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شياع

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35417	Expertise judiciaire : la mention « non réclamé » sur un pli de convocation ne vaut pas notification régulière (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	03/01/2023	نقض القرار, Cassation, Convocation des parties par l'expert, Distinction entre refus de réception et non-réclamation, Expertise judiciaire, Notification par lettre recommandée, Nullité du rapport d'expertise, Principe du contradictoire, Avis de retour avec mention non réclamé, Violation des droits de la défense, بريد مضمون, بطلان الخبرة, خبرة قضائية, خرق حقوق الدفاع, رجوعه بملاحظة غير مطالب به, غياب التوصل القانوني, قاعدة الحضورية, استدعاء الخبير للأطراف, Absence de notification légale
37855	Rétractation de la sentence arbitrale : un recours fermé au moyen tiré de la seule contradiction des motifs (Cass. civ. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	12/02/2019	وعد بالبيع, Impossibilité d'execution, Limites de la saisine, Mission de l'arbitre, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Promesse de vente, Recours en rétractation, Dol procédural, Sentence arbitrale, اتفاق تحكيمي, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تناقض في منطوق الحكم, حكم تحكيمي, خرق القانون, طعن بإعادة النظر, إتمام إجراءات البيع, Arbitrage
37687	Astreinte et mainlevée de saisie ordonnées par l’arbitre : des accessoires de la sentence conformes à l’ordre public (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	25/10/2016	وعد بالبيع, Arbitrage interne, Atteinte substantielle aux droits de la défense, Clause compromissoire, Contrôle limité à l'ordre public, Exequatur de la sentence arbitrale, Mainlevée d'une saisie par l'arbitre, Office du juge de l'exequatur, Pouvoirs de l'arbitre, Procédure non contradictoire de l'exequatur, Appréciation de la violation des droits de la défense, Promesse de vente, حقوق الدفاع, حكم المحكمين, رفع حجز تحفظي, سلطة المحكم, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, غرامة تهديدية, مسطرة التحكيم, نظام عام, Prononcé d'une astreinte par l'arbitre, Absence de révision au fond
35401	Convocation à expertise judiciaire : validité de la procédure sans exigence de délai préalable (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	23/02/2023	قسمة عينية, Convocation expertise, Division en nature, Indivision, Juges du fond, Rapport d'expertise, Réalisation expertise, Vente par adjudication, Appréciation souveraine, إنهاء حالة شياع, بيع بالمزاد العلني, تقرير خبير, خبرة قضائية, سلطة محكمة, عدم وجود أجل, عقار غير قابل للقسمة, استدعاء خبرة, Absence de délai
36788	Transmission successorale aux ayants cause universels de la clause compromissoire formée en 1926 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	04/01/2024	هيئة تحكيمية, Ayant cause universel, Bail, Caractère personnel de la convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Code de procédure civile de 1913, Désignation des arbitres, Effets des obligations à l'égard des héritiers, Force obligatoire des contrats, Transmission de la clause compromissoire, validité de la clause compromissoire, Ayant cause particulier, التزامات تعاقدية, بطلان شرط التحكيم, تعيين المحكمين, خلف خاص, خلف عام, سلوك مسطرة التحكيم, شرط تحكيمي, عقد كراء, قبول شرط التحكيم, مسطرة مدنية لسنة 1913, انتقال الالتزامات للورثة, Acceptation de l'arbitrage par l'auteur
35441	Moyens du pourvoi en cassation : l’obstacle de l’irrecevabilité formelle de l’appel à l’examen des griefs au fond (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	31/01/2023	وسائل غير جديرة بالاعتبار, وسائل النقض, عيب الشكل يغني عن النظر في الموضوع, عدم قبول الاستئناف شكلا, طعن بالنقض, رفض الطلب, أسباب موضوعية, Vice de forme, Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Moyens inopérants, Moyens dénués de pertinence, Moyens de fond, Irrecevabilité de l'appel en la forme, Appel, Absence d'examen au fond
36358	Force exécutoire des sentences arbitrales : L’unicité de l’exequatur justifie le rejet d’une demande réitérée (Trib. com. Casablanca 2023)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	06/03/2023	Unicité de l'exequatur, Sentence arbitrale, Rejet de la demande, Président du tribunal de commerce, Ordonnance d'exequatur, Mainlevée de cautionnement, Irrecevabilité, Force exécutoire, Exequatur antérieur, Exequatur, Dépôt de la sentence arbitrale, Arbitrage commercial
34082	Recours en annulation d’une sentence arbitrale : étendue limitée du contrôle judiciaire et rejet du moyen tiré de la violation de l’ordre public (CA. com. Casablanca, 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	13/07/2023	Violation de l’ordre public, Arbitrage, Audition sans prestation de serment en arbitrage, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle limité du juge de l'annulation, Convention transactionnelle, Devoir de révélation des arbitres et impartialité, Distinction entre annulation et examen au fond, Application des statuts sociaux et du droit des sociétés, Engagement de la société par signature et commencement d'exécution, Interprétation de la convention par les arbitres, Motivation de la sentence arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Rémunération d'associé et contrepartie du travail, Respect des exigences formelles de la sentence, Exécution de la sentence arbitrale, Absence de réserve des parties sur la composition du tribunal
35848	Droit de préemption et frais récupérables : exclusion des honoraires d’avocat engagés à titre personnel par l’acquéreur évincé (CA. Casablanca 2025)	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	15/04/2025	Vente d’un bien indivis, Dépôt du prix au tribunal, Distinction entre frais de vente et frais personnels, Droit de préemption, Exclusion des honoraires d’avocat, Exercice du droit de préemption, Frais d’enregistrement, Copropriété, Frais de vente, Frais notariés, Notification de la volonté de préempter, Offre réelle et sérieuse, Portée des frais récupérables, Preuve des frais engagés, Rejet de la demande en remboursement, Frais non nécessaires, Absence d’obligation du préempteur
35450	Pourvoi en cassation : inopérance des moyens relatifs au fond lorsque l’appel est déclaré irrecevable en la forme (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	31/01/2023	Vice de forme, Rejet du pourvoi, Rapport d'expertise, Pourvoi en cassation, Partage judiciaire, Moyens inopérants, Moyens de cassation, Irrecevabilité de l'appel, Examen au fond, Dispense d'examen au fond en cas d'irrecevabilité formelle, Appel
36290	Arbitrage et mesures conservatoires : Compétence du juge des référés face à un trouble manifestement illicite malgré l’existence d’une clause compromissoire (CA. com. Marrakech 2012)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Mesures Conservatoires	12/04/2012	trouble manifestement illicite, Situation apparente, Référé, Raccordement électrique, Pouvoir du tribunal arbitral, Mesures conservatoires, Levée de l'interdiction, Juge des référés, Interdiction de travaux, Exception d'incompétence, Défaut de qualité, Danger imminent, Compétence territoriale, Clause compromissoire, Astreinte
35452	Frais d’expertise judiciaire : L’absence de consignation par le demandeur à la mesure ne peut être opposée à la partie adverse (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	13/06/2023	Sanction du défaut de paiement, Cassation, Charge des frais, Consignation des frais, Contestation d'expertise, Défaut de base légale, Défaut de paiement des frais, Expertise judiciaire, Appel, Frais d'expertise, Mesure d'instruction, Motivation de l'arrêt, Partage judiciaire, Procédure civile, Rejet de la demande principale, Renvoi, Infirmer un jugement, Acceptation d'expertise
35446	Recevabilité de l’appel incident après cassation : nécessité d’une instance principale pendante indépendamment des délais de recours (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	20/06/2023	Rejet du pourvoi en cassation, Rejet de la demande de préemption, Recevabilité de l'appel incident, Instance principale en cours, Indivisibilité de la préemption, Frais de rédaction d'acte, Droit de préemption, Dépens apparents, Défaut de consignation intégrale des frais, Consignation du prix et des frais, Appel incident après cassation, Appel incident
35444	Recours en rétractation : irrecevabilité de la requête unique formée contre deux décisions distinctes par leur objet (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	24/01/2023	Unicité de la requête, Requête unique, Rejet du pourvoi, Règle de procédure, Recours en rétractation, Pourvoi en cassation, Pluralité de décisions attaquées, Moyen inopérant, Motif suffisant d'irrecevabilité, Irrecevabilité, Décisions distinctes par l'objet, Confirmation arrêt d'appel
35406	Défaut de communication au Ministère Public – Irrecevabilité du moyen soulevé par une partie sans qualité (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Ministère public	02/03/2023	Vente aux enchères publiques, Défaut de qualité pour agir, Expertise amiable, Expertise judiciaire, Fixation du prix, Impossibilité du partage, Indivision, Intérêt pour agir, Irrecevabilité, Irrecevabilité du moyen nouveau, Défaut de communication au Ministère Public, Liquidation de l'indivision, Moyen de cassation, Moyen nouveau, Partage judiciaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Procédure civile, Protection du mineur, Qualité pour agir, Représentant légal, Mineur, Communication au ministère public
35380	Expertise judiciaire : cassation de l’arrêt rendu sans notification préalable du dépôt du rapport aux parties (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	23/02/2023	وضع الخبير لتقريره, وجوب تبليغ الأطراف, نقض, خبرة, حقوق الدفاع, بطلان, إغفال, Violation des droits de la défense, Vice de procédure, Rapport d'expertise, Notification du dépôt, Droits de la défense, Droit au contradictoire, Cassation, Absence de motivation
35458	Référé et expulsion d’un occupant sans titre : L’existence d’un acte de vente, même non enregistré, constitue une contestation sérieuse relevant de la seule compétence du juge du fond (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	07/03/2023	نقض, Cassation, Contestation sérieuse, Expulsion, Immeuble immatriculé, Incompétence du juge des référés, Occupation sans droit ni titre, Pouvoir de la juridiction du fond, Atteinte au fond du droit, Référé, صفة التواجد, طرد للاحتلال, عقار محفظ, قضاء استعجالي, محكمة الموضوع, مساس بالجوهر, نزاع جدي, رسوم أشرية غير مسجلة, Acte de vente non inscrit au titre foncier
34713	Dissolution et liquidation : Maintien du droit de l’associé de céder ses parts indivises avant l’exécution des opérations (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	03/11/2022	Validité de l’aliénation en l’absence de nullité, Substitution des cessionnaires dans l’indivision, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Pouvoir souverain d'appréciation, Nullité de l'acte, Liquidation non achevée et maintien de l’indivision, Liquidation non achevée, Indivision commerciale, Droits résiduels des associés avant liquidation, Droits du co‑indivisaire, Dissolution judiciaire, Cession de parts indivises postérieure au jugement, Cession de parts indivises
34682	Dissolution de SARL pour mésentente : Seule la paralysie de l’activité sociale justifie la mesure (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	27/12/2022	Seuil légal des pertes financières, Refus judiciaire de dissolution, Quorum des assemblées générales, Indivision en société, Gravité des différends entre associés, Dissolution judiciaire, Contrôle judiciaire limité, Actions contre le gérant
35412	Droits de la défense : Le défaut de convocation d’une partie à l’audience de la Cour de cassation entraîne la rétractation de l’arrêt (Cass. civ. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	01/10/2023	وجوب تبليغ الطاعن, Droit de présenter des observations orales, Droits de la défense, Exécution d’une décision de justice, Principe du contradictoire, Recours en rétractation, Rejet du pourvoi, Rétractation d'arrêt, Révision, Défaut de convocation à l'audience, Vente immobilière, استدعاء لحضور الجلسة, الرجوع في القرار, حجية الشيء المقضي به, خرق حقوق الدفاع, رفض طلب النقض, طعن بإعادة النظر, ملاحظات شفوية, إتمام إجراءات البيع, Autorité de la chose jugée
33464	Annulation d’un partage successoral pour absence d’examen d’une revendication de propriété par un tiers (Cass. sps. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	22/03/2022	ملكية حصرية, قصور في التعليل, قسمة تركة, Vente aux enchères publiques, Propriété exclusive, Partage successoral, Intervention volontaire, Indivision, Défaut de motivation
32874	Droit de préférence et copropriété – Affirmation du principe de non-rétroactivité des lois (Cass. civ. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	03/12/2024	حق الأفضلية, الملكية المشتركة, Règlement de copropriété, Principe de non-rétroactivité des lois, Principe de non-rétroactivité, Droit de préférence, Défaut de mise en conformité du règlement de copropriété, Copropriété, Communication au ministère public
32769	Indivision – Le partage prime sur l’action en reddition des comptes (C.A.C Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Indivision	13/06/2024	دعوى المحاسبة, حكم غيابي, حق الخروج من الشياع, تقسيم الأصول التجارية, بيع بالمزاد العلني, الممتلكات المشتركة, الشياع, التبليغ القانوني, Vente aux enchères publiques, Reddition de comptes, Notification régulière, Jugement par défaut, Indivision successorale, Droit de sortie de l’indivision, Division des biens, Actifs commerciaux
33268	Établissement préalable de l’échec des voies d’exécution comme condition impérative à la contrainte par corps (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	10/01/2023	الإكراه البدني, استنفاذ طرق التنفيذ, إثبات الإعسار, Voies d'exécution, Preuve de l'insolvabilité, Échec des voies d'exécution, Contrainte par corps, Conditions d'application de la contrainte par corps
31504	Effet libératoire du paiement en matière de cautionnement : distinction entre cautionnement réel et personnel (Cour de cassation 2024)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	07/02/2024	وقف التنفيذ, رفع الرهن, دين معين وحال الأداء, السند التنفيذي, الحجز العقاري, الأمن القانوني, Titre exécutoire, Suspension de l'exécution, Sécurité juridique, Saisie immobilière, Radiation d’hypothèque, Créance liquide et exigible

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