, Responsabilité civile du juge, Prise à partie des juges, Préjudice causé à l'une des parties et favoritisme envers l'autre, Immunité juridictionnelle
20436	CCass,20/02/2008,187	Cour de cassation	Rabat	Travail, Durée du travail et rémunération	20/02/2008	Salaire, Paiement, Montant, Charge de la preuve
21087	TC,Casablanca,19/01/2005,	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	19/01/2005	Vente forcée, Hypothèque, Défaut de preuve du règlement, Contestation de créance, Certificat spécial

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