Licenciement justifié - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
34468	Licenciement pour fautes non graves répétées : l’épuisement des sanctions disciplinaires suffit à justifier la rupture (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation, Rabat	Travail, Sanction disciplinaire	18/01/2023	En application des articles 37 et 38 du Code du travail, le licenciement fondé sur une ultime faute non grave est justifié dès lors que l’employeur a épuisé, au cours de la même année, l’échelle complète des sanctions disciplinaires pour des fautes antérieures de même nature. La Cour de cassation censure donc une cour d’appel ayant qualifié un tel licenciement d’abusif. Les juges du fond avaient commis une erreur en appréciant isolément la gravité de la dernière faute. Ils devaient uniquement co... En application des articles 37 et 38 du Code du travail, le licenciement fondé sur une ultime faute non grave est justifié dès lors que l’employeur a épuisé, au cours de la même année, l’échelle complète des sanctions disciplinaires pour des fautes antérieures de même nature. La Cour de cassation censure donc une cour d’appel ayant qualifié un tel licenciement d’abusif. Les juges du fond avaient commis une erreur en appréciant isolément la gravité de la dernière faute. Ils devaient uniquement constater que le pouvoir disciplinaire de l’employeur était épuisé par l’application successive des sanctions prévues par la loi, ce qui suffit à fonder la rupture du contrat de travail.
30747	Licenciement pour faute grave : Le refus de porter un uniforme de travail conforme aux exigences de sécurité et d’hygiène peut justifier un licenciement (Cour de cassation 2023)	Cour de cassation, Rabat	Travail, Licenciement	14/03/2023	Cet arrêt de la Cour de cassation traite de la validité d’un licenciement pour faute grave, suite au refus d’un salarié de porter l’uniforme de travail. Le salarié a été licencié pour avoir refusé de porter une nouvelle veste et des chaussures de sécurité, ce qui a été considéré comme un refus de se conformer aux instructions de l’employeur et une violation des règles de santé et de sécurité au travail. Le salarié a contesté son licenciement, arguant qu’il n’avait pas commis de faute grave justi... Cet arrêt de la Cour de cassation traite de la validité d’un licenciement pour faute grave, suite au refus d’un salarié de porter l’uniforme de travail. Le salarié a été licencié pour avoir refusé de porter une nouvelle veste et des chaussures de sécurité, ce qui a été considéré comme un refus de se conformer aux instructions de l’employeur et une violation des règles de santé et de sécurité au travail. Le salarié a contesté son licenciement, arguant qu’il n’avait pas commis de faute grave justifiant son licenciement. La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel, qui avait jugé le licenciement justifié. Elle a considéré que l’employeur avait le droit d’imposer le port d’un uniforme et que le refus du salarié constituait une faute grave, conformément à l’article 293 du Code du travail marocain. La Cour a souligné que l’employeur avait la responsabilité d’assurer la sécurité et la santé de ses employés, conformément à la Convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail. Le refus du salarié de porter les vêtements de sécurité a été considéré comme une violation de cette obligation. La Cour a également rejeté l’argument du salarié selon lequel il avait finalement accepté de porter l’uniforme. Elle a considéré que ce changement d’avis était intervenu après le début de la procédure de licenciement et qu’il n’était donc pas pertinent. Cet arrêt confirme le pouvoir de l’employeur d’imposer des règles relatives à la sécurité et à la santé au travail, et le droit de licencier un salarié qui refuse de s’y conformer. Il souligne également l’importance du respect des procédures de licenciement.
20074	CA,Safi,4/04/2005,133/04/5	Cour d'appel, Safi	Travail, Personnel de banque	04/04/2005	Constitue une faute grave justifiant le licenciement, l'employé de banque qui effectue frauduleusement des virements du compte de clients analphabètes ou agés aux comptes de ses complices, dans le but d'opérer des détournements à son profit . Le salarié préjudicie ainsi aux droits de son employeur qui est une institution financière devant inspirer confiance . La perte de confiance dans l'employé justifie le licenciement du salarié. Constitue une faute grave justifiant le licenciement, l'employé de banque qui effectue frauduleusement des virements du compte de clients analphabètes ou agés aux comptes de ses complices, dans le but d'opérer des détournements à son profit . Le salarié préjudicie ainsi aux droits de son employeur qui est une institution financière devant inspirer confiance . La perte de confiance dans l'employé justifie le licenciement du salarié.
20261	TPI,Casablanca,20/6/2005,7048	Tribunal de première instance, Casablanca	Travail, Personnel de banque	20/06/2005	La perte de confiance pour détournement de fonds constitue une faute grave qui justifie le licenciement. La perte de confiance pour détournement de fonds constitue une faute grave qui justifie le licenciement.
20268	CA,Casablanca,03/12/2003,4666/2001	Cour d'appel, Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	03/12/2003	La décision correctionnelle ayant condamné le salarié pour les délits d'abus de confiance et d'escroquerie justifie le licenciement du salarié pour faute grave. La décision correctionnelle ayant condamné le salarié pour les délits d'abus de confiance et d'escroquerie justifie le licenciement du salarié pour faute grave.

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