| 56747 |
Gérance libre : le défaut de publicité n’entraîne pas la nullité du contrat entre les parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
23/09/2024 |
Validité entre les parties, Redevance de gérance, Paiement partiel, Opposabilité aux tiers, Nullité du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Demande en compensation, Défaut de publicité, Compensation en appel |
| 55877 |
Responsabilité civile pour abus de position dominante : la décision de sanction de l’autorité de régulation, devenue définitive, suffit à établir la faute de l’opérateur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
03/07/2024 |
Responsabilité civile, Preuve de la faute, Pratiques anticoncurrentielles, Perte de chance, Lien de causalité, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Décision de sanction, Autorité de régulation des télécommunications (ANRT), Action en dommages-intérêts, Abus de position dominante |
| 55715 |
La banque engage sa responsabilité pour rupture brutale de crédit lorsque l’accord de restructuration de dettes prévoyait le maintien des facilités antérieures et que la cessation des paiements du client n’est pas établie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
25/06/2024 |
Rupture brutale de crédit, Responsabilité bancaire, Préjudice commercial, Perte de chance, Maintien des facilités de crédit, Interprétation du contrat, Faute de la banque, Dommages et intérêts, Contrat de restructuration de dettes, Cessation des paiements, Absence de préavis |
| 55647 |
L’exécution d’une garantie à première demande entraîne son extinction par paiement et non son annulation, préservant ainsi le droit de recours du banquier garant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
13/06/2024 |
Recours du garant, Protocole d'accord, Garantie à première demande, Extinction par paiement, Expertise comptable, Exécution de la garantie, Contrat sous-jacent, Cassation et renvoi, Annulation de la garantie, Abus de droit |
| 45021 |
Effet dévolutif de l’appel – La cour d’appel ne peut modifier le jugement au profit des parties n’ayant pas interjeté appel (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
04/11/2020 |
Voies de recours, Réformation du jugement, Procédure civile, Portée de l'appel, Partie non appelante, Limites de la saisine, Héritiers, Effet dévolutif de l'appel, Dette successorale, Condamnation conjointe, Cassation, Appel |
| 52093 |
Rupture abusive de crédit : La réparation du préjudice subi par le client relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
06/01/2011 |
Rupture abusive de crédit, Consolidation de comptes, Dommages-intérêts, Expertise judiciaire, Facilités de caisse, Faute, Irrecevabilité, Compte courant, Juges du fond, Moyen nouveau en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation, Préjudice, Rejet, Réparation du Préjudice, Responsabilité bancaire, Lien de causalité, Banque |
| 52108 |
Expertise judiciaire : Le rapport de l’expert relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
13/01/2011 |
Rejet, Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Prestation de services, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juges du fond, Force probante, Expertise judiciaire, Exécution partielle, Contrat commercial |
| 52149 |
Clause attributive de compétence – Opposabilité à la caution étrangère partie au contrat de prêt (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
03/02/2011 |
Usage de la langue arabe, Traduction des pièces, Société garante, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Opposabilité de la clause, Langue de la procédure, Contrat de prêt, Compétence internationale, Clause attributive de compétence, Cautionnement, Caution étrangère |
| 52150 |
Preuve du prêt : Constitue une motivation suffisante la décision qui déduit l’existence d’un prêt de l’encaissement de chèques, après avoir écarté la justification du débiteur comme étant contredite par un autre acte écrit (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Cause de l'Obligation |
03/02/2011 |
Rejet, Preuve, Obligation de restitution, Encaissement de chèques, Contrat de prêt, Chèque, Charge de la preuve, Cession de parts sociales, Cause de la remise, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 52169 |
Astreinte : La communication de documents partiels et non conformes à l’injonction du juge constitue un refus d’exécuter justifiant sa liquidation (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
24/02/2011 |
Rejet du pourvoi, Refus d'execution, Obligation de faire, Liquidation de l'astreinte, Injonction de communiquer des pièces, Exécution partielle, Exécution des décisions de justice, Droit d'information des associés, Documents comptables, Astreinte, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 52205 |
Appel – Moyen de défense – Irrecevabilité du moyen de cassation fondé sur une défense non renouvelée devant la cour d’appel (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
24/03/2011 |
Voies de recours, Rejet, Recevabilité du pourvoi, Procédure civile, Preuve, Pourvoi en cassation, Moyen non renouvelé en appel, Moyen de défense, Expertise, Exception de prescription, Effet dévolutif, Défaut de réponse à conclusions, Cautionnement, Appréciation souveraine, Appel |
| 52438 |
Portée de l’appel incident : l’appel principal dirigé contre le seul jugement au fond n’autorise pas un appel incident contre un jugement préparatoire antérieur (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
04/04/2013 |
Voies de recours, Recevabilité de l'appel incident, Procédure civile, Portée de l'appel, Jugement préparatoire, Jugement au fond, Dépendance de l'appel incident, Cassation, Appel principal, Appel incident |
| 52805 |
Vente immobilière et responsabilité du notaire : le caractère raisonnable du délai d’enregistrement relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
27/11/2014 |
Vente immobilière, Titre foncier, Retard d'enregistrement, Responsabilité professionnelle du notaire, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation de diligence, Notaire, Fait d'un tiers, enregistrement de la vente, Délai raisonnable, Cause exonératoire |
| 52924 |
L’évaluation du préjudice, bien que relevant du pouvoir souverain des juges du fond, doit être motivée par l’énonciation des éléments du dommage pris en compte (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
10/03/2015 |
Voies de recours, Autorité de la chose jugée, Cassation partielle, Cour d'appel de renvoi, Défaut de motifs, Dommages-intérêts, Evaluation du préjudice, Appel principal, Irrecevabilité, Liquidation judiciaire, Obligation de motivation, Portée de l'appel, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Procédure civile, Responsabilité bancaire, Jugement avant dire droit, Appel incident |
| 53176 |
Responsabilité du notaire : l’appréciation du caractère raisonnable du délai d’enregistrement d’un acte de vente relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
27/11/2014 |
Vente immobilière, Titre foncier, Responsabilité professionnelle, Rejet, Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation de diligence, Notaire, Immatriculation foncière, Faute, Enregistrement de l'acte, Duplicata, Délai raisonnable |
| 52091 |
Société à responsabilité limitée : engagement de la société par un seul gérant malgré une clause statutaire imposant une signature conjointe (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Organes de Gestion |
06/01/2011 |
Société à responsabilité limitée, Signature conjointe, Rejet, Protection des tiers, Pouvoirs du gérant, Organes de gestion, Opposabilité aux tiers, Obligation de la caution, Limitation de pouvoirs, Gérant, Engagement de la société, Clauses statutaires, Charge de la preuve, Cautionnement |
| 52076 |
Preuve du sinistre : les juges du fond apprécient souverainement les faits et peuvent écarter un rapport d’expertise au profit d’un procès-verbal de police (Cass. com. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
04/11/2010 |
Sinistre, Rejet, Rapport d'expertise, Procès-verbal de gendarmerie, Preuve, Pouvoir d'appréciation, Garantie de l'assureur, Force probante, Contrat de transport, Contrat d'assurance, Cause du sinistre, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 52020 |
Partage en nature d’un bien indivis : la vente aux enchères ne peut être ordonnée sur la base des seules affirmations non documentées de l’expert judiciaire (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
07/04/2011 |
Vente par licitation, Cassation partielle, Charge de la preuve, Défaut de motifs, Demande reconventionnelle, Expertise judiciaire, Force probante du rapport d'expert, administration de la preuve, Indivision, Partage en nature, Partage judiciaire, Perte de chance, Prescription, Règle de l'urbanisme, Société de fait, Inversion de la charge de la preuve, Action entre associés |
| 52005 |
Voies de recours – Effet dévolutif – Ne constitue pas une demande nouvelle la production en appel de pièces visant à prouver la créance fondamentale lorsque le titre initial est contesté (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
24/03/2011 |
Voies de recours, Solidarité entre commerçants, Rejet, Procédure civile, Modification de la cause de la demande, Lettre de change, Faux incident, Facture, Effet dévolutif, Demande nouvelle, Créance commerciale, Appréciation souveraine des juges du fond, Appel, administration de la preuve |
| 51979 |
Marque – Caractère distinctif – Le caractère générique d’un terme étranger doit être apprécié au regard de sa perception par le consommateur marocain (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
03/03/2011 |
Terme étranger, Terme descriptif, Signe distinctif, Propriété intellectuelle, Pouvoir souverain d'appréciation, Perception du public, Motivation insuffisante, Motivation des décisions, Marque, Consommateur marocain, Cassation, Caractère générique, Appréciation du caractère distinctif |
| 37590 |
Inscription de faux : Rejet du moyen dans le cadre du recours en annulation de sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
12/04/2018 |
هيئة التحكيم, Droits de la défense, Exécution de la sentence, Faux incident, Fond du litige, Inscription de faux, Motivation de la sentence, Office de l'arbitre, Procédure amiable, Prorogation judiciaire, Recours en annulation de sentence arbitrale, Sentence arbitrale, Délai d'arbitrage, أجل التحكيم, بطلان, تحكيم, تحكيم دولي, تذييل, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, خبرة, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, طلب عارض, مسطرة التحكيم, اختصاص المحكم, Contrôle judiciaire |
| 37026 |
Point de départ du délai d’arbitrage : détermination conventionnelle et étendue du contrôle du juge de l’annulation (Cass. com. 2025) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
30/04/2025 |
وثيقة المهمة, Appréciation des faits par l'arbitre, Arbitrage, Caractère limitatif des cas d'annulation, Contrôle du juge de l'annulation, Délai d'arbitrage, Exclusion de la révision au fond, Interprétation du contrat par l'arbitre, liberté contractuelle, Office du juge de l'annulation, Point de départ du délai d'arbitrage, Recours en annulation, Aménagement conventionnel du délai, Sentence arbitrale, أجل التحكيم, أسباب البطلان المحددة حصرا, إرادة الطرفين, اتفاق الأطراف, استبعاد إعادة النظر في جوهر النزاع, تفسير بنود العقد, تمديد أجل التحكيم, حكم تحكيمي, سلطة قاضي الإلغاء, طعن بالبطلان, Volonté des parties, Acte de mission |
| 35401 |
Convocation à expertise judiciaire : validité de la procédure sans exigence de délai préalable (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
23/02/2023 |
قسمة عينية, Convocation expertise, Division en nature, Indivision, Juges du fond, Rapport d'expertise, Réalisation expertise, Vente par adjudication, Appréciation souveraine, إنهاء حالة شياع, بيع بالمزاد العلني, تقرير خبير, خبرة قضائية, سلطة محكمة, عدم وجود أجل, عقار غير قابل للقسمة, استدعاء خبرة, Absence de délai |
| 36557 |
Clause de conciliation préalable à l’arbitrage : rejet du moyen invoqué pour la première fois en cause d’appel (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
22/07/2019 |
طعن بالبطلان, Clause de conciliation préalable, Cour d’appel commerciale, Délai de recours en annulation, Distinction sentence rectificative et complémentaire, Droits de la défense en arbitrage, Exécution de la sentence arbitrale, Formule exécutoire, Infra petita, Intérêts légaux, Langue de l'arbitrage, Lieu de l'arbitrage, Mission de l'arbitre, Moyen soulevé pour la première fois devant le juge de l'annulation, Notification de la sentence arbitrale, Caractère limitatif des cas d'annulation, Omission dans le dispositif, Portée du contrôle du juge de l'annulation, Recours en annulation, Règlement amiable, Renonciation à se prévaloir d'un moyen, Sentence arbitrale, Sentence arbitrale complémentaire, Sentence arbitrale rectificative, إغفال البت, تسوية ودية, تنفيذ الحكم التحكيمي, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, حكم تحكيمي تصحيحي, Omission matérielle, Arbitrage |
| 32487 |
Opposition à l’enregistrement d’une marque pour similitude avec une marque antérieure – Contrôle de la motivation de la décision de l’OMPIC et appréciation du risque de confusion (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
08/11/2023 |
نفس الفئة, Décision de l'OMPIC, Enregistrement, Marque, Marque antérieure, Motivation, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), OMPIC, Contrôle de la légalité, Opposition, Similitude, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, شكليات التعرض, طلب تسجيل علامة تجارية, لبس في ذهن الجمهور, مراقبة التعليل, معارضة، تشابه, Risque de confusion, Classe similaire |
| 21752 |
L’extension de la clause compromissoire à une partie non signataire : Critères d’application et contrôle du juge de l’exequatur (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2015) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Sentence arbitrale |
15/01/2015 |
Violation des droits de la défense, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Exécution des sentences arbitrales étrangères, Effet relatif des contrats, Droit suisse comme droit applicable, Définition de l’ordre public, Définition, Convention de new York, Contrôle minimal du fond, Contrôle du juge de l’exequatur, Extension à une partie non signataire, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Chambre de commerce internationale (CCI), Autonomie de la volonté, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Article 327-49 CPC, Article 327-46 CPC, Arbitrage international, Arbitrage commercial international, Code de procédure civile marocain, Arbitrage, Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Implication effective dans l’exécution du contrat, Violation de l’ordre public national (Non), Validité de la sentence arbitrale, Théorie de l’apparence, Rôle du juge marocain en matière d’exequatur, Règles d’intérêt général, Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Reconnaissance des décisions arbitrales, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Groupe de sociétés, Principe de l’autonomie de la clause compromissoire, Portée, Participation active au contrat, Ordre public national et international, Ordre public national, Ordre public international, Obligation de prestation de serment (Non), Normes impératives, Motifs de refus de l’exequatur, Limites du contrôle judiciaire, Pratique arbitrale internationale, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral |
| 16167 |
La condamnation fondée sur un procès-verbal de police judiciaire contenant l’aveu du prévenu relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. crim. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
07/11/2007 |
Rejet, Procès-verbal de police judiciaire, Procédure pénale, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Outrage public à la pudeur, Motivation des décisions, Homosexualité, Consommation de stupéfiants, Aveu, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 17246 |
L’existence d’une action pénale n’impose pas au juge des référés de surseoir à statuer (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
05/03/2008 |
Urgence, Sursis à statuer, remise en état, Rejet, Référé, Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Mesure provisoire, Le criminel tient le civil en l'état, Juge des référés, Inapplicabilité de la règle, Erreur matérielle, Action pénale |
| 19202 |
Refus de renouvellement : validité du congé pour reconstruction malgré un motif initialement équivoque (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
06/07/2005 |
هدم وإعادة البناء, Bail commercial, Congé pour démolition et reconstruction, Droit de priorité du locataire, Indemnité d'éviction, Modification du motif du congé, Point de droit jugé par la Cour de cassation, Refus de renouvellement, Autorité de la chose jugée sur renvoi après cassation, إنذار بالإفراغ, تعويض عن الإفراغ, تغيير سبب الإنذار, حق الأسبقية, فصل 12 من ظهير 24 ماي 1955, فصل 369 من قانون المسطرة المدنية, محكمة الإحالة, نقض وإحالة, التقيد بالنقطة القانونية التي بت فيها المجلس الأعلى, Article 12 du dahir du 24 mai 1955 |
| 19563 |
CCass,08/07/2009,1139 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
08/07/2009 |
Renvoi, Pouvoirs, Limites, Juge du fond, Effets, Cassation |
| 20552 |
CCass,05/10/1999,4550 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Aveu judiciaire |
05/10/1999 |
Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Aveu judiciaire tacite |
| 20494 |
CCass,25/04/2001,16/1/4/00 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
25/04/2001 |
Rejet du pourvoi, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Griefs, Expertise, Défaut de réponse, Constat |
