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Condamnation pénale du salarié

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20268 CA,Casablanca,03/12/2003,4666/2001 Cour d'appel, Casablanca Travail, Rupture du contrat de travail 03/12/2003 La décision correctionnelle ayant condamné le salarié pour les délits d'abus de confiance et d'escroquerie justifie le licenciement du salarié pour faute grave.
La décision correctionnelle ayant condamné le salarié pour les délits d'abus de confiance et d'escroquerie justifie le licenciement du salarié pour faute grave.
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