| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 63824 | Contrat d’entreprise : Le protocole d’accord signé sans réserves par le maître d’ouvrage vaut reconnaissance de la bonne exécution des travaux et l’oblige au paiement (CA. com. Casablanca 2023) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Contrats commerciaux | 19/10/2023 | La cour d'appel de commerce écarte l'exception d'inexécution soulevée par un maître d'ouvrage pour refuser le paiement de travaux, dès lors que les désordres allégués ne sont pas imputables à l'entrepreneur. Le tribunal de commerce avait condamné le maître d'ouvrage au paiement des factures litigieuses. L'appelant soutenait que la non-conformité des travaux, constatée par procès-verbal de commissaire de justice et objet de réserves, justifiait son refus de payer en application des dispositions r... La cour d'appel de commerce écarte l'exception d'inexécution soulevée par un maître d'ouvrage pour refuser le paiement de travaux, dès lors que les désordres allégués ne sont pas imputables à l'entrepreneur. Le tribunal de commerce avait condamné le maître d'ouvrage au paiement des factures litigieuses. L'appelant soutenait que la non-conformité des travaux, constatée par procès-verbal de commissaire de justice et objet de réserves, justifiait son refus de payer en application des dispositions relatives aux obligations réciproques. Pour rejeter ce moyen, la cour retient que le procès-verbal de réception provisoire, signé sans réserve par les deux parties, établit la conformité des ouvrages et leur acceptation. Elle juge inopposable à l'entrepreneur la liste de réserves établie unilatéralement par le maître d'ouvrage postérieurement à cette réception. La cour relève en outre, au vu d'un protocole d'accord produit aux débats, que les désordres constatés ultérieurement résultaient non d'une mauvaise exécution mais de l'environnement du site et des agissements du maître d'ouvrage lui-même, qui avait été préalablement averti des risques. La dette étant certaine et l'obligation de l'entrepreneur ayant été exécutée, le paiement du prix demeure exigible. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé. |
| 16878 | Contrat d’entreprise : L’action en paiement du solde des travaux relève de la prescription de droit commun (Cass. civ. 2002) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Prescription | 11/12/2002 | L’action en paiement du solde du prix des travaux d’un entrepreneur est soumise à la prescription de droit commun édictée par l’article 387 du Dahir des Obligations et Contrats, et non à la prescription quinquennale de l’article 388 du même code. Il appartient en outre au maître de l’ouvrage, en sa qualité de débiteur, de rapporter la preuve du paiement intégral et libératoire du prix. Dès lors, en l’absence d’une telle preuve et face aux conclusions d’une expertise judiciaire établissant l’exis... L’action en paiement du solde du prix des travaux d’un entrepreneur est soumise à la prescription de droit commun édictée par l’article 387 du Dahir des Obligations et Contrats, et non à la prescription quinquennale de l’article 388 du même code. Il appartient en outre au maître de l’ouvrage, en sa qualité de débiteur, de rapporter la preuve du paiement intégral et libératoire du prix. Dès lors, en l’absence d’une telle preuve et face aux conclusions d’une expertise judiciaire établissant l’existence d’un reliquat dû, la condamnation au paiement est légalement justifiée. |