Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui

CA,Casablanca,03/12/2003,4666/2001

Réf : 20268

Identification

Réf

20268

Juridiction

Cour d'appel

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

9327

Date de décision

03/12/2003

N° de dossier

4666/2001

Type de décision

Arrêt

Chambre

Néant

Abstract

Thème

Travail, Rupture du contrat de travail

Mots clés

Licenciement justifié (Oui), Condamnation pénale du salarié

Source

Cabinet Bassamat & Laraqui

Résumé en français

La décision correctionnelle ayant condamné le salarié pour les délits d'abus de confiance et d'escroquerie justifie le licenciement du salarié pour faute grave.

Texte intégral

محكمة الاستئناف بالدار البيضاء
قرار عدد 9327 صادر بتاريخ 03/12/2003
عقد عمل – إدانة جنائية للأجير – فصل الأجير عن العمل بدون مبرر (نعم) .
الشركة العامة المغربية للأبناك / ضد السيد بوزيت عبد اللطيف
التعليل
حيث تمسك المستأنف الأصلي بإلغاء الحكم الإبتدائي للطرد التعسفي الذي كان عرضة له ملتمسة الحكم وفق مقاله و إجراء بحث في النازلة .
و حيث تمسكت المستأنف عليها بتأييد الحكم الإبتدائي للأخطاء الجسيمة المرتكبة من طرف المستأنف و المثمتلة في خيانة الأمانة و النصب و التزوير و التي أدين من أجلها إبتدائيا و إستئنافيا .
و حيث تبث للمحكمة بعد إطلاعها على وثائق و مستندات الملف صحة ما نعته المستأنف عليها في حق المستأنف من أخطاء جسيمة تستوجب الطرد طبقا لمقتضيات الفصل 6 من النظام النموذجي المؤرخ . 1984/10/23
و حيث تبعا لذلك تبعا لذلك يبقى الحكم الإبتدائي مصادفا للصواب فيما قضى به من رفض الطلب مما يتعين تأييده مع تحميل الطاعن الصائر في نطاق الخزينة العامة.

لهذه الأسباب

إن محكمة الإستئناف و هي تقضي علنيا حضوريا و إنتهائيا :
في الشكل : بقبول الإستئناف.
في الموضوع : بتأييد الحكم الإبتدائي المستأنف مع تحميل الخزينة العامة الصائر .

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