Mot clé
Paiement partiel par la caution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52460	Preuve en matière bancaire : le relevé de compte mentionnant les taux et le mode de calcul des intérêts constitue une preuve suffisante de la créance (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	09/05/2013	Taux d'intérêt, Relevé de compte, Rejet, Preuve en matière bancaire, Paiement partiel par la caution, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Force probante, Compte courant débiteur, Commissions, Cautionnement, Calcul des intérêts, Banque
17544	Absence de clause de solidarité : la caution peut opposer au créancier la poursuite préalable du débiteur (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	02/01/2002	مطل في تنفيذ الالتزام, Action en paiement, Bénéfice de discussion, Cautionnement, Cautionnement simple, Défaillance du débiteur principal, Engagement de garantie, Irrecevabilité de la demande, Mise en demeure préalable du débiteur principal, Absence de solidarité, Obligation subsidiaire, Recours contre la caution, التزام شخصي, تضامن مع المدين الأصلي, دفع بالتجريد, دين أصلي, رجوع على الكفيل, ضمان أداء الدين, كفالة, Paiement partiel par la caution, Absence de renonciation au bénéfice de discussion