| 35451 |
Irrecevabilité de l’appel pour omission du domicile des parties : absence d’obligation pour la cour d’ordonner la régularisation préalable (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
14/02/2023 |
Sanction de l'omission, Rigueur procédurale, Régularisation de la procédure, Omission du domicile ou du lieu de résidence, Mentions obligatoires, Mémoire d'appel, Irrecevabilité de l'appel, Interprétation des règles de procédure civile, Identification des parties, Domicile des parties, Distinction des causes d'irrecevabilité, Conditions de forme du mémoire d'appel, Appel, Absence d'obligation de mise en demeure de régularisation |
| 34871 |
Procédure d’opposition à l’enregistrement de marque : annulation d’une décision d’opposition pour violation du délai légal de statuer par l’OMPIC (CA. com. 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
12/03/2024 |
مسطرة التعرض, خرق الآجال القانونية, إلغاء قرار إداري, Violation des délais légaux, Vice de procédure, Recours contre décision OMPIC, Prorogation de délai automatique, Procédure d'opposition, Délai de procédure, Annulation de décision administrative, Absence de justification |
| 34524 |
Indemnisation de l’éviction commerciale : validité de l’évaluation judiciaire fondée sur d’autres critères malgré l’absence de déclarations fiscales (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
26/01/2023 |
Rejet du pourvoi, Bail commercial, Calcul de l'indemnité d'éviction, Clientèle et achalandage, Critères d'évaluation de l'indemnité, Déclarations fiscales, Durée de l'activité, Appréciation souveraine des juges du fond, Éléments d'appréciation, Frais de déménagement, Indemnité d'éviction, motivation de la décision, Nature de l'activité, Portée probante des déclarations fiscales, Prise en compte d'autres critères, Expertise judiciaire, Absence de déclarations fiscales |
| 33861 |
Enregistrement de marque : confirmation des éléments distinctifs entre les marques « KERASAVE » et « KERASTASE » (CA com. Casablanca 2013) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
25/07/2013 |
معايير التمييز بين العلامات التجارية, Appréciation de la similitude, Appréciation globale des marques, Caractère distinctif des marques, Contrefaçon de marque, Critères de différenciation des marques, Différences visuelles et phonétiques des marques, Absence de risque de confusion, Évaluation du consommateur moyen, Opposition à enregistrement de marque, Protection des marques commerciales, Risque de confusion, Similarité partielle des signes, التشابه الجزئي للعلامات, المعارضة على تسجيل العلامة التجارية, Marque déposée, Absence de concurrence déloyale |
| 33771 |
Restitution du dépôt de garantie en bail commercial : absence de preuve de la dégradation des lieux excluant le droit de rétention du bailleur (Trib. com. 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
16/10/2024 |
Restitution du dépôt de garantie, Résiliation amiable, Remise des clés, Refus injustifié de restitution, Obligation de remise en état, Demande reconventionnelle irrecevable, Clause contractuelle de restitution, Charge de la preuve, Bail commercial, Astreinte, Absence de preuve de dégradation |
| 33852 |
Rejet de l’opposition à l’enregistrement de marque : insuffisance des similitudes dans l’appréciation du risque de confusion (CA com. Casablanca 2016) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
21/12/2016 |
معايير التمييز بين العلامات التجارية, معارضة تسجيل علامة تجارية, انعدام خطر الالتباس, Protection des marques commerciales, Opposition à l'enregistrement de marque, Marque déposée, Évaluation du consommateur moyen, Différences visuelles et phonétiques des marques, Critères de différenciation des marques, Contrefaçon de marque, Appréciation globale des marques, Absence de risque de confusion, Absence de concurrence déloyale |
| 33474 |
Fixation des honoraires par l’arbitre : Un pouvoir d’appréciation étendu mais sous le contrôle du juge étatique (Trib. com. Casablanca 2023) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage |
25/09/2023 |
مراقبة أتعاب المحكمين, إثبات الطابع غير المعقول, أتعاب ومصاريف التحكيم, tribunal arbitral, Sentence arbitrale autonome, Preuve du caractère déraisonnable, Pouvoir des tribunaux arbitraux, Plafonnement des honoraires, Honoraires et frais d'arbitrage, Fixation des honoraires, Contrôle des honoraires arbitraux, Contestation des honoraires, Condamnation aux dépens, Caractère excessif des honoraires, Arbitrage |
| 33372 |
Levée de saisie conservatoire et évaluation des garanties : Exigence de preuve de la suffisance des garanties hypothécaires (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Saisie Immobilière |
10/09/2020 |
كفاية الضمانات, ضمانات رهنية, رفع الحجز التحفظي, رسم عقاري, حقوق مشاعة, حجز تحفظي, Suffisance des garanties, Saisie conservatoire, Présomption de bonne foi, Mauvaise foi, Intention de nuire, Garanties hypothécaires, Gage commun des créanciers, Dette, Créance, Abus de droit |
| 33244 |
Validité de la contrainte par corps subordonnée à une insolvabilité effective matérialisée par un procès-verbal de carence (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Contrainte par corps |
21/03/2023 |
واجبات المدين, الإكراه البدني, إثبات الملاءة, Procès-verbal de carence, Procédure d'exécution, Preuve de solvabilité, Obligations du débiteur, Obligation d'exécution, Contrainte par corps |
| 33056 |
Licenciement et spécificité des missions contractuelles : Exigence de la preuve du lien exclusif avec le chantier (Cass. soc. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
28/09/2021 |
عقد عمل محدد المدة, عقد عمل لمهمة محددة, طرد تعسفي, Poursuite des travaux, Licenciement abusif, Défaut de motivation, Contrat de travail à mission déterminée, Contrat de travail à durée déterminée, Charge de la preuve |
| 33061 |
Escompte d’effets de commerce : portée et limites du droit d’option de la banque en cas d’impayé (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
24/01/2024 |
كمبيالات, الكمبيالات غير المؤداة, الالتزام التعاقدي, Vice de motivation, Solidarité passive, Régularisation comptable, Recours en annulation, obligation contractuelle, Expertise judiciaire, Escompte bancaire, Effets de commerce non honorés, Droit de rétention |
| 33024 |
Continuité du processus décisionnel : fondements d’ordre public garantissant l’impartialité des décisions de justice (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
10/10/2023 |
صلاحية القرارات القضائية, Continuité du processus décisionnel, Délibération, Délibéré, Impartialité, Irrégularité de la procédure, Magistrats, Ordre public, Composition des formations de jugement, Organisation judiciaire, Procès-verbal d'audience, Prononcé de l'arrêt, Tribunaux de commerce, Validité des décisions de justice, Violation des règles de procédure, النظام العام, تكوين هيئات الحكم, Plaidoiries, Collégialité |
| 33008 |
Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
10/01/2024 |
مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident |
| 32769 |
Indivision – Le partage prime sur l’action en reddition des comptes (C.A.C Marrakech 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Civil, Indivision |
13/06/2024 |
دعوى المحاسبة, حكم غيابي, حق الخروج من الشياع, تقسيم الأصول التجارية, بيع بالمزاد العلني, الممتلكات المشتركة, الشياع, التبليغ القانوني, Vente aux enchères publiques, Reddition de comptes, Notification régulière, Jugement par défaut, Indivision successorale, Droit de sortie de l’indivision, Division des biens, Actifs commerciaux |
| 32470 |
Rupture abusive d’un contrat de distribution : Régularisation procédurale et limites de l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
29/03/2023 |
عيب شكلي, Dommages-intérêts, droit à un procès équitable, Expertise comptable, Fourniture de marchandises, Irrecevabilité, Préjudice financier, Préjudice non prouvé, Régularisation procédurale, Renouvellement tacite, Résiliation abusive, Responsabilité contractuelle, Contrat de distribution, Rupture unilatérale sans préavis, Vice de forme, التجديد الضمني, التصحيح الإجرائي, الحق في محاكمة عادلة, الفسخ الأحادي دون إشعار مسبق, المسؤولية العقدية, حجية الأمر المقضي به, ضرر غير مثبت, عدم القبول, عقد التوزيع, Tacite reconduction, Autorité de la chose jugée |
| 31874 |
Vice de procédure : défaut de notification à l’adresse du siège social et renvoi devant le tribunal de commerce (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
19/10/2022 |
وجوب التبليغ النظامي, Exigence de notification régulière, Irrégularité de la notification, Notification à personne morale, Notification à une adresse différente, Notification au siège social, Nullité de la notification, Nullité des actes de procédure, Principe du contradictoire, Règles de notification, Renvoi devant le tribunal de commerce, Siège social, Vice de procédure, Droit de la défense, إرجاع الملف إلى المحكمة التجارية, بطلان إجراءات المسطرة, بطلان التبليغ, تبليغ إلى شخص معنوي, تبليغ في المقر الاجتماعي, تبليغ في عنوان مختلف, حق الدفاع, عدم نظامية التبليغ, عنوان خاطئ, عيب في المسطرة, قواعد التبليغ, مبدأ المواجهة, المقر الاجتماعي, Adresse erronée |
| 31470 |
Inexécution contractuelle et charge de la preuve : exigences en matière de motivation (Cour de cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
30/06/2016 |
عقد الخدمة, عدم الوفاء بالالتزامات التعاقدية, عبء الإثبات, تنفيذ العقد, تعليل القرار, المسؤولية التعاقدية, الالتزامات المتبادلة, الإخلال بالعقد, Responsabilité contractuelle, Obligations réciproques, Obligations contractuelles, motivation de la décision, Manquement contractuel, Exécution du contrat, Contrat de service, Charge de la preuve |
| 31218 |
Copropriété : la reconnaissance de l’existence d’un droit ne vaut pas exercice de ce droit (Cour de cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
20/10/2016 |
فساد التعليل, عقد البيع الرسمي, تحريف الوقائع, انعدام التعليل, الملكية المشتركة, الأجزاء المشتركة, Parties Communes, exercice effectif d'un droit, Dénaturation des faits, Défaut de motivation, Copropriété |
| 31239 |
Charge de la preuve : irrecevabilité de la demande pour défaut de production des pièces (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Actes et formalités |
29/12/2022 |
قواعد المسطرة, عبء الإثبات, تقديم المستندات, التزام المدعي, إدارة الإثبات, Règles de procédure, Production des pièces, Obligation du demandeur, Charge de la preuve, administration de la preuve |
| 31253 |
Autorité de la chose jugée et expertise comptable en matière de restitution d’acomptes suite à la résiliation d’une promesse de vente immobilière (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
27/10/2022 |
وعد بالبيع, Comptabilité commerciale, Dommages et intérêts, Expertise, Faux incident, Promesse de vente, Résolution du contrat, Saisie conservatoire, Clause abusive, الزور الفرعي, حجز تحفظي, خبرة, سلطة الأمر المقضي به, شرط تعسفي, فسخ العقد, محاسبة تجارية, تعويض عن الضرر, Autorité de la chose jugée |
| 31222 |
Limites probatoires de la saisie-descriptive pour établir la contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
18/10/2022 |
قانون الملكية الصناعية, عبء الإثبات, تقليد العلامات التجارية, المسؤولية في مجال تقليد العلامات, الحجز الوصفي, Saisie descriptive, Responsabilité en matière de contrefaçon, Droit de la propriété industrielle, Contrefaçon de marque, Charge de la preuve |
| 31220 |
Validité de la résiliation d’un bail commercial et obligations du locataire en cas de congé prématuré (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
29/12/2022 |
واجبات الكراء, Force majeure, Loyers dus, Loyers impayés, Obligation de payer les loyers, Obligations contractuelles, Préjudice, Procédure d'offre de restitution des clés, Procédure de résiliation, Demande additionnelle, Procès-verbal de refus de réception des clés, Résiliation du bail, Validité de la procédure, Validité de la résiliation d'un bail commercial, إجراءات الفسخ, التزامات تعاقدية, فسخ العقد, مستحقات الكراء, مغادرة مبكرة, Résiliation de bail, Bail commercial |
| 30913 |
Arbitrage : Confirmation de l’autonomie de la clause compromissoire et exécution de la sentence (Cour suprême 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
29/10/2003 |
نقض, مسطرة التحكيم, قانون المسطرة المدنية, قاعدة العقد شريعة المتعاقدين, النظام العام, الصيغة التنفيذية, إرادة الطرفين, Sentence arbitrale, Juge de l'exéquatur, Intention des parties, Clause compromissoire, Autonomie de la clause compromissoire, Arbitrage |
| 30747 |
Licenciement pour faute grave : Le refus de porter un uniforme de travail conforme aux exigences de sécurité et d’hygiène peut justifier un licenciement (Cour de cassation 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
14/03/2023 |
مسطرة الفصل التأديبي, droit à un procès équitable, évaluation de la gravité de la faute, Licenciement pour faute grave, obligations contractuelles du salarié, pouvoir de l'employeur de modifier les conditions de travail, pouvoir disciplinaire de l'employeur, Procédure de licenciement, proportionnalité de la sanction, refus de port d'uniforme, santé et sécurité au travail, اتفاقية منظمة العمل الدولية رقم 155, استفسار, الأجرة, الإخطار, distinction entre faute grave et faute simple, الفصل, تعليمات الإدارة, تعويضات عن الضرر, تهديدا للصحة والسلامة, جلسة الاستماع, خرق القانون, خطأ بسيط, خطأ جسيم, رفض الأجير ارتداء الحذاء والسترة المخصصة للعمال, شهادة العمل, عدم احترام النظام الداخلي, عدم الامتثال لأوامر الإدارة, فصل مشروع من العمل, قرار محكمة النقض, مدونة الشغل, امتثال الأجراء للتعليمات الخصوصية المتعلقة بقواعد السلامة وحفظ الصحة, charge de la preuve en matière de licenciement |
| 30689 |
Distinction entre mandat social et contrat de travail : Absence de lien de subordination caractérisant un contrat de travail pour un directeur général (Cour suprême 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Licenciement |
02/06/2011 |
مجلس الإدارة, علاقة التبعية, عقد الشغل, صفة, شركة المساهمة, شركات المساهمة, زور فرعي, التعويض, Société anonyme, Révocation, Rémunération de dirigeant, Lien de subordination, Licenciement abusif, Directeur général, Contrat de travail, Chambre sociale |
