Réf
21422
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1151
Date de décision
29/07/1999
N° de dossier
13/99/1345
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Source
Non publiée
le tribunal de commerce est compétent pour y statuer
التزام الكفيل غير التاجر يعد عملا تجاريا بالتبعية للالتزام الأصلي اختصاص المحكمة التجارية : نعم.
حيث إنه بخصوص الدفع بعدم الاختصاص النوعي للمحكمة التجارية استنادا إلى أن عقد الكفالة هو عقد مدني حتى وأن ارتبط بدين تجاري. وكان كل من الدائن والمدين تاجرا فإنه دفع مردود لأن الثابت من خلال الوثائق أن المدينة الأصلية والدائن تاجرين ، وان النزاع القائم بينهما بمناسبة أعمالها التجارية ، وأن الكفلاء من بينهم المستأنفة وأن كانت تدعي على أنها طرف مدني إلا أن التزامها تجاه الدائن يتفرع عن الالتزام الأصلي الشيء الذي يبقى معه الاختصاص دائما منعقدا للمحكمة التجارية للنظر في موضوع النزاع ولو كان أحد الأطراف مدنيا وأن هذا المبدأ كرسه الفصل التاسع من القانون المحدث للمحاكم التجارية الذي ينص على أنه « تختص المحكمة التجارية في مجموع النزاع الذي يتضمن جانبا مدنيا »لذلك فإن الحكم المستأنف صادف الصواب مما ينبغي تأييده وبالتالي رد هذا الطلب لعدم ارتكازه على أساس.
83407
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06/04/2026
Solidarité de responsabilité, Responsabilité du manutentionnaire, Obligation professionnelle, Manutention portuaire, Intérêts légaux, Faute directe, Expertise technique, Défaut de raccordement électrique, Date de départ des intérêts, Conteneurs réfrigérés, Conditions générales de vente, Avaries de marchandises
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