| 59733 |
Cession de l’immeuble loué : le preneur qui n’a pas été notifié de la vente est libéré par le paiement des loyers, même par anticipation, entre les mains du bailleur originaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Poursuite du bail |
18/12/2024 |
Subrogation du nouveau propriétaire, Poursuite du bail, Paiement anticipé des loyers, Opposabilité au nouveau bailleur, Notification de la cession au preneur, Effet libératoire du paiement, Cession de l'immeuble loué, Cession de créance, Bail commercial, Absence de notification |
| 58927 |
Contrat commercial : le débiteur qui ne prouve pas le paiement est tenu de régler les factures correspondant à la prestation de service effectuée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
20/11/2024 |
Recouvrement de créance, Prestation de services publicitaires, Obligation de paiement du débiteur, Force probante des factures, Factures impayées, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Condition suspensive, Charge de la preuve du paiement, Absence de preuve du paiement |
| 58455 |
Procédure de sauvegarde : Le garant à première demande ne peut opposer au créancier la suspension des poursuites individuelles visant le débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
07/11/2024 |
Suspension des poursuites individuelles, Sûretés, Procédure de sauvegarde, Lettre de garantie, Inopposabilité au garant, Garantie à première demande, Débiteur principal, Confirmation, Autonomie de la garantie, Action en paiement contre le garant |
| 58349 |
Prescription du cautionnement commercial : le point de départ est lié à l’exigibilité de la dette principale et non à la date de signature de l’acte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
04/11/2024 |
Ultra petita, Sûretés personnelles, Réformation partielle du jugement, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Obligation de paiement de la caution, Loi sur la protection du consommateur, Exclusion, Entreprise en difficulté, Dette commerciale, Cautionnement, Caractère accessoire de la caution |
| 58093 |
L’action en paiement de factures commerciales est soumise à la prescription quinquennale qui n’est pas fondée sur une présomption de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
30/10/2024 |
Réforme du jugement, Prescription quinquennale, Prescription commerciale, Factures impayées, Extinction de la créance, Délai de prescription, Contrat de prestation de services, Action en paiement, Absence de présomption de paiement |
| 57185 |
Preuve de la créance commerciale : les factures enregistrées dans une comptabilité régulière font foi, même en l’absence de bons de livraison signés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
08/10/2024 |
Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Force probante de la comptabilité, Facture, Expertise comptable, Défaut de comparution à l'expertise, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Absence de bons de livraison |
| 55375 |
La prescription quinquennale est écartée lorsque la créance bancaire est garantie par un nantissement sur le fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
03/06/2024 |
Recouvrement de créance bancaire, Prescription quinquennale, Nantissement sur fonds de commerce, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Garantie, Clôture de compte, Article 377 du Code des obligations et des contrats, Appel incident, Absence de prescription |
| 44773 |
Hypothèque – Inexécution des obligations – La violation par le débiteur de la clause lui interdisant de louer l’immeuble sans l’accord du créancier entraîne la nullité du bail (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
10/12/2020 |
Violation d'une obligation contractuelle, Sûretés, Rejet, Obligation du constituant, Nullité, Hypothèque, Force obligatoire du contrat, Créancier hypothécaire, Contrat de prêt, Clause d'interdiction de louer, Bail |
| 46091 |
Prescription de la clause pénale : le point de départ est la date d’exigibilité de l’obligation principale (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
09/10/2019 |
Renonciation, Rejet, Reconnaissance de dette, Prescription, Point de départ de la prescription, Mainlevée, Interprétation stricte de la renonciation, Inexécution contractuelle, Hypothèque, Exigibilité, Dette commerciale, Clause pénale |
| 51971 |
Lettre de change – L’opposabilité des exceptions personnelles au porteur est subordonnée à la preuve de son intention de nuire (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Lettre de Change |
24/02/2011 |
Tiré accepteur, Rejet, Protêt faute de paiement, Porteur, Mauvaise foi du porteur, Lettre de change, Intention de nuire, Inopposabilité des exceptions, Exceptions personnelles, Effet de commerce, Droit cambiaire, Dispense de protêt, Charge de la preuve |
| 28889 |
Action paulienne : la donation consentie par une caution personnelle postérieurement à son engagement est annulable pour fraude aux droits du créancier (CA. civ. Agadir 2024) |
Cour d'appel |
Agadir |
Civil, Action paulienne |
23/07/2024 |
كفيل شخصي, Antériorité de la créance, Compétence d'attribution, Donation par une caution personnelle, Fraude aux droits des créanciers, Gage commun des créanciers, Mauvaise foi, Organisation d'insolvabilité, Simulation, Annulation d'acte, إبطال عقد, تشطيب على تقييد, تنظيم إعسار, دعوى بوليانية, سوء نية, صعوبات المقاولة, صورية, ضمان عام للدائنين, عقد هبة, اختصاص نوعي, Action paulienne |
| 21424 |
Rejet de la difficulté d’exécution fondée sur l’article 437 du CPC et poursuite de l’exécution de la validation de saisie arrêt (T. adm. Rabat 2019) |
Tribunal administratif |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
25/02/2019 |
Validation de saisie arrêt, Tiers saisi, Saisie arrêt, Opposition et appel, Exécution provisoire, Exécution forcée, Difficulté d'exécution, Débiteur principal |
| 21355 |
T.A, 15/02/2019, 1622 |
Tribunal administratif |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires |
15/02/2019 |
Validation, Saisisabilité, Saisie arrêt, Portée de l’article 437 du code de procédure civile, Etablissements publics, Compétence du Président du Tribunal |
| 17544 |
Absence de clause de solidarité : la caution peut opposer au créancier la poursuite préalable du débiteur (Cass. com. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
02/01/2002 |
مطل في تنفيذ الالتزام, Action en paiement, Bénéfice de discussion, Cautionnement, Cautionnement simple, Défaillance du débiteur principal, Engagement de garantie, Irrecevabilité de la demande, Mise en demeure préalable du débiteur principal, Absence de solidarité, Obligation subsidiaire, Recours contre la caution, التزام شخصي, تضامن مع المدين الأصلي, دفع بالتجريد, دين أصلي, رجوع على الكفيل, ضمان أداء الدين, كفالة, Paiement partiel par la caution, Absence de renonciation au bénéfice de discussion |
| 20708 |
CA, Casablanca, 29/11/2005, 4402 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
29/11/2005 |
Solidarité, Exception de discussion, Effets |
