| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 70729 | L’action en justice introduite contre une personne déjà décédée est irrecevable, cette nullité ne pouvant être couverte par une régularisation ultérieure (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Action en justice | 24/02/2020 | Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement une caution décédée avant l'introduction de l'instance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la recevabilité d'une telle action. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande en paiement, nonobstant le décès de l'un des garants antérieur à la saisine. Les héritiers de ce dernier contestaient la validité de la procédure, soutenant qu'une instance ne peut être valablement engagée contre une personne inexistante. La cour rappe... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement une caution décédée avant l'introduction de l'instance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la recevabilité d'une telle action. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande en paiement, nonobstant le décès de l'un des garants antérieur à la saisine. Les héritiers de ce dernier contestaient la validité de la procédure, soutenant qu'une instance ne peut être valablement engagée contre une personne inexistante. La cour rappelle qu'en application de l'article premier du code de procédure civile, une action en justice ne peut être dirigée que contre une personne vivante, dotée de la capacité d'ester en justice. Elle juge qu'une instance engagée contre une personne déjà décédée constitue une procédure inexistante, entachée d'une nullité absolue insusceptible de régularisation. La cour distingue cette hypothèse du décès survenant en cours de procédure, qui seul autorise une reprise d'instance par les héritiers conformément à l'article 115 du même code. Elle écarte par ailleurs le moyen tiré de l'ignorance du décès par la créancière, dès lors que les pièces du dossier de première instance établissaient qu'elle en avait été informée. Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a condamné la caution décédée, la cour déclarant la demande irrecevable à son égard. |
| 35418 | Reprise d’instance par les héritiers : l’action doit avoir été valablement engagée par le défunt de son vivant (Cass. adm. 2023) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Recevabilité | 03/01/2023 | La reprise d’instance par les héritiers est conditionnée par l’introduction régulière de l’action par leur auteur de son vivant. Le décès ne constitue qu’un événement postérieur suspendant le cours de la procédure jusqu’à l’intervention des héritiers pour sa poursuite. En l’espèce, un appel a été interjeté au nom d’une personne qui, en réalité, était décédée plusieurs années avant l’introduction de cet appel. L’action ayant été engagée au nom d’une partie dépourvue de la capacité d’ester en just... La reprise d’instance par les héritiers est conditionnée par l’introduction régulière de l’action par leur auteur de son vivant. Le décès ne constitue qu’un événement postérieur suspendant le cours de la procédure jusqu’à l’intervention des héritiers pour sa poursuite. En l’espèce, un appel a été interjeté au nom d’une personne qui, en réalité, était décédée plusieurs années avant l’introduction de cet appel. L’action ayant été engagée au nom d’une partie dépourvue de la capacité d’ester en justice, l’acte introductif d’instance est considéré comme radicalement nul et non avenu. Dès lors, la Cour de cassation estime que la condition fondamentale pour la mise en œuvre de la reprise d’instance par les héritiers, conformément à l’article 115 du Code de procédure civile, fait défaut. L’instance d’appel étant inexistante juridiquement, il n’y a pas d’action à poursuivre. Partant, le pourvoi en cassation formé par les héritiers est jugé irrecevable. |