Mot clé
Affectation du paiement

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assuré au paiement de primes d'assurance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve de l'extinction de l'obligation par paiement. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'assureur, retenant la créance comme établie. Devant la cour, l'appelant soutenait l'extinction de sa dette en produisant la copie d'un chèque d'un montant supérieur à la somme réclamée, émis durant la période contractuelle. La cour retient qu'au visa de l'article 399 du code des obligations et des contrats, il appartient au créancier, qui prétend que ce paiement se rapporte à d'autres transactions, d'en rapporter la preuve. Faute pour l'assureur de justifier de l'existence de ces autres dettes auxquelles le paiement aurait pu être imputé, la cour considère la créance litigieuse comme éteinte. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la demande initiale en paiement rejetée.

Le pourvoi est rejeté contre l’arrêt d’appel qui, annulant le jugement de première instance et statuant à nouveau, a rejeté la demande en paiement. La Cour suprême retient que la cour d’appel a valablement motivé sa décision en retenant la preuve d’un paiement par virement bancaire effectué par la débitrice, d’un montant supérieur à la somme réclamée, se rapportant à une facture liée au litige. Il appartenait dès lors à la créancière, contestant l’affectation de ce paiement, d’établir à quelle autre dette il se rapportait. L’absence de cette preuve justifie le rejet de sa demande. La cour d’appel n’a commis aucune violation de texte et son raisonnement est suffisant.