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Appel en cause d’un tiers : un monopole processuel réservé aux parties (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire |
25/10/2023 |
Il n’appartient pas à la juridiction d’appeler en cause d’office un tiers à l’instance. L’intervention, qu’elle soit volontaire de la part du tiers ou forcée à la demande d’une partie, constitue une prérogative qui échappe au pouvoir du juge et appartient exclusivement aux parties.
La mise en vente de produits contrefaits par un commerçant suffit à caractériser l’infraction, sa qualité de professionnel faisant peser sur lui une présomption de connaissance du caractère illicite de la marchandise....
- Il n’appartient pas à la juridiction d’appeler en cause d’office un tiers à l’instance. L’intervention, qu’elle soit volontaire de la part du tiers ou forcée à la demande d’une partie, constitue une prérogative qui échappe au pouvoir du juge et appartient exclusivement aux parties.
- La mise en vente de produits contrefaits par un commerçant suffit à caractériser l’infraction, sa qualité de professionnel faisant peser sur lui une présomption de connaissance du caractère illicite de la marchandise. Cette présomption, renforcée par des indices tels que le prix ou la qualité des produits, neutralise tout moyen fondé sur la bonne foi (Loi n° 17-97, art. 201).
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