| 30742 |
Validité de la lettre de change : l’incohérence entre la date d’émission et la date d’échéance n’entraîne pas la nullité (Cour de cassation 2023) |
Cour de cassation, Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
09/02/2023 |
La Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une lettre de change contestée en raison d’une incohérence entre la date d’émission et la date d’échéance. Le demandeur alléguait que la lettre de change était nulle car la date d’échéance était antérieure à la date d’émission, ce qui constituerait une irrégularité invalidante. Il contestait également l’existence d’une contrepartie à son engagement. La Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une lettre de change contestée en raison d’une incohérence entre la date d’émission et la date d’échéance.
Le demandeur alléguait que la lettre de change était nulle car la date d’échéance était antérieure à la date d’émission, ce qui constituerait une irrégularité invalidante. Il contestait également l’existence d’une contrepartie à son engagement.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la position de la Cour d’appel. Elle a considéré que l’incohérence entre la date d’émission et la date d’échéance n’affectait pas la validité de la lettre de change.
En effet, selon l’article 160 de la Loi uniforme sur les lettres de change et les billets à ordre, l’absence de date d’émission sur une lettre de change n’entraîne pas sa nullité. La date d’émission est alors présumée être la date de remise du titre au bénéficiaire.
De plus, la Cour a rappelé que la signature de l’acceptation sur une lettre de change vaut présomption d’existence d’une contrepartie. Il appartient donc au tireur qui conteste l’existence de cette contrepartie d’en apporter la preuve.
En l’espèce, le demandeur n’avait pas apporté la preuve de l’absence de contrepartie, et la Cour a donc considéré que son engagement était valable.
|
