| 59879 |
Étendue du cautionnement : L’engagement de la caution est limité au prêt spécifiquement visé par l’acte et ne s’étend pas aux autres dettes du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
23/12/2024 |
Sûretés, Spécialité du cautionnement, Preuve de la dette, Paiement du prêt, Libération de la caution, Extinction de l'obligation principale, Étendue de l'engagement, Effet dévolutif de l'appel, Contrat de prêt, Cautions solidaires, Cautionnement |
| 54791 |
La caution qui s’est engagée solidairement avec le débiteur principal est réputée avoir renoncé au bénéfice de discussion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
04/04/2024 |
Renonciation, rééchelonnement de dette, Recouvrement de créance bancaire, Défaillance du débiteur, Contrat de prêt, Consentement des parties, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire, Bénéfice de discussion |
| 54841 |
Cautionnement solidaire : la renonciation expresse au bénéfice de discussion interdit à la caution d’exiger la poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
17/04/2024 |
Renonciation, Relevé de compte bancaire, Preuve de la créance, Pandémie Covid-19, Obligation de paiement de la caution, Force majeure, Défaillance du débiteur principal, Contrat de prêt, Cautionnement solidaire, Bénéfice de discussion |
| 54871 |
La caution solidaire ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion ni exiger la poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
23/04/2024 |
Vol de véhicule, Solidarité entre débiteurs, Rejet de l'appel, Force obligatoire du contrat, Force majeure, Défaillance de paiement, Contrat de prêt, Contrat d'assurance, Cautionnement solidaire, Bénéfice de discussion, Appel en garantie |
| 54983 |
Cautionnement solidaire : la renonciation expresse au bénéfice de discussion interdit au garant d’exiger la poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
02/05/2024 |
Renonciation au bénéfice de discussion, Relevé de compte, Preuve de la créance, Poursuite du garant, Omission de statuer, Limitation de l'engagement de la caution, Inadmissibilité de la demande, Débiteur principal, Créance Bancaire, Cautionnement, Caution solidaire |
| 55105 |
Cautionnement bancaire : la demande de mise en jeu de la garantie présentée après son terme libère le garant de toute obligation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
16/05/2024 |
Présentation des factures, Mise en jeu de la garantie, Libération du garant, Force obligatoire du contrat, Expiration de la garantie, Délai de validité, Cour de renvoi, Conditions contractuelles, Cautionnement solidaire, Cautionnement bancaire |
| 55345 |
La caution, même solidaire, peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde du débiteur principal pour faire échec à l’action en paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
06/06/2024 |
Procédure de sauvegarde, Plan de sauvegarde, Opposabilité du plan à la caution, Irrecevabilité de la demande, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Demande prématurée, Cautionnement, Caution solidaire, Action en paiement |
| 55617 |
Le dirigeant social qui se porte caution solidaire de sa société demeure tenu de son engagement après la cession de ses parts sociales (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
13/06/2024 |
Résiliation du contrat, Renonciation au bénéfice de discussion, Maintien de l'engagement de la caution, Exigibilité des échéances futures, Dirigeant social caution, Déchéance du terme, Contrat de Crédit, Cession de parts sociales, Cautionnement solidaire |
| 55647 |
L’exécution d’une garantie à première demande entraîne son extinction par paiement et non son annulation, préservant ainsi le droit de recours du banquier garant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
13/06/2024 |
Recours du garant, Protocole d'accord, Garantie à première demande, Extinction par paiement, Expertise comptable, Exécution de la garantie, Contrat sous-jacent, Cassation et renvoi, Annulation de la garantie, Abus de droit |
| 55999 |
Contrat de bail commercial : l’omission de la clause de cautionnement, pourtant prévue dans la promesse de bail, libère le gérant de son engagement de garantie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
09/07/2024 |
Promesse de bail, Omission d'une clause, Loyers impayés, Interprétation de la volonté des parties, Force obligatoire du contrat, Engagement de garantie du gérant, Contrat de bail définitif, Cautionnement, Bail commercial, Absence de solidarité |
| 59349 |
Contrainte par corps : la demande de fixation de sa durée est une action autonome qui peut être exercée même si le jugement de condamnation n’est pas définitif (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Contrainte par corps |
03/12/2024 |
Voies d'exécution, Vice de procédure, Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Nullité du jugement, Notification, Fixation de la durée, Contrainte par corps, Cautionnement, Caractère non définitif du jugement, Action autonome |
| 59307 |
L’action en paiement contre la caution est recevable dès lors que la mise en demeure du débiteur principal est établie par l’impossibilité d’exécution d’une décision de justice (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
02/12/2024 |
Réformation partielle du jugement, Procès-verbal d'huissier, Mise en demeure du débiteur principal, Loyers impayés, Interprétation stricte de la caution, Impossibilité d'execution, Condition de recevabilité, Cautionnement, Bail commercial, Action en paiement contre la caution |
| 59051 |
La créance garantie par une hypothèque n’est pas soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Hypothèque |
25/11/2024 |
Réduction du montant de la créance, Recouvrement de créance bancaire, Prescription quinquennale, Hypothèque, Garantie faisant obstacle à la prescription, Expertise comptable, Exception de prescription, Contrat de prêt, Cautionnement, Caution personnelle et solidaire, Action en paiement contre la caution |
| 59041 |
Effet de commerce impayé : l’absence de contrepassation et la conservation du titre par la banque font obstacle à l’inscription de sa valeur au débit du compte du remettant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Effets de commerce |
25/11/2024 |
Solde débiteur, Renonciation au bénéfice de discussion, Option de la banque, Lettre de change impayée, Expertise judiciaire, Effet de commerce, Contrepassation, Conservation du titre, Compte courant bancaire, Cautionnement solidaire, Action en paiement |
| 58703 |
Intérêts sur compte courant inactif : La banque n’a droit qu’aux intérêts légaux à compter de la demande en justice, à l’exclusion des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
14/11/2024 |
Vente du fonds de commerce, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Demande en justice, Créance Bancaire, Compte courant, Arrêt des mouvements |
| 58631 |
Saisie entre les mains d’un tiers : la déclaration négative du tiers saisi fait obstacle à la validation de la saisie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
13/11/2024 |
Voies d'exécution, Validation de la saisie, Tiers saisi, Substitution de motifs, Saisie entre les mains d'un tiers, Rejet de la demande, Déclaration négative, Confirmation du jugement, Absence de fonds |
| 58281 |
Contrat d’entreprise : la réception finale des travaux sans réserve par le maître d’ouvrage établit une relation contractuelle directe avec l’entreprise exécutante et l’oblige au paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
31/10/2024 |
sous-traitance, Requalification du contrat, Réception finale des travaux, Obligation de paiement, Maître d'ouvrage, Expertise judiciaire, Entrepreneur principal, Contrat d'entreprise, Action en paiement, Absence de réserve, Abandon de chantier |
| 53096 |
Expertise judiciaire : le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert et peut les écarter au profit de sa propre analyse des pièces du dossier (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
26/03/2015 |
Voies de recours, Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Moyen mélangé de fait et de droit, Irrecevabilité, Force probante, Expertise judiciaire, Contrainte par corps, administration de la preuve |
| 53046 |
Cautionnement solidaire : Le garant ayant renoncé au bénéfice de discussion ne peut exiger la poursuite préalable du débiteur principal (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
06/05/2015 |
Sûreté personnelle, Renonciation, Rejet, Recouvrement de créance, Poursuite préalable du débiteur, Garant, Cautionnement solidaire, Cautionnement, Bénéfice de discussion |
| 52561 |
Crédit-bail : L’action en paiement des échéances impayées n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de la clause de règlement amiable (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
21/03/2013 |
Renonciation au bénéfice de discussion, Rejet, Mise en demeure, Loyers impayés, Location-financement, Garant, Dette portable, Crédit-bail, Contrat commercial, Clause de règlement amiable, Cautionnement, Bénéfice de discussion, Action en paiement |
| 52261 |
Cautionnement d’un crédit-bail – L’engagement de la caution couvre l’indemnité due pour rétention du bien après résiliation (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
28/04/2011 |
Ultra petita, Résiliation du contrat, Requalification de la demande, Rejet, Pouvoir du juge, Obligation de restitution, Indemnité pour rétention du bien, Force obligatoire des contrats, Étendue de l'engagement de la caution, Crédit-bail, Cautionnement |
| 52171 |
La caution garantissant une dette commerciale est tenue solidairement avec le débiteur principal et ne peut invoquer le bénéfice de discussion (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
24/02/2011 |
Sûretés, Solidarité, Rejet, Présomption de solidarité, Opposition au paiement, Inexécution de l'obligation, Effet de commerce, Dette commerciale, Défaut de paiement, Cautionnement commercial, Cautionnement, Caution solidaire, Bénéfice de discussion |
| 34569 |
Quittance délivrée à la caution hypothécaire : absence d’effet libératoire sur l’obligation de garantie (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
05/01/2023 |
Rejet du pourvoi, Commandement immobilier, Contrat de prêt, Engagement accessoire, Engagement de caution, Irrecevabilité, Motivation de l'arrêt, Caution réelle, Moyens nouveaux en cassation, Portée de la quittance, Poursuites contre la caution, Quittance, Quittance générale, Quittance spécifique, Réalisation hypothécaire, Obligation principale, Caution hypothécaire |
| 34545 |
Garantie autonome à première demande : exclusion des exceptions tirées du cautionnement et de la procédure collective (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
03/05/2023 |
Redressement judiciaire, Procédure collective, Obligation à première demande, Inopposabilité des exceptions, Garantie autonome, Garantie à première demande, Exclusion du régime du cautionnement, Difficulté de l'entreprise, Dette indépendante, Déclaration de créance au syndic, Autonomie de la garantie bancaire |
| 32570 |
Procédures collectives : Déclaration de créance unique contre des codébiteurs solidaires (Cass. com. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
19/01/2017 |
مسطرة التصفية القضائية, مخطط الاستمرارية, المدينون المتضامنون, الكفالة الجمركية, التصريح بالدين, التسوية القضائية, Redressement judiciaire, Procédure de liquidation judiciaire, Plan de continuation, Déclaration de créance, Débiteurs solidaires, Caution douanière |
| 32464 |
Garantie bancaire : l’autonomie de la garantie à première demande face aux procédures collectives (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
03/05/2023 |
وقف المتابعات الفردية, نقصان التعليل, مسطرة التسوية القضائية, مخطط الاستمرارية, خطاب الضمان, تكييف العقود, انقضاء الدين الأصلي, انعدام التعليل, التصريح بالدين, الالتزام التبعي, Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, Plan de continuation, Obligation de garantie à première demande, Mise en demeure, Lettre de garantie, Autonomie de la garantie bancaire |
| 29295 |
Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
02/12/2019 |
صندوق الضمان المركزي, Cessions d’actions, contrats de cautionnement, Contrats de prêt, Défaillance du débiteur, Expertise comptable, Faux en écriture, garanties bancaires, Intérêts et frais, Procédure civile, Cautionnement solidaire, Recours de la banque, Responsabilité des cautions, الإكراه البدني, التزامات الكفلاء, الفوائد القانونية, الكفالة التضامنية, المحكمة التجارية, حقوق الدائنين, خبرة حسابية, دعوى الزور, recours des banques, Caisse Centrale de Garantie (CCG) |
| 17544 |
Absence de clause de solidarité : la caution peut opposer au créancier la poursuite préalable du débiteur (Cass. com. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
02/01/2002 |
مطل في تنفيذ الالتزام, Action en paiement, Bénéfice de discussion, Cautionnement, Cautionnement simple, Défaillance du débiteur principal, Engagement de garantie, Irrecevabilité de la demande, Mise en demeure préalable du débiteur principal, Absence de solidarité, Obligation subsidiaire, Recours contre la caution, التزام شخصي, تضامن مع المدين الأصلي, دفع بالتجريد, دين أصلي, رجوع على الكفيل, ضمان أداء الدين, كفالة, Paiement partiel par la caution, Absence de renonciation au bénéfice de discussion |
| 17528 |
Recouvrement de créance : Faculté pour le créancier d’écarter la réalisation du gage et d’actionner directement la caution solidaire (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Gage |
19/09/2001 |
كفيل متضامن, Cautionnement solidaire, Demande d'expertise comptable, Faculté du créancier, Nantissement sur matériel et outillage, Poursuite directe de la caution, Réalisation du gage, Rejet pour absence de commencement de preuve, Bénéfice de discussion, بيع الأموال المرهونة, دين حال, رهن أدوات ومعدات, سقوط الأجل, سند قابل للتنفيذ, طلب إجراء خبرة, قرض بنكي, كفالة شخصية وتضامنية, تجريد المدين الأصلي, Action en paiement de droit commun |
| 19142 |
Procédure collective : l’extinction de la créance pour défaut de déclaration libère la caution solidaire (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
09/02/2005 |
Rejet, Redressement judiciaire, Libération de la caution, Extinction de la créance, Entreprises en difficulté, Défaut de déclaration, Déclaration de créance, Cautionnement, Caractère accessoire |
| 19444 |
Cautionnement solidaire : la renonciation au bénéfice de discussion interdit au garant d’exiger la discussion préalable des biens du débiteur principal (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
28/05/2008 |
Sûretés, Renonciation au bénéfice de discussion, Relevé de compte, Rejet, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Nantissement de fonds de commerce, Expertise, Droit Bancaire, Contrainte par corps, Compte courant débiteur, Cautionnement, Caution solidaire, Bénéfice de discussion |
| 19437 |
Circulaire bancaire prudentielle : absence d’effet sur les obligations du client. Garantie bancaire : extinction subordonnée à une mainlevée expresse du bénéficiaire (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
30/04/2008 |
Vice de motivation, Silence du bénéficiaire, Réglementation prudentielle, Mainlevée de garantie, Interprétation erronée, Intérêts conventionnels, Garantie bancaire, Expertise judiciaire, Créance en souffrance, Compte courant, Commission bancaire, Clôture de compte, Circulaire administrative, Cassation, Banque, Bank Al-Maghrib |
| 19574 |
CCass,17/10/2007,3359 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires |
17/10/2007 |
Titre exécutoire, Sort indifférent, Créance, Contestation, Commandement immobilier, Certificat spécial, Assignation en paiement, Arrêt d'exécution |
| 19617 |
Sanction du défaut de déclaration de créance : la libération irrévocable de la caution (Cass. com. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
30/09/2009 |
كفالة, Défaut de déclaration de créance, Extinction de l'obligation principale, Extinction du cautionnement par voie accessoire, Forclusion du créancier, Mainlevée de la saisie, Pouvoirs du juge des référés, Procédures collectives, Redressement judiciaire, Saisie conservatoire, Cautionnement, التزام تبعي, انقضاء الكفالة, تسوية قضائية, حجز تحفظي, دائن مهمل, رفع الحجز, سقوط الدين, عدم التصريح بالدين داخل الأجل القانوني, عدم المساس بجوهر النزاع, قاضي المستعجلات, انقضاء الالتزام الأصلي, Absence d'atteinte au fond |
| 19947 |
CA,Casablanca,30/05/1997,2004 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
30/05/1997 |
Solidarité, Renonciation, Bénéfice de discussion |
| 20335 |
CA,Casablanca,12/12/1997 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
12/12/1997 |
Solidarité, Inapplicabilité des bénéfices de division et de discussion, Acte de commerce |
| 20703 |
CCass, 22/06/2005, 735 |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
22/06/2005 |
Solidarité, Etendue du cautionnement, Effets, Débiteur principal, Acte de commerce |
| 20887 |
CAC,Casablanca,24/01/2006,349 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Société anonyme |
24/01/2006 |
Prérogative du conseil d'administration, Caution hypothécaire |
| 21124 |
Engagement de la caution solidaire : la défaillance du débiteur principal suffit à justifier l’action en paiement lorsque la caution a renoncé au bénéfice de discussion (CA. com. Casablanca 2005) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
02/06/2005 |
مطل المدين, Clause attributive de juridiction, Compétence territoriale, Demeure du débiteur, Force probante du relevé de compte, Imputation du prix de vente, Prêt à la consommation, Recouvrement de créance, Réformation du jugement, Renonciation au bénéfice de discussion, Saisie conservatoire, Cautionnement solidaire, اختصاص محلي, استرجاع السيارة, التزام الكفيل, بيع بالمزاد العلني, تنازل الكفيل عن الدفوع, شرط منح الاختصاص, عقد قرض, كشف حساب, كفالة تضامنية, كمبيالات غير مؤداة, استئناف فرعي, Appel incident |
