Mot clé
عقد الكفالة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35945	Garantie des loyers impayés : Etablissement de l’engagement exprès de la caution stipulé dans le contrat de bail commercial (Ca. com. 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	24/11/2022	Représentant légal, Mise en demeure interruptive de prescription, Loyers impayés, Interruption de la prescription, Expulsion, Engagement de caution, Demande extrajudiciaire, Délai de prescription, Contrat de bail, Commandement irrégulier, Caution solidaire
34545	Garantie autonome à première demande : exclusion des exceptions tirées du cautionnement et de la procédure collective (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	03/05/2023	Redressement judiciaire, Procédure collective, Obligation à première demande, Inopposabilité des exceptions, Garantie autonome, Garantie à première demande, Exclusion du régime du cautionnement, Difficulté de l'entreprise, Dette indépendante, Déclaration de créance au syndic, Autonomie de la garantie bancaire
33324	Action paulienne : Nullité de la donation qui porte atteinte aux droits des créanciers du donateur (Cass. sps. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	26/03/2013	كفالة شخصية, ضمانة رهينة, ضمان حقوق الدائنين, دعوى بوليان (دعوى بطلان الهبة بسبب تدليس حقوق الدائنين), حقوق مشاعة, الهبة, Nullité de donation, Garantie hypothécaire, Garantie générale des créanciers, Droits indivis, Donation de droits indivis, Donation au profit de l'épouse, Donation, Cautionnement personnel, Action paulienne
33149	La conclusion d’un protocole d’accord avec la débitrice principale ne suffit pas à caractériser une novation libérant la caution de son engagement (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	23/10/2024	عقد الكفالة, Cautionnement solidaire, Contrat de prêt, Défaut de volonté expresse, Engagement du garant, Extinction de l'obligation, Irrecevabilité partielle, Mauvaise application de la loi, Cautionnement, Novation, Reconnaissance de dette, Renversement de la charge de la preuve, Renvoi, Substitution d’obligation, بروتوكول اتفاق, تجديد الالتزام, عقد القرض, Protocole d'accord, Cassation
33058	Mise en œuvre de garanties bancaires à première demande : exigence de notification préalable et respect des formalités contractuelles (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	27/12/2023	ضمانة لأول طلب, Respect des délais, Principe de l’autonomie, Preuve des formalités précontractuelles, Preuve de notification, Obligation conditionnelle, Notification préalable, Interprétation des clauses contractuelles, Garantie à première demande, Formalités substantielles, Exigences formelles, Conditions suspensives, Conditions de validité des garanties, Clause contractuelle, Autonomie des garanties à première demande
33130	Force probante des relevés bancaires et rôle fondamental de l’expertise comptable (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	15/05/2024	عقد الكفالة, تحصيل الديون, الفوائد الاتفاقية, Relevés de compte, Recouvrement de créance, Qualité à agir, Intérêts conventionnels, Intérêts bancaires, Force probante, Expertise judiciaire, Dénaturation des faits, Contrat de prêt, Contrat de garantie
33115	Responsabilité bancaire : exigence d’une motivation circonstanciée dans l’appréciation des erreurs bancaires et du calcul des dommages-intérêts (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	30/01/2024	قصور في التعليل, المسؤولية البنكية, احتساب التعويضات عن الضرر, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Préjudice matériel, Manque à gagner, Insuffisance de motivation, Garanties solidaires, Expertise comptable, chèques impayés, Calcul des dommages-intérêts, Bases juridiques erronées
32878	Cautionnement solidaire souscrit antérieurement à la conclusion d’un prêt bancaire : validité de l’engagement contractuel (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	22/07/2020	كفيل متضامن, طعن بالزور الفرعي, التزام تعاقدي, Vice de procédure, Validité d’un acte juridique, Sécurité juridique, Rapport du juge rapporteur, Obligation future, obligation contractuelle, Nullité d’une clause, Inscription de faux, Faux incident, Expertise judiciaire, Dette future déterminable, Caution solidaire
32464	Garantie bancaire : l’autonomie de la garantie à première demande face aux procédures collectives (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	03/05/2023	وقف المتابعات الفردية, نقصان التعليل, مسطرة التسوية القضائية, مخطط الاستمرارية, خطاب الضمان, تكييف العقود, انقضاء الدين الأصلي, انعدام التعليل, التصريح بالدين, الالتزام التبعي, Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, Plan de continuation, Obligation de garantie à première demande, Mise en demeure, Lettre de garantie, Autonomie de la garantie bancaire
29295	Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/12/2019	صندوق الضمان المركزي, Cessions d’actions, contrats de cautionnement, Contrats de prêt, Défaillance du débiteur, Expertise comptable, Faux en écriture, garanties bancaires, Intérêts et frais, Procédure civile, Cautionnement solidaire, Recours de la banque, Responsabilité des cautions, الإكراه البدني, التزامات الكفلاء, الفوائد القانونية, الكفالة التضامنية, المحكمة التجارية, حقوق الدائنين, خبرة حسابية, دعوى الزور, recours des banques, Caisse Centrale de Garantie (CCG)
29115	Condamnation de la caution d’une société en redressement judiciaire confirmée (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	05/12/2022	Suspension des Poursuites, Redressement judiciaire, Procédure collective, Paiement, Dette, Déclaration de créances, Compétence, Cautionnement
28916	Fraude paulienne du garant solidaire : annulation de la donation consentie à son épouse durant la cessation des paiements de l’entreprise en redressement judiciaire (CA. civ. Casablanca 2024)	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	27/02/2024	مسطرة التسوية القضائية, Cautionnement solidaire, Cessation des paiements, Donation, Fraude du débiteur, Gage commun des créanciers, Organisation d'insolvabilité, Prénotation, Protection des créanciers, Redressement judiciaire, Action paulienne, Renonciation au bénéfice de discussion, ابطال عقد الصدقة, تقييد احتياطي, تنازل صريح عن الدفع بالتجريد, تنظيم اعساره, توقف عن دفع الديون, دين محيط بالمال, صورية العقد, ضمان عام للدائنين, كفالة شخصية بالتضامن, Simulation, Action en annulation
28889	Action paulienne : la donation consentie par une caution personnelle postérieurement à son engagement est annulable pour fraude aux droits du créancier (CA. civ. Agadir 2024)	Cour d'appel	Agadir	Civil, Action paulienne	23/07/2024	كفيل شخصي, Antériorité de la créance, Compétence d'attribution, Donation par une caution personnelle, Fraude aux droits des créanciers, Gage commun des créanciers, Mauvaise foi, Organisation d'insolvabilité, Simulation, Annulation d'acte, إبطال عقد, تشطيب على تقييد, تنظيم إعسار, دعوى بوليانية, سوء نية, صعوبات المقاولة, صورية, ضمان عام للدائنين, عقد هبة, اختصاص نوعي, Action paulienne
22727	CAC Casablanca – 26/11/2019 – arrêt des poursuites individuelles et mesures conservatoires	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	26/11/2019	Redressement judiciaire, Mesures conservatoires, Mainlevée de saisie conservatoire (non), Dirigeant caution
22714	TC Marrakech -21/09/2023 – Action paulienne – 2298	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	21/09/2023	Redressement judiciaire, donation de parts sociales consentie par le dirigeant à son fils, Annulation (Oui), Action paulienne
21678	Forclusion d’une créance publique non déclarée dans le cadre d’une liquidation judiciaire et annulation de l’avis à tiers détenteur émis à l’encontre du garant (T.A Marrakech 2019)	Tribunal administratif	Marrakech	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	05/12/2019	Syndic de liquidation, Annulation de l’ATD (Oui), Avis à tiers détenteur, Avis à tiers détenteur à l’encontre de la caution, Caution solidaire, Cautionnement bancaire, Cautionnement engagement accessoire, Créance forclose pour défaut de production dans les délais, Créance publique, Annulation de l’acte administratif, Créancier privilégié, Extinction de l’obligation de la caution, Extinction du cautionnement (Oui), Forclusion de la créance, Forclusion des créances non déclarées, Liquidation judiciaire, Obligation de déclaration des créances, Procédure de recouvrement des créances publiques, Entreprise en redressement judiciaire, Accessoire de l’obligation principale
21422	C.A.C, 27/07/1999, 1151	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	29/07/1999	Obligation, Caution, Acte de commerce
21289	C.A.C,19/10/2015,5095	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	19/10/2015	Signature falsifiée, Lettre de change, Appel incident
15480	Garantie à première demande – Obligation immédiate du garant – Inopposabilité des exceptions tirées du contrat sous-jacent (Cass. Com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	13/10/2016	خطاب الضمان, Demeure du garant, Engagement autonome, Exigibilité à première demande, Garantie à première demande, Garantie autonome, Inopposabilité des exceptions, Intérêts moratoires, Lettre de garantie, Obligation du garant, Obligations de payer en faveur du bénéficiaire, استحقاق الأداء, Banque, البنك الضامن, التمديد غير الملزم, الضمان عند أول طلب, العلاقة المستقلة بين الضامن والمستفيد, الفوائد الاتفاقية, الفوائد القانونية, القرار الاستعجالي, المطالبة الأولى, امتناع عن الأداء, حالة المطل, حجية الأمر المقضي به, التزام مستقل, Autorité de la chose jugée
15592	CCass,13/10/2016,402	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	13/10/2016	Obligation par le banquier de procéder au règlement dès réception de la demande du bénéficiaire, Garantie à première demande
16040	TA,17/08/2012,2379	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Compétence	17/08/2012	Taxes douanières, Compétence matérielle des juridictions administratives, Caution douanière
17518	Relevé de compte : la simple dénégation du débiteur est insuffisante à en écarter la force probante (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	25/10/2000	نقصان التعليل, Charge de la preuve, Contestation de la créance, Contestation non sérieuse, Contrat de prêt, Force probante, Rapport du Conseiller rapporteur, Recouvrement de créance, Cautionnement, Relevé de compte, تقرير المستشار المقرر, خرق القانون, سندات لإذن, عقد قرض, عقد كفالة بدون تجزئة, كشوف حسابية, منازعة جدية, إثبات المديونية, Absence de preuve contraire
17544	Absence de clause de solidarité : la caution peut opposer au créancier la poursuite préalable du débiteur (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	02/01/2002	مطل في تنفيذ الالتزام, Action en paiement, Bénéfice de discussion, Cautionnement, Cautionnement simple, Défaillance du débiteur principal, Engagement de garantie, Irrecevabilité de la demande, Mise en demeure préalable du débiteur principal, Absence de solidarité, Obligation subsidiaire, Recours contre la caution, التزام شخصي, تضامن مع المدين الأصلي, دفع بالتجريد, دين أصلي, رجوع على الكفيل, ضمان أداء الدين, كفالة, Paiement partiel par la caution, Absence de renonciation au bénéfice de discussion
17576	Hypothèque sur le bien d’un mineur : la garantie de la dette d’un tiers est un acte de libéralité nul même avec autorisation judiciaire (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Capacité	04/06/2003	نائب شرعي, Autorité de la chose jugée, Défaut d'identité d'objet et de cause, Garantie de la dette d'un tiers, Hypothèque sur le bien d'un mineur, Incapacité du mineur, Insuffisance de l'autorisation du juge, Nullité de l'acte de libéralité, Pouvoirs du tuteur légal, Acte préjudiciable au mineur, Protection du patrimoine du mineur, اختلاف موضوع وسبب الدعوى, بطلان عقد الكفالة, تصرفات تبرعية محضة, تصرفات ضارة ضررا محضا, رهن عقار القاصر, سبقية البت, كفالة, إذن القاضي, Acte de disposition à titre gratuit
19163	CCass,02/03/2005,221	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	02/03/2005	Location, Commercial, Caution, Bail

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