| 60127 |
Cautionnement commercial : la garantie donnée par une personne non-commerçante pour une dette commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
26/12/2024 |
Relevé de compte, Rejet de l'appel, Force probante, Dette commerciale, Contrat de Crédit, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Cautionnement, Caution non-commerçante, Caractère accessoire de la caution |
| 54983 |
Cautionnement solidaire : la renonciation expresse au bénéfice de discussion interdit au garant d’exiger la poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
02/05/2024 |
Renonciation au bénéfice de discussion, Relevé de compte, Preuve de la créance, Poursuite du garant, Omission de statuer, Limitation de l'engagement de la caution, Inadmissibilité de la demande, Débiteur principal, Créance Bancaire, Cautionnement, Caution solidaire |
| 55563 |
Saisie conservatoire immobilière : L’annulation de l’ordonnance de paiement justifie la mainlevée, mais l’ordre de radiation au conservateur foncier requiert sa mise en cause (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
11/06/2024 |
Saisie conservatoire immobilière, Radiation de l'inscription, Ordonnance de paiement, Mise en cause, Mainlevée de saisie, Juge des référés, Disparition du fondement juridique, Conservateur foncier, Certificat de non-appel, Annulation du titre de créance |
| 55741 |
La force probante du relevé de compte est écartée par une expertise judiciaire révélant un paiement excédentaire de la dette par le client (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
27/06/2024 |
Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Paiement excédentaire, Intérêts indus, Force probante, Expertise judiciaire comptable, Crédit bancaire, Contestation du solde débiteur, Calcul des intérêts, Annulation du jugement |
| 55837 |
L’ordre de transfert de fonds vers un compte de redressement judiciaire s’analyse en une obligation de paiement justifiant la validation d’une saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
01/07/2024 |
Validation de saisie, Transfert de fonds, Titre exécutoire, Saisie-arrêt, Redressement judiciaire, Procédure pénale, Plan de continuation, Ordonnance du juge-commissaire, Obligation de paiement, Autorité de la chose jugée, Absence de sursis à exécution |
| 56833 |
Assurance emprunteur : la survenance du risque décès oblige l’assureur à régler le solde du prêt et justifie la mainlevée de l’hypothèque inscrite au profit de la banque (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
25/09/2024 |
Subrogation, Prêt immobilier, Obligation de l'assureur, Mainlevée de l'hypothèque, Fausse déclaration, Extinction de la dette, Déclaration de sinistre, Décès de l'emprunteur, Assurance-décès, Assurance emprunteur |
| 57325 |
Résiliation d’une vente à crédit de véhicule : le vendeur est en droit de réclamer les échéances échues et à échoir, déduction faite de la valeur du véhicule restitué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
10/10/2024 |
Vente à Crédit, Restitution du véhicule, Résiliation du contrat, Financement de véhicule, Expertise judiciaire, Échéances échues et à échoir, Défaut de paiement, Déduction de la valeur du bien, Déchéance du terme, Cautionnement solidaire |
| 58363 |
Saisie immobilière : la consignation du principal de la créance justifie la suspension de la vente, les intérêts légaux restant dus et recouvrables par d’autres voies (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Saisie Immobilière |
05/11/2024 |
Suspension des Poursuites, Saisie immobilière, Recouvrement de créance, Paiement partiel de la dette, Intérêts légaux, Hypothèque, Frais de Justice, Difficulté d'exécution, Consignation du principal, Confirmation de l'ordonnance de référé |
| 58783 |
Crédit à la consommation : Le défaut de paiement d’échéances entraîne l’exigibilité de la totalité de la dette après déduction du prix de vente du bien financé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
14/11/2024 |
Vente à Crédit, Rôle positif du juge, Résiliation du contrat, Expertise judiciaire, Défaut de paiement, Déduction du prix de vente du véhicule, Déchéance du terme, Crédit à la consommation, Cautionnement solidaire, Capital restant dû, Calcul de la créance |
| 60043 |
La renonciation expresse de la caution aux bénéfices de discussion et de division l’oblige au paiement sans poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
25/12/2024 |
Validité du rapport d'expertise, Renonciation de la caution, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Notification réputée accomplie, Expertise judiciaire, Courrier recommandé non réclamé, Convocation à l'expertise, Contrat de prêt, Cautionnement, Bénéfice de division, Bénéfice de discussion |
| 60013 |
La prescription quinquennale est inapplicable à une créance bancaire garantie par un nantissement sur le fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
25/12/2024 |
Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Prescription quinquennale, Point de départ des intérêts légaux, Nantissement sur fonds de commerce, Inapplicabilité de la prescription, Expertise judiciaire, Clôture de compte, Cautionnement solidaire |
| 59843 |
Vente à crédit : l’absence de résiliation du contrat et de restitution du bien financé fait obstacle à la déchéance du terme et limite le recouvrement aux seules échéances échues (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
19/12/2024 |
Vente à Crédit, Recouvrement partiel des créances, Maintien du contrat en vigueur, Financement automobile, Echéances impayées, Déchéance du terme, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Absence de restitution du véhicule |
| 55539 |
Mainlevée de saisie-arrêt : l’inaction du créancier ne constitue pas un motif de mainlevée en présence d’un titre exécutoire valide (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
11/06/2024 |
Titre exécutoire, Saisie-arrêt sur compte bancaire, Procédure civile, Maintien de la saisie, Mainlevée de saisie, Inaction du créancier, Exécution des décisions, Erreur d'exécution, Charge de la preuve, Absence de validation de la saisie |
| 59713 |
Calcul de la créance : Les frais de justice et les prélèvements fiscaux sur la vente du bien financé ne peuvent être inclus dans le montant de la dette principale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
17/12/2024 |
Ultra petita, Restitution du bien financé, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Expertise judiciaire, Déchéance du terme, Crédit-bail, Contrat de Crédit, Cautionnement solidaire, Calcul de la dette |
| 59491 |
Crédit-bail : en cas de résiliation, l’indemnité due par le preneur est recalculée en limitant les intérêts de retard aux seuls loyers échus avant la résiliation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
09/12/2024 |
Résiliation de contrat, Pouvoir modérateur du juge, Loyers impayés, Loyers à échoir, Intérêts de retard, Indemnité de résiliation, Défaut de paiement, Crédit-bail, Clause pénale, Cautionnement solidaire, Calcul de la créance |
| 59133 |
L’existence de sûretés réelles ne justifie pas la mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée en vertu d’un titre exécutoire définitif (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
26/11/2024 |
Voies d'exécution, Titre exécutoire, Sûretés réelles, Saisie-arrêt, Mainlevée de saisie, Jugement définitif, Juge des référés, Infirmation de l'ordonnance, Hypothèque, Compétence du juge des référés, Choix des mesures d'exécution |
| 44811 |
Saisie excessive – La valeur des biens saisis s’apprécie au regard du produit de la vente aux enchères et non de la seule expertise (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
10/12/2020 |
Voies d'exécution, Vente aux enchères, Sentence arbitrale, Saisie exécution, Saisie excessive, Saisie de parts sociales, Rejet, Procédure civile, Prix d'adjudication, Expertise judiciaire, Cantonnement de la saisie, Appréciation de la valeur des biens saisis |
| 45716 |
Garantie hypothécaire : La condamnation du débiteur principal au titre d’une créance ne vaut pas preuve de la dette garantie par une hypothèque constituée pour une créance distincte (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
12/09/2019 |
Sûretés, Rejet, Preuve de la créance, Mise en demeure immobilière, Hypothèque, Garantie, Extinction de la garantie., Extinction de l'obligation principale, Expertise judiciaire, Dette garantie, Cautionnement réel, Autorité de la chose jugée |
| 45165 |
Portée de la demande en justice : le créancier limitant sa créance au principal ne peut se voir allouer les intérêts (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
28/07/2020 |
Voies d'exécution, Ultra petita, Saisie immobilière, Rejet, Procédure civile, Principe dispositif, Opposition à distribution, Objet de la demande, Limitation de la demande, intérêts, Distribution du prix, Dénaturation, Créance en principal, Action en justice |
| 44532 |
Expertise judiciaire : le juge ne peut adopter les conclusions de l’expert sans répondre aux contestations sérieuses et détaillées d’une partie (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
09/12/2021 |
Rapport d'expert, Procédure civile, Obligation de motivation, Force probante, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Défaut de base légale, Créance Bancaire, Contestation du rapport d'expert, Cassation |
| 52393 |
Créance contractuelle et reconnaissance de dette : la demande en paiement fondée sur la reconnaissance de dette limite la condamnation à son montant (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
06/10/2011 |
Rejet, Reconnaissance de dette, Preuve de l'obligation, Pourvoi en cassation, Portée de la demande en justice, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Force obligatoire du contrat, Détermination de la créance, Crédit-bail, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 52040 |
L’octroi de dommages-intérêts en sus des intérêts légaux relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts |
28/04/2011 |
Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Preuve du préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Dommages-intérêts, Défaut de motivation, Décompte bancaire, Cumul, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Cassation partielle |
| 17207 |
Titre foncier – Effet des inscriptions – L’annulation du droit de propriété du vendeur est inopposable au tiers acquéreur de bonne foi (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
24/10/2007 |
Vente immobilière, Titre foncier, Tiers acquéreur, Rejet, Publicité foncière, Inscription au registre foncier, Inopposabilité, Immatriculation foncière, Force probante, Droit foncier, Bonne foi, Annulation du titre du vendeur |
| 17544 |
Absence de clause de solidarité : la caution peut opposer au créancier la poursuite préalable du débiteur (Cass. com. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
02/01/2002 |
مطل في تنفيذ الالتزام, Action en paiement, Bénéfice de discussion, Cautionnement, Cautionnement simple, Défaillance du débiteur principal, Engagement de garantie, Irrecevabilité de la demande, Mise en demeure préalable du débiteur principal, Absence de solidarité, Obligation subsidiaire, Recours contre la caution, التزام شخصي, تضامن مع المدين الأصلي, دفع بالتجريد, دين أصلي, رجوع على الكفيل, ضمان أداء الدين, كفالة, Paiement partiel par la caution, Absence de renonciation au bénéfice de discussion |
| 18824 |
Saisie conservatoire – Le cantonnement sur un seul bien est subordonné à la certitude de sa valeur et de sa disponibilité pour le créancier (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
07/06/2006 |
Voies d'exécution, Saisies et hypothèques antérieures, Saisie conservatoire, Mainlevée partielle, Juge des référés, Garantie du créancier, Expertise non contradictoire, Droit de gage général, demande d'immatriculation, Cantonnement de la saisie, Appréciation de la suffisance de la garantie, Annulation |
| 19289 |
Défaut de publicité de la vente d’un fonds de commerce : la cession est inopposable aux créanciers du vendeur (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
28/12/2005 |
Voies d'exécution, Vente, Saisie, Rejet, Publicité légale, Inopposabilité aux tiers, Fonds de commerce, Défaut de publicité, Créancier du vendeur, Cession de fonds de commerce |
| 19392 |
Irrecevabilité de la demande de mainlevée d’une saisie conservatoire après sa conversion en saisie-exécution (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
02/05/2007 |
Suffisance de motivation, Saisie exécution, Saisie conservatoire, Rejet du pourvoi, Motivation des décisions de justice, Mainlevée partielle, Irrecevabilité, Extinction juridique de la saisie conservatoire par conversion, Disproportion entre biens saisis et créance, Demande de mainlevée, Conversion de saisie conservatoire en saisie-exécution, Application des règles de la saisie-exécution après conversion |
| 19365 |
Responsabilité du bailleur : Manquement à l’obligation d’information du créancier gagiste (Cour Suprême 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
21/06/2006 |
فسخ عقد الكراء, Commercial, Créancier, Créancier gagiste, Créancier hypothécaire, Défaut de notification, Dommages-intérêts, Eviction, Fonds de commerce, Hypothèque, Bail commercial, Manquement du bailleur, Résiliation du bail, إخلال المالك, إعلام الدائنين, الأصل التجاري, التعويض عن الضرر, الدائن المرتهن, الرهن التأميني, عقد الكراء, Obligation d'information, Bail |
| 19391 |
Étendue de la garantie hypothécaire : la créance garantie est limitée au montant mentionné dans l’inscription foncière (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
11/04/2007 |
Sûretés et garanties, Remboursement intégral du principal, Rejet, Publicité foncière, Principal, Preuve, Mainlevée de l'hypothèque, intérêts, Inscription foncière, Hypothèque, Extinction de la garantie, Etendue de la garantie, Créance garantie, Certificat d'inscription |
| 19435 |
Saisie-attribution : La compétence du président du tribunal de commerce pour valider la saisie relève de sa fonction de juge de l’exécution (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
16/04/2008 |
Voies d'exécution, Validation de saisie, Saisie-attribution, Rejet, Président du tribunal de commerce, Mesures d'exécution, Jugement distinct, Juge de l'execution, Jonction d'instances, Exception d'incompétence, Compétence matérielle |
| 19651 |
CCass,07/10/2009,1419 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
07/10/2009 |
Recouvrement deux fois, Escompte, Contrepassation d'écritures, Conservation de l'effet, Absence de remise au client |
| 19841 |
CA,Casablanca,26/06/2006,12910 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Famille - Statut personnel et successoral, Successions |
26/06/2006 |
Renonciation à succession, Héritiers, Effet relatif des contrats, Charge de la preuve de l'absence de l'actif successoral |
| 20132 |
CCass,28/06/2006,710 |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Nantissement |
28/06/2006 |
Vente, Fonds de commerce, Compétence territoriale |
| 20022 |
CCass,26/10/2005,1075 |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
26/10/2005 |
Validité, Jugement d'ouverture, Créances postérieures, Action en justice |
