Réf
21426
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
41
Date de décision
26/08/1998
N° de dossier
102/98/7
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Source
Non publiée
الأعمال التي يقوم بها التاجر بمناسبة تجارته ولو تعلقت بالأعمال التحضيرية تعتبر تجارية ما لم يثبت خلاف ذلك
66426
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Gérance libre : La fermeture du fonds pour cause de pandémie ne dispense pas le gérant du paiement des redevances contractuelles (CA. com. Casablanca 2025)
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23/10/2025
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Gérance libre : La preuve d’un accord verbal sur des travaux ne peut contredire les clauses du contrat écrit ni justifier le non-paiement des redevances (CA. com. Casablanca 2025)
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21/10/2025
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66194
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