Mot clé
Mise en demeure préalable du débiteur principal

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55105	Cautionnement bancaire : la demande de mise en jeu de la garantie présentée après son terme libère le garant de toute obligation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	16/05/2024	Présentation des factures, Mise en jeu de la garantie, Libération du garant, Force obligatoire du contrat, Expiration de la garantie, Délai de validité, Cour de renvoi, Conditions contractuelles, Cautionnement solidaire, Cautionnement bancaire
17544	Absence de clause de solidarité : la caution peut opposer au créancier la poursuite préalable du débiteur (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	02/01/2002	مطل في تنفيذ الالتزام, Action en paiement, Bénéfice de discussion, Cautionnement, Cautionnement simple, Défaillance du débiteur principal, Engagement de garantie, Irrecevabilité de la demande, Mise en demeure préalable du débiteur principal, Absence de solidarité, Obligation subsidiaire, Recours contre la caution, التزام شخصي, تضامن مع المدين الأصلي, دفع بالتجريد, دين أصلي, رجوع على الكفيل, ضمان أداء الدين, كفالة, Paiement partiel par la caution, Absence de renonciation au bénéfice de discussion