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34492 Procédure de licenciement : Le point de départ du délai de l’entretien préalable est la date de connaissance effective de la faute et non de la date du rapport d’audit interne (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 18/01/2023 مسطرة الفصل, Entretien préalable, Licenciement pour faute grave, Motivation viciée, Nullité de la procédure, Point de départ du délai, Procédure disciplinaire, Rapport d'audit interne, Report artificiel du point de départ du délai, Délai de huit jours, Sanction du non-respect du délai, إتاحة فرصة الدفاع عن النفس, تاريخ التبين من الخطأ, تعليل فاسد يوازي لانعدامه, تقرير افتحاص داخلي, خرق مقتضيات المادة 62, علم المشغل المسبق بالخطأ, فصل تأديبي, أجل الاستماع للأجير, Connaissance effective de la faute
34486 Démission : le défaut de notification à l’inspecteur du travail est sans effet sur la validité de la rupture (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 18/01/2023 ورقة الأداء حجة على من قدمها, Force probante du bulletin de paie, Formalité administrative non substantielle, Irrecevabilité du moyen, Moyen nouveau en cassation, Notification à l’inspecteur du travail, Preuve du congé annuel, Démission du salarié, Rupture du contrat de travail, إثبات التمتع بالعطلة السنوية, إجراء إداري لا يمس بمضمون الوثيقة, إنهاء علاقة الشغل, استقالة الأجير, تبليغ الاستقالة لمفتش الشغل, دفوع جديدة أمام محكمة النقض, Validité de l'acte de démission, Charge de la preuve
34465 Contrats de travail successifs : le reçu pour solde de tout compte non contesté fait obstacle à la reprise de l’ancienneté (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 18/01/2023 وصل تصفية كل حساب, Contrats de travail successifs, Délai de forclusion de 60 jours, Hiérarchie des preuves, Preuve par témoignage, Primauté de la preuve écrite, Reçu pour solde de tout compte, Refus de cumul de l'ancienneté, Caractère définitif du reçu, Violation de la loi, انتهاء علاقة الشغل, تقديم شهادة الشهود على حجة كتابية, خرق القانون, خرق قاعدة العقد شريعة المتعاقدين, عدم الطعن داخل أجل 60 يوما, عقد شغل جديد, احتساب مدة العمل, Absence de dénonciation du reçu
34463 Retrait des avantages en nature et déclassement : un licenciement déguisé justifiant le refus de travailler du salarié (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 23/01/2023 مساس بالوضع الاعتباري للأجير, Imputabilité de la rupture à l'employeur, Licenciement déguisé, Limite au pouvoir de direction, Modification substantielle du contrat de travail, Pouvoir de direction de l’employeur, Refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat, Dignité du salarié, Retrait des avantages en nature, تجريده من الامتيازات, تعديل جوهري في عقد الشغل, تغيير ظروف عمل الأجير, حماية كرامة الأجراء, رفض الاستمرار في العمل, سلطة المشغل في تسيير المقاولة, إنهاء عقد الشغل بصفة تعسفية, Atteinte au statut du salarié
35424 Appel en cause d’un tiers : un monopole processuel réservé aux parties (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire 25/10/2023 منافسة غير مشروعة, Commerçant professionnel, Concurrence déloyale, Contrefaçon de marque, Obligation de vigilance accrue, Prérogative des parties, Présomption de mauvaise foi, Saisie descriptive, Appel en cause, إدخال الغير في الدعوى, تدخل اختياري, تزييف, تقليد علامة تجارية, حجز وصفي, حسن نية, حق الأطراف, تاجر محترف, Absence de pouvoir d'office du juge
35407 Serment décisoire : le défaut de comparution emporte désistement et valide la vente immobilière (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Serment 21/02/2023 يمين حاسمة, Injonction de parfaire la vente, Moyen de preuve dirimant, Notification régulière, Serment décisoire, Vice de forme, أداء الثمن, أداء اليمين, Force probante, إتمام إجراءات البيع, استدعاء قانوني صحيح, تحرير عقد البيع, تخلف عن الحضور, سبب جديد غير مقبول, نقض مرفوض, نكول, واقعة البيع, إثبات البيع, Désistement
35696 Marché public et preuve de la créance : L’absence de contestation par le maître d’ouvrage emporte droit au paiement du prix et aux intérêts moratoires (Cass. adm. 2015) Cour de cassation Rabat Administratif, Marchés Publics 07/05/2015 كشف حسابي, Action en paiement, Force probante des factures, Intérêts moratoires, Marché public de services, Point de départ des intérêts, Preuve de la créance, Reconnaissance implicite de la créance, Retard de paiement de l'administration, Absence de décompte, Silence du maître d'ouvrage, إقرار ضمني بالمديونية, إنجاز الدراسات, تاريخ الاستحقاق, خرق قواعد الإثبات, سكوت الإدارة, صفقة عمومية, عدم منازعة الإدارة, فوائد التأخير, إثبات الدين, Absence de contestation des prestations
34483 Refus par le salarié de recevoir une mise en demeure après en avoir pris connaissance qualifié en départ volontaire (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 23/01/2023 مغادرة تلقائية, Caractérisation du préjudice, Cession de fonds de commerce, Départ volontaire, Dommages et intérêts de l'employeur, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Mise en demeure de réintégrer, Absence de préjudice, Refus de réception après prise de connaissance, إنذار بالرجوع إلى العمل, تعويض عن الضرر, رفض التوصل بعد الإطلاع, علاقة سببية, غياب الضرر الموجب للتعويض, فصل تعسفي, أسباب جديدة أمام محكمة النقض, Abandon de poste
35434 Voies de recours : l’arrêt statuant sur la compétence commerciale n’est susceptible d’aucun recours (Cass. Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 05/01/2023 محاكم تجارية, Caractère définitif de l'arrêt d'appel, Compétence d'attribution, Exception d'incompétence, Irrecevabilité du pourvoi en cassation, Juridictions commerciales, Moyen soulevé d'office, Arrêt d'appel confirmatif statuant sur la compétence, Voies de recours, استئناف الحكم المتعلق بالاختصاص, طرق الطعن, طعن بالنقض, عدم قبول الطلب, قرار مؤيد للحكم, قرار نهائي غير قابل لأي طعن, اختصاص نوعي, Appel du jugement sur la compétence
38590 Liquidation judiciaire et transaction : validité d’un accord salarial payé par la société mère sans autorisation du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 05/10/2020 مستحقات الأجراء, Créances salariales, Dessaisissement du chef d'entreprise, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Ordre public social, Paiement par un tiers, Protection de la masse des créanciers, Réduction du passif, Renonciation, Syndic, Transaction, Contrepartie de la renonciation, Validité de la renonciation, أموال التصفية, أهلية التصرف, النظام العام الاجتماعي, بطلان الصلح, تصفية قضائية, تنازل الأجراء عن ديونهم, حماية مصالح الدائنين, صلاحيات السنديك, صلاحيات القاضي المنتدب, غل يد رئيس المقاولة, أداء من طرف الغير, Actifs de la liquidation
38586 Liquidation judiciaire : la cessation d’activité et le défaut de production des comptes établissent une défaillance irrémédiable (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 02/01/2023 وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Appréciation par le juge, Cessation d'activité, Cessation des paiements, Charge de la preuve incombant au débiteur, Conditions d'ouverture, Consommation du capital social, Défaut de production des documents comptables, Difficultés des entreprises, Faisceau d'indices, Liquidation judiciaire, Passif exigible, Refus d'augmentation de capital, Actif disponible, Rôle du commissaire aux comptes, أصول متوفرة, استهلاك رأسمال الشركة, امتناع عن الإدلاء بالوثائق المحاسبية, تصفية قضائية, توقف المقاولة عن نشاطها, توقف عن الدفع, خصوم مستحقة, رفض الزيادة في رأس المال, عبء الإثبات, عجز عن تسديد الديون, عدم كفاية الأصول, مغادرة المقر الاجتماعي, Situation irrémédiablement compromise, Abandon du siège social
35418 Reprise d’instance par les héritiers : l’action doit avoir été valablement engagée par le défunt de son vivant (Cass. adm. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 03/01/2023 ورثة, مواصلة الدعوى, طعن غير مقبول, شروط مواصلة الدعوى, دعوى مقامة باسم متوفى, بطلان الإجراءات, انعدام أهلية التقاضي, Reprise d'instance par les héritiers, Nullité de l'acte introductif d'instance, Irrecevabilité du pourvoi, Décès d'une partie, Condition préalable à la reprise d'instance, Capacité d'ester en justice, Action introduite au nom d'une personne décédée
38579 Mainlevée et restitution de la caution professionnelle d’une agence de voyages en liquidation judiciaire nonobstant les règles spécifiques relative au statut des agences de voyages (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif 27/03/2019 وكالة أسفار, Apurement du passif, Caution professionnelle, Conflit de normes, Liquidation judiciaire, Mainlevée de caution, Ordre public des procédures collectives, Primauté du droit des procédures collectives, Réglementation sectorielle, Agence de voyages, Syndic de liquidation, تصفية قضائية, توزيع منتوج البيع على الدائنين, رفع اليد على ضمانة, سنديك, ضمانة مودعة, قواعد من النظام العام, مساطر صعوبة المقاولة, تصفية الخصوم, Actifs du débiteur
38577 Liquidation judiciaire et réalisation de l’actif – Droit de préférence du garant subrogé dans les droits du créancier hypothécaire (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif 25/11/2019 كفيل وفى الدين, Distribution du prix de vente, Droit de préférence, Hypothèque de premier rang, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Ordre entre les créanciers, Paiement par le garant, Privilège hypothécaire, Procédures collectives, Rang du créancier, Créancier hypothécaire, Subrogation du garant, ترتيب الدائنين, تصفية قضائية, توزيع منتوج بيع, حق الامتياز, حلول بقوة القانون, دائن ممتاز, دين بصفة امتيازية, رهن من الدرجة الأولى, عقد الحلول, قاضي منتدب, Transmission du privilège, Collocation des créanciers
38574 Voies d’exécution et créances postérieures à la liquidation : Incompétence du juge-commissaire au profit des juridictions de droit commun (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires 12/06/2023 قواعد القانون العام, Demande de mainlevée, Droit commun, Incompétence du juge-commissaire, Juge commissaire, Procédure de liquidation judiciaire, Qualité de tiers, Recouvrement de créance, Saisie-attribution sur les comptes de la liquidation, Tierce opposition, Voies d'exécution, Créance née postérieurement au jugement d'ouverture, إجراءات التنفيذ, اختصاص نوعي, استخلاص دين لاحق للمسطرة, تصفية قضائية, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, حجز على حساب التصفية, دين ناشئ بعد فتح المسطرة, صفة الغير في مواجهة الأمر القضائي, طلب رفع الحجز, قاضي منتدب, اختصاص استثنائي, Compétence d'attribution
38570 Conversion du redressement en liquidation judiciaire fondée sur une situation irrémédiablement compromise et non sur les seules règles de reconstitution du capital social (CA. com. Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 16/03/2020 وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Caractère d'ordre public du livre V du code de commerce, Conversion du redressement en liquidation judiciaire, Érosion du capital, Plan de continuation, Preuve du financement du plan, Procédures collectives, Promesses non étayées du dirigeant, Rejet du plan de continuation, Capitaux propres négatifs, Situation irrémédiablement compromise, تأكل رأس المال, تحويل التسوية إلى تصفية قضائية, تعهدات رئيس المقاولة, رؤوس أموال ذاتية سلبية, صعوبة المقاولة, مخطط الاستمرارية, نظام عام, انعدام إمكانيات جدية للاستمرارية, Appréciation des possibilités sérieuses de redressement
34484 Procédure de licenciement : Le non-respect de la procédure dispense le juge d’examiner la faute grave (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 23/01/2023 وسائل جديدة أمام محكمة النقض, Dispense d’examiner la faute grave, Droits de la défense, Faute grave, Irrecevabilité du moyen nouveau, Licenciement disciplinaire, Notification à l’inspecteur du travail, Preuve électronique, Procédure de licenciement, Production de nouvelles pièces devant la Cour de cassation, Refus d’ordonner une enquête, Sanction du non-respect de la procédure, إشعار مفتش الشغل, بريد إلكتروني, تبليغ مفتش الشغل, Communication par courrier électronique, خرق حقوق الدفاع, دفوع جديدة أمام محكمة النقض, رفض الطلب, رفض طلب إجراء بحث, فصل تأديبي, فصل تعسفي, قوة إثباتية, قوة الإثبات, محضر الاستماع, مدونة الشغل, مراسلات إلكترونية, مسطرة الفصل, مقرر الفصل, وثيقة إلكترونية, وثيقة محررة على دعامة إلكترونية, خطأ جسيم, Article 62 du Code du travail
38563 Société en liquidation amiable : Une procédure engagée ne saurait faire obstacle à l’ouverture d’une liquidation judiciaire à la demande d’un créancier (CA. com. Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 03/03/2020 وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Cessation des paiements, Dispense d'expertise comptable, Droit d'action du créancier, Liquidateur amiable, Liquidation amiable, Liquidation judiciaire, Personnalité morale de la société en liquidation, Pouvoirs du liquidateur, Preuve de la cessation des paiements, Procédures collectives, Aveu de la société, Qualité de représentant légal, إثبات التوقف عن الدفع, الاستغناء عن الخبرة الحسابية, تصفية حبية, تصفية قضائية, توقف عن الدفع, حق الدائن في طلب فتح المسطرة, رئيس المقاولة, شخصية معنوية للشركة في طور التصفية, صفة المصفي كممثل قانوني, مصفي حبي, Situation irrémédiablement compromise, Articulation entre liquidation amiable et liquidation judiciaire
34468 Licenciement pour fautes non graves répétées : l’épuisement des sanctions disciplinaires suffit à justifier la rupture (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Sanction disciplinaire 18/01/2023 مبدأ التدرج في العقوبة, فصل مبرر, فصل تعسفي, سلطة تأديبية للمشغل, خطأ غير جسيم, تعليل فاسد, تعدد الأخطاء غير الجسيمة, استنفاذ العقوبات التأديبية, Répétition de fautes non graves, pouvoir disciplinaire de l'employeur, Licenciement justifié, Gradation des sanctions, Faute non grave, Épuisement des sanctions disciplinaires, Appréciation de la dernière faute
37244 Contrefaçon d’une marque composée d’un terme usuel : La validité de l’enregistrement ne peut être contestée que par une action principale en nullité (CA. com. Fès 2016) Cour d'appel de commerce Fès Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 03/05/2016 منافسة غير مشروعة, Concurrence déloyale, Contrefaçon de marque, Droit exclusif sur la marque enregistrée, Impossibilité de soulever la nullité par voie d'exception, Marque composée d'un terme usuel, Réparation du Préjudice, Saisie descriptive, Caractère distinctif d'un signe, بطلان تسجيل علامة, تعويض عن الضرر, حجز وصفي, حق استئثاري, طابع مميز للعلامة, علامة تجارية مسجلة, كلمة شائعة لغويا, تزييف وتقليد علامة تجارية, Action en nullité d'une marque
35399 Fixation de la durée de la contrainte par corps : le moyen tiré de l’insolvabilité du débiteur est inopérant à ce stade (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Contrainte par corps 28/02/2023 وسائل إجبار, Distinction entre la fixation de la durée et l'application de la mesure, Exécution des jugements, Fixation de la durée de la contrainte par corps, Insolvabilité du débiteur, motivation de la décision, Moyen prématuré, Procès-verbal de refus, Refus d'execution, Voie d'exécution, Conventions internationales, إكراه بدني, انعدام التعليل, تحديد مدة الإكراه البدني, تنفيذ الأحكام, طعن بالنقض, عسر المدين, قوة الشيء المقضي به, محضر امتناع عن التنفيذ, مواثيق دولية, امتناع عن التنفيذ, Contrainte par corps
34462 Départ du salarié pour non-paiement de son salaire : manquement de l’employeur valant licenciement déguisé (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Preuve 23/01/2023 مغادرة تلقائية, Force probante des attestations écrites, Indemnité de congé annuel, Licenciement déguisé, Manquement à une obligation essentielle, Non-paiement du salaire, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve du paiement, Départ contraint du salarié, Registres de paie, إشهادات كتابية, تعويض عن العطلة السنوية, حجية وسائل الإثبات, سجلات الأداء, عدم أداء الأجر, فصل مقنع, مغادرة اضطرارية, إثبات أداء التعويض, Charge de la preuve
38131 Irrégularités de la procédure arbitrale : un moyen inopérant dans le cadre du recours en rétractation (CA. com. Marrakech 2025) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 27/05/2025 طعن بإعادة النظر, Cas d'ouverture limitatifs, Contrôle du juge sur la sentence, Dépassement des limites de la mission arbitrale, Recours en rétractation, Rejet du recours, Rétractation, Arbitrage commercial, Sentence arbitrale, بت في أكثر مما طلب, تحكيم تجاري, حالات إعادة النظر على سبيل الحصر, حدود الطلبات, حكم تحكيمي, رفض الطعن, Ultra petita, Adéquation de la sentence aux demandes
35405 Contrainte par corps : La preuve de la suffisance des biens incombe au débiteur défaillant (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Contrainte par corps 21/03/2023 ملف تنفيذ, Diligence d'expertise, Matière civile, Preuve de la solvabilité, Procès-verbal d'abstention d'exécution, Procès-verbal de carence, Saisie de biens, Solvabilité du débiteur, Demande d'annulation, Suffisance des biens, إثبات عيب, إكراه بدني, امتناع عن تنفيذ, بطلان إجراءات, حجز, كفاية أموال, ملاءة ذمة, أمر بالأداء, Contrainte par corps
38107 Contestation des honoraires d’arbitrage : La clause de l’acte de mission désignant le lieu de dépôt de la sentence vaut clause attributive de juridiction (Trib. com. Rabat 2025) Tribunal de commerce Rabat Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage 05/05/2025 وثيقة تحكيم, Compétence territoriale, Convergence de la volonté des parties et de la loi, Déclinatoire de compétence, Dépôt de la sentence, Exception d'incompétence, Honoraires des arbitres, Loi des parties, Recours en annulation, Sentence arbitrale partielle, Siège de l'arbitrage, Arbitrage, أمر جزئي, اتفاق تحكيم, اختصاص مكاني, تحديد أتعاب المحكمين, تحكيم, طعن في مقرر تحكيمي, عدم اختصاص محلي, محكمة مختصة, مقر تحكيم, هيئة تحكيم, إيداع حكم تحكيمي, Acte de mission
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